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Rachat de service

Période de travail

Cette section présente les types de rachat permettant de faire reconnaître des périodes de travail.

Une période de travail est définie comme étant une période de service accompli par une personne chez un employeur aujourd'hui assujetti à un régime de retraite du secteur public, alors que la personne n'était pas visée par ce régime de retraite ou que l'employeur n'y était pas assujetti.

La personne doit satisfaire à toutes les conditions relatives au type de rachat de service qu'elle veut effectuer.

Service accompli comme occasionnelle ou occasionnel

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli alors qu'elle occupait un poste occasionnel chez un employeur assujetti et qu'elle n'était pas visée par un régime de retraite du secteur public.

Depuis le 2 novembre 2011, les cotisations versées par une personne en lien d'emploi et le service crédité à ce titre avant le 1er janvier 1988 alors qu'elle occupait un poste occasionnel, donc non visé par le RREGOP, lui sont reconnus par ce régime ou par le régime auquel elle participe actuellement, soit le RRPE ou le RRCE. La personne n'a donc pas à racheter cette période pour qu'elle lui soit reconnue.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'une période de service accompli comme occasionnelle ou occasionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
  • Avoir occupé un emploi occasionnel dans un organisme assujetti au RREGOP alors qu'elle n'était pas visée par le RREGOP.
Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

  • les périodes pendant lesquelles la personne occupant un emploi occasionnel n'était pas visée par un régime de retraite du secteur public et qui se situent :
    • entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1986 pour la personne qui occupait un emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux et qui est inscrite sur une liste de rappel au sens des conventions collectives ou qui occupe un poste par l'entremise de ces listes
    • entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1987 pour la personne qui occupait un emploi dans le secteur de l'éducation, de la fonction publique ou de la santé et des services sociaux, et qui n'est pas inscrite sur une liste de rappel
  • les périodes pendant lesquelles une personne est admissible à des prestations d'assurance salaire et les congés de maternité survenus au cours de ces périodes sont également rachetables en tant que service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Le rachat est permis uniquement pour des périodes de travail effectuées à partir de la date à laquelle le participant ou la participante atteint l'âge de 18 ans.

Coût du rachat

Le coût du rachat est établi en fonction du salaire annuel de base à la date de réception de la demande de rachat par Retraite Québec et du service à racheter, auquel est appliquée une tarification variable selon l'âge à cette date, la période durant laquelle le service à racheter a été effectué et le régime de retraite concerné.

Exemple

Une personne participant au RREGOP veut racheter une période de service effectuée comme occasionnelle ou occasionnel du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1985, soit 2,5 années de service. À la date de réception de sa demande de rachat, elle est âgée de 50 ans et son salaire annuel de base est de 40 000 $. Le coût de son rachat correspond donc à :

40 000 $ × 8,00 % × 2,5 = 8 000 $.

Méthode de conversion des périodes d'enseignement en jours

Les périodes d'enseignement doivent être converties en jours en vue d'un rachat de service effectué comme occasionnelle ou occasionnel. Pour ce faire, il faut diviser le nombre de périodes de travail par le nombre maximal de périodes prévu dans les conditions de travail de l'année concernée, et multiplier le résultat obtenu par la base de rémunération applicable pour une personne qui enseigne à temps plein.

Exemple

Pour connaître le nombre de jours à racheter :

En 1987, une personne a donné 320 périodes d'enseignement dans un cégep, sur un maximum prévu de 525 périodes. Le calcul suivant doit donc être effectué :

320 ÷ 525 = 0,610

0,610 × 260 jours = 159 jours

Preuves de salaire

La personne peut fournir des preuves de salaire afin que la période rachetable et son statut d'emploi durant celle-ci puissent être déterminés.

Les preuves de salaire les plus fréquemment acceptées sont :

  • les feuillets d'impôt (T4, relevé 1) et les déclarations de revenus
  • des copies de lettres de l'ex-employeur
  • les talons de chèque précisant le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne, les relevés d'emploi et le document Historique des employeurs. Une preuve de salaire doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur concerné (un syndicat ou une association peut également fournir cette attestation) indiquant l'échelle salariale correspondant à l'emploi occupé selon les conditions de travail applicables pendant la période où le service a été effectué.

