Cette section présente les différents types de périodes d'absence rachetables, soit l'absence sans salaire, le congé parental, le congé de compassion et le congé de maternité.

Les périodes d'absence de tous ces types doivent respecter les 4 conditions communes suivantes :

• elles doivent être prévues aux conditions de travail de la personne;
• elles doivent être autorisées par l'employeur;
• aucune rémunération ne doit avoir été versée à la personne pendant les périodes;
• une prestation de travail de la personne aurait été attendue ou possible si elle ne s'était pas absentée.

Pour être considérée comme une absence dans le cadre du régime de retraite, la période doit avoir débuté après la date d'adhésion à celui-ci.

Absence sans salaire 

La personne peut demander le rachat des périodes durant lesquelles elle s'absente de son travail et ne reçoit aucun salaire. Ces périodes doivent respecter les 4 conditions nommées ci-dessus.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de jours d'absence sans salaire doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir occupé, au cours de la période faisant l'objet du rachat, un emploi visé dans un organisme assujetti à un régime de retraite du secteur public.
• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle ne s'était pas absentée.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes d'absence à temps plein de plus de 30 jours civils consécutifs, ou à temps partiel de plus de 20 % (jours ouvrables) du temps normal d'une personne travaillant à temps plein
• les périodes d'absence non rachetées qui se situent à l'intérieur d'une période pour laquelle les cotisations ont été remboursées ou transférées
• les périodes d'absence qui se situent à l'intérieur d'une période dont le transfert de la valeur de la rente différée qui en découle a été reçu par la participante ou le participant
  Exemple

  Une personne a reçu le transfert de la valeur de sa rente différée découlant d'une période et elle désire maintenant racheter les périodes d'absence se situant dans cette même période. Pour avoir droit au rachat de ces périodes d'absence, cette personne doit accepter le rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée .

• les périodes d'absence relatives à une grève ou un lock-out ou à une suspension disciplinaire et pendant lesquelles la personne ne reçoit pas de salaire.

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Absence sans salaire (E3) » du chapitre Participation – Absence.

Particularités

Périodes de mise à pied temporaire

Les conditions qui doivent être respectées pour qu'une période d'absence soit reconnue comme étant une période d'absence sans salaire font en sorte que les périodes de mise à pied temporaire ne constituent pas des périodes d'absence sans salaire, et qu'elles ne sont donc pas rachetables.

Liste de rappel ou de priorité d'emploi

En plus des conditions nommées précédemment, pour que les périodes d'absence survenues alors que la personne ne détenait pas d'affectation puissent être rachetables, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

1. la personne ne doit pas avoir retiré son nom de la liste de rappel ou de priorité d'emploi
2. la période d'absence doit être survenue après le 31 décembre 1987, ou après le 31 décembre 1986 pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour plus d'information, veuillez consulter le chapitre Participation – Absence.

Congé parental

La personne peut demander le rachat de la période durant laquelle elle est autorisée à s'absenter de son travail sans recevoir de salaire, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, et dont la durée peut varier selon les conditions de travail.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'un congé parental doit respecter les conditions suivantes :

• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé parental.
• Respecter les dispositions de ses conditions de travail concernant les congés parentaux.

Périodes rachetables

Toute période d'absence relative à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption qui a débuté après le 1^er janvier 1991 est rachetable. La durée maximale de la période est déterminée par les conditions de travail de la personne. La majorité des conditions de travail accordent un congé parental d'une durée maximale de 2 ans.

Particularités

1. Si la période du congé de maternité, de paternité ou d'adoption s'est terminée avant le 1^er janvier 1991, la période de congé parental est rachetable en tant qu'absence sans salaire (E3).
2. Si la période de congé parental dont le rachat est demandé dépasse la durée maximale, l'excédent est rachetable en tant qu'absence sans salaire (E3).

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Congé parental (E1) » du chapitre Participation – Absence.

Congé de compassion

La personne peut demander le rachat de la période durant laquelle elle est autorisée à s'absenter de son travail sans recevoir de salaire, pour des raisons familiales ou parentales telles qu'une maladie ou un accident grave, une disparition, un suicide ou un décès survenu à la suite d'un acte criminel.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'un congé de compassion doit remplir les conditions suivantes :

• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé de compassion.
• Respecter les dispositions concernant les absences pour raisons familiales ou parentales prévues dans la Loi sur les normes du travail.

Périodes rachetables

Toute période d'absence relative à un congé de compassion en cours le 1^er janvier 2012 ou qui a débuté après cette date est rachetable. La durée maximale du congé de compassion varie selon l'évènement survenu, mais celui-ci se termine au plus tard 104 semaines après la date de son début.

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Congé de compassion (E5) » du chapitre Participation – Absence.

Congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989

Une disposition permet de faire créditer le service correspondant à un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 au régime de retraite auquel participe actuellement la personne.

