• Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
• Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.

Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.

Types de factures les plus fréquents

Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :

Remise des cotisations (PREM)

Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.

Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)

La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.

Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.

Pratique

Exemple d'une facture de DA

Section « Facturation (cotisations salariales) » :

Taux de cotisation salariale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer le montant de cotisation.

Cotisation déclarée (A) : Total des cotisations déclarées par l'employeur sur la DA.

Écart de cotisations (B) : Différence entre les cotisations déclarées par l'employeur « A » et celles calculées par Retraite Québec « C » (voir section « Détail des écarts de cotisations »).

Cotisation calculée et facturée (C = A+B)  Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.

Remise déclarée (D) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.

Écart entre le montant de cotisations facturé et celui de la remise déclarée (E = C-D) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et les cotisations calculées par Retraite Québec, la différence vous sera soit créditée, soit facturée.

Montant de cotisations facturé (E) : Cette colonne correspond au montant des cotisations salariales à payer ou qui sera crédité à votre compte.

Section « Facturation (cotisations patronales) » : Cette section apparaît uniquement pour les employeurs assujettis avec une cotisation patronale.

Taux de cotisation patronale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer les cotisations versées par l'employeur.

Ratio de cotisation patronale : Le ratio de cotisation patronale correspond soit au ratio prévu par le régime de retraite, soit au ratio calculé en divisant le taux de cotisation patronale par le taux de cotisation salariale.

Cotisation calculée et facturée (F) : Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.

Remise déclarée (G) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.

Coût de mesure (I) : Cette somme correspond à la partie des cotisations salariales et patronales assumée obligatoirement par l'employeur dans le cadre de mesures comme le congé sabbatique à traitement différé (CSTD) et la mise en disponibilité.

Écart entre les cotisations facturées et la remise déclarée (H = F-G) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et les cotisations calculées par Retraite Québec, la différence sera soit créditée, soit facturée.

Montant de cotisations facturé (J = H+I) : Cette colonne correspond au montant des cotisations salariales additionné du montant du coût de mesure qui est à payer ou qui sera crédité à votre compte.

Total des sommes facturées (E+H+I) : La somme totale facturée représente la différence entre les cotisations calculées par Retraite Québec et les cotisations versées par l'employeur (part employé et part employeur) et inclut le coût de mesure, si applicable, au cours de la période visée par la DA.

Dans cet exemple, le total est positif, alors il s'agit d'une somme à payer. Si le solde est négatif, cela correspond à un crédit à rembourser.

Exemple du Détail des écarts de cotisation accompagnant une facture de DA

Cette section de la facture s'affiche uniquement en présence d'un écart de cotisations sur votre facture. Vous trouverez alors la liste des personnes, par régime, qui présentent un écart de cotisations à leur dossier, dont une somme est à percevoir ou à rembourser.

Régime : Cette colonne indique le régime pour lequel un écart de cotisations existe.

Numéro d'assurance sociale, nom et prénom : Identification des employés pour lesquels un écart de cotisations génère un solde à percevoir ou à rembourser (voir validation A640).

Situation d'exception : Ces situations sont déterminées selon des critères particuliers. Cette situation correspond au message MSUS7112_I184 concernant l'information incomplète lors de la validation de la DA.

Déclaration de type 1 : Une déclaration de type 1 est utilisée pour récupérer les cotisations prélevées par erreur (ex. : moins de 18 ans).

Somme à percevoir : Cette somme correspond à une insuffisance de cotisation et doit être payée à Retraite Québec.

Somme à rembourser : Cette somme correspond à des cotisations prélevées en trop sur la paie de votre employé. Un crédit est inscrit à votre compte, et vous devez alors rembourser la somme à votre employé.

Facture liée à la compensation annuelle (PRPE)

Tout d'abord, ce type de facture concerne uniquement les employeurs qui sont assujettis au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) et qui ont du personnel qui cotise à l'un de ces régimes.

En 2012, le gouvernement du Québec a apporté des modifications au RRPE et au RRAS, telles que l'établissement du taux de cotisation, le versement d'un montant de compensation annuel par les employeurs ainsi que le versement d'un montant de contribution par les employeurs autonomes. Pour les employeurs qui ne versent pas de cotisation patronale, le montant de compensation est assumé par le gouvernement et il est calculé avec le même taux. Ces changements ont été introduits dans le but de limiter la hausse du taux de cotisation pour les personnes participantes et d'enrayer les problèmes d'attraction et de rétention du personnel d'encadrement.

En 2018, de nouvelles modalités d'application de la compensation ont été établies, soit des montants de compensation annuels minimal et maximal pour l'ensemble des employeurs.

D'autres informations sur le sujet se trouvent dans la section Cotisation – Financement des régimes de retraite du secteur public du chapitre « Participation – Salaire admissible et cotisation ».

Pour connaître le taux de compensation annuel pour chaque année ainsi que la méthode de calcul, veuillez consulter respectivement les sections RRPE – Taux de compensation du RRPE  et RRPE – Cotisations salariales – Calcul  du Cahier des normes .

Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)

La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).

Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.

Facture liée à la déclaration d'une retenue salariale (PRES)

Cette facture vous concerne uniquement si vous aviez convenu d'une entente avec Retraite Québec pour permettre aux employés de payer leur rachat de service par un prélèvement sur le salaire et que le rachat est toujours en cours de paiement. Cette facture est créée dès que vous avez transmis votre déclaration des retenues salariales pour l'ensemble de vos employés qui ont choisi ce mode de paiement. Une fois transmise, la déclaration ne peut plus être modifiée. Pour obtenir plus de détails, consultez la section Retenues salariales pour le paiement d'un rachat de ce chapitre.

Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)

Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.

Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.

Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. ^{Voir la Note 1}

Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)

Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé ^{Voir la Note 2} pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.

Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû ^{Voir la Note 3}. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.

La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.

Facture liée à un montant non apparié (PMNA)

Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.