Service accompli dans un centre de recherche

Depuis le 22 septembre 2010, certaines personnes en lien d'emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux visé par le RREGOP ou le RRPE peuvent racheter le service accompli dans un centre de recherche avant son assujettissement.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'années de service accompli dans un centre de recherche doit remplir les conditions suivantes :

  • Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
  • Avoir occupé un emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux pendant la période allant de la date de désignation ministérielle de l'établissement de santé auquel est affilié le centre de recherche jusqu'au jour précédant la date d'assujettissement du centre de recherche, sans avoir cotisé au RREGOP ou au RRPE.
Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

  • les périodes travaillées dans un centre de recherche et relativement auxquelles aucune cotisation n'a été versée, entre la date de désignation ministérielle, qui ne peut pas être antérieure au 4 septembre 1991, et la date suivante :
    • le 1er janvier 2010, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche et cotisé à un régime de retraite le 31 décembre 2009 ou avant cette date
    • le 1er janvier 2010, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche où tous les membres du personnel cotisaient à un régime de retraite et n'a jamais cotisé à celui-ci le 31 décembre 2009
    • la date de début de participation des membres du personnel, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche où un vote favorable à la participation au RREGOP ou au RRPE a eu lieu et qui n'a jamais cotisé à un régime de retraite
    • les périodes pendant lesquelles la personne a reçu des prestations d'assurance salaire et période au cours de laquelle la participante a bénéficié d'un congé de maternité.

Particularités

  • Le centre de recherche doit être assujetti au régime à la date de transmission de la demande de rachat.
  • Le centre de recherche devait exister pendant la période visée par le rachat de service, même s'il a changé de nom, fusionné ou a été intégré à un autre centre de recherche.

Service accompli comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli en tant que membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée, et relativement auquel elle n'a pas cotisé au régime de retraite.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée doit remplir les conditions suivantes :

  • Participer au RREGOP ou au RRPE à la date de transmission de la demande de rachat.
  • Ne pas avoir fait autrement créditer cette période au régime.
  • Ne pas avoir reçu le remboursement des cotisations relatives à cette période.
Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

  • les périodes de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée à compter du 1er juillet 1973, et relativement auquel aucune cotisation n'a été versée
  • les périodes de retrait préventif, en cours ou qui ont débuté le 1er janvier 1987, et qui sont situées pendant une période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée.

Particularités

Service accompli dans un organisme avant son assujettissement

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli dans un organisme non assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui est devenu assujetti par l'entrée en vigueur d'une loi ou par un décret pris après le 30 juin 2011.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement doit remplir les conditions suivantes :

  • Participer au RREGOP ou au RRPE à la date de transmission de la demande de rachat.
  • Avoir occupé un emploi dans un organisme qui n'était pas assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui est devenu assujetti par l'entrée en vigueur d'une loi ou par décret pris après le 30 juin 2011 et dont la date d'assujettissement est postérieure à cette date.
Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

  • les périodes de service accompli chez un employeur qui a cessé d'exister après le 30 juin 2011 et dont les employés ont été intégrés dans un organisme déjà assujetti
  • les congés de maternité, les retraits préventifs et les périodes pendant lesquelles la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire

  • les périodes de service accompli chez l'employeur avant sa date d'assujettissement, qui ne peut pas être antérieure au 1er juillet 2011. Les années ou les parties d'année de service rachetable peuvent avoir été effectuées à n'importe quel moment avant cette date d'assujettissement et n'ont pas à être consécutives.

    La personne peut racheter jusqu'à un maximum de 15 années de service accompli dans un organisme avant son assujettissement, mais ne peut pas racheter les années ou parties d'année pendant lesquelles elle a participé à un régime de retraite, y compris les régimes complémentaires de retraite (RCR).

Service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli et qui est reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Participer au RREGOP ou au RRPE.
  • Détenir une décision d'une autorité compétente ou un règlement à l'amiable intervenu à la suite d'une requête au Tribunal administratif du travail (TAT) qui démontre que pendant cette période de service accompli :
    • elle était visée par le régime en raison de son statut d'emploi (la décision démontre qu'elle n'avait pas véritablement le statut de travailleur autonome, mais plutôt de salarié) OU
    • son véritable employeur était un employeur assujetti au RREGOP ou au RRPE (la décision démontre que le véritable employeur de la personne était un employeur assujetti).
Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

  • les périodes pendant lesquelles une personne travaillait chez un employeur assujetti, ou celles pendant lesquelles elle était visée par le régime en raison de son statut d'emploi et relativement auxquelles aucune cotisation n'a été versée
  • les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations d'assurance salaire et les périodes au cours de laquelle une participante a bénéficié d'un congé de maternité.

Une personne peut racheter jusqu'à un maximum de 18 années de service relatif à son régime de retraite, selon certaines conditions.

Tarification applicable à certains types de rachats de périodes de travail