Établissement du droit 

La personne qui demande le rachat d'un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988.
• Respecter les deux critères suivants, pour un congé de maternité qui était en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1^er juillet 1983 :
  • Avoir cotisé au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le début du congé de maternité.
  • Avoir cotisé à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé.
• Respecter le critère suivant, pour un congé en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1^er juillet 1973 :
  • Le rachat de la période du congé de maternité doit permettre de compléter, dans une proportion d'au moins 95 %, l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé.

Périodes rachetables

Les périodes d'absence déterminées par les conditions de travail d'une personne et pendant lesquelles elle est autorisée à s'absenter de son travail à l'occasion d'une grossesse et de ses suites sont rachetables.

Particularités pour la période d'absence

Pour le RREGOP, le RRE, le RRF ou le RRCE, chacune des périodes d'absence sans salaire à temps plein de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou chacune des périodes d'absence sans salaire à temps partiel de 20 % ou moins du temps normal d'une personne travaillant à temps plein survenues après le 31 décembre 2001 (RREGOP, RRE, RRF, RRCE) ou après le 30 juin 2002 (RRPE) sont soumises à cotisation. La personne doit cotiser à son régime de retraite selon le salaire qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas absentée.

Particularités du droit au rachat de l'absence sans salaire, du congé parental et du congé de compassion

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à un régime de retraite à la date de transmission de sa demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Personne qui participe sans cotiser

Une personne a le droit de racheter du service correspondant à une période d'absence si elle ne cotise pas au régime de retraite à la date de réception de la demande de rachat pour l'une des raisons suivantes :

• elle est exonérée de cotisation
• elle est en congé de maternité
• elle a acquis le droit à une rente immédiate avec ou sans réduction
• elle bénéficie d'une entente de transfert sortie, si la demande de rachat est reçue après la demande de transfert, et avant que les sommes soient transférées à l'administrateur du régime d'arrivée.

Conditions particulières relatives à l'absence sans salaire, au congé parental et au congé de compassion

Plusieurs changements peuvent survenir lors d'une période d'absence, par exemple la durée de celle-ci peut s'avérer plus longue que prévu, le pourcentage de temps de travail pendant lequel la personne est absente peut être modifié ou elle peut bénéficier d'un nouvel aménagement du temps de travail. Voici donc quelques exemples représentant différentes situations. Ils vous permettront de mieux comprendre à quel moment la personne peut présenter une demande de rachat.

Coût du rachat

Demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de l'absence

1. Pour une absence sans salaire dont le rachat concerne le RREGOP, le RRPE ou le RRCE, le coût du rachat est égal au double des cotisations (200 %) qui auraient été retenues sur le salaire s'il n'y avait pas eu d'absence.
2. Le coût du rachat est égal aux cotisations (100 %) qui auraient été retenues sur le salaire s'il n'y avait pas eu d'absence :
   • pour un congé de compassion en cours le 1^er janvier 2012 ou qui a débuté après cette date
   • pour un congé parental relatif à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption qui était en cours le 1^er janvier 1991 ou qui a débuté après cette date, et dont le rachat concerne le RREGOP, le RRPE ou le RRCE.

Particularité

Le rachat d'un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 est accordé sans coût.

Demande reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence

Le coût du rachat est établi à partir du salaire annuel de base à la date de réception de la demande de rachat, auquel est appliquée une tarification variable selon l'âge de la personne à cette date, la période de service à racheter, le type d'absence et le régime de retraite. Si la personne ne reçoit pas de salaire à cette date, la tarification s'applique sur le salaire annuel qui lui aurait été versé à cette date selon ses conditions de travail.

Tarification applicable à certains types de rachats d'absence sans salaire

• RREGOP
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 
• RRPE
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 
• RRCE
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 

Banque fiscale

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu limite à 5 années la durée totale des périodes d'absence pouvant être créditée à une personne en lien d'emploi et donnant droit à un facteur d'équivalence (FE).

À ces périodes peuvent s'ajouter des congés pour obligations familiales, comme les congés parentaux n'excédant pas 18 mois par période, jusqu'à concurrence de 36 mois. Les périodes créditées depuis 1992 ne peuvent ainsi totaliser plus de 8 années.

Note : Les régimes de retraite visés par le présent Guide de l'employeur limitent à 12 mois par période la durée des congés pour obligations familiales donnant droit à un facteur d'équivalence (FE).

La limite s'applique aux périodes d'absence suivantes :

1. les périodes d'absence sans salaire rachetées ou relativement auxquelles des cotisations ont été versées
2. les congés de compassion
3. les congés de maternité
4. les périodes durant lesquelles une employée est en retrait préventif
5. les périodes d'absence sans salaire comblées par la banque de 90 jours
6. les périodes d'absence relatives à :
   • un départ progressif
   • un congé sabbatique à traitement différé
   • une mise en disponibilité
   • une préretraite
   • une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Particularités

Les périodes suivantes ne sont pas soumises à la limite :

• les périodes d'admissibilité à l'assurance salaire
• les périodes pour lesquelles un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) est calculé.

Pour plus d'informations concernant les répercussions fiscales, veuillez consulter la section Proposition de rachat de ce chapitre.