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Remise des cotisations et paiements

Annexe 1 – Dates importantes

Pratique

Dates importantes en 2026

 Déclaration et paiement
  • Remise des cotisations
  • Retenues salariales (rachat)
Production du relevé de compte
  • Factures comptabilisées jusqu'à la date du relevé
Paiement du relevé de compte
  • Pour éviter les intérêts
Janvier2026-01-152026-01-072026-01-30
Février2026-02-162026-02-042026-03-02
Mars2026-03-162026-03-042026-03-30
Avril2026-04-152026-04-072026-04-30
Mai2026-05-152026-05-052026-05-30
Juin2026-06-152026-06-032026-06-30
Juillet2026-07-152026-07-072026-07-30
Août2026-08-162026-08-052026-08-30
Septembre2026-09-152026-09-032026-09-30
Octobre2026-10-152026-10-062026-10-30
Novembre2026-11-162026-11-042026-11-30
Décembre2026-12-152026-12-032026-12-30

Les remises de cotisations portent intérêt à compter du 15e jour du mois suivant celui où la retenue a été effectuée.

Tout paiement reçu plus de 30 jours après la date du relevé de compte est assujetti au taux d'intérêt applicable.

Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 191.1

Taux d'intérêt applicables aux remises de cotisations effectuées en retard et aux factures impayées

Les taux d'intérêt exigibles en cas de remises de cotisations effectuées en retard ou de factures impayées sont déterminés en fonction du rendement des régimes de retraite du secteur public.

Consultez l'annexe 1.4 – Données utiles pour connaître les taux d'intérêt.

L'article 42 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10) prévoit que si le taux d'intérêt du régime (annexe VI) est inférieur au taux d'intérêt administratif (annexe VII), c'est le taux d'intérêt administratif qui s'applique.

Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 42. 

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Facturation
RachatRetenues salariales