La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne lorsque sa demande de rachat est acceptée en totalité ou en partie. Elle renferme tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, soit :

• les périodes de service dont le rachat a été accepté
• les avantages à la retraite procurés par le rachat
• le coût total du rachat
• les modalités de paiement possibles
• le FE et le FESP calculés pour les périodes de service à racheter
• le service ajouté pour l'admissibilité qui pourrait compléter une année de service accomplie avant le 1^er janvier 1987 et qui compte pour l'admissibilité seulement.

Service maximum

Le rachat de service de la personne qui présente une demande de rachat alors qu'elle a déjà atteint le service maximum pour le calcul de sa rente lui sera accordé sans coût. Après l'atteinte du service maximum, le salaire non cotisable sert, le cas échéant, au calcul du salaire admissible moyen. Dans le cas où le rachat permettrait l'atteinte du service maximum, le rachat du service qui excède ce maximum sera accordé sans coût.

Pour la personne participant au RRCE, ce n'est qu'après l'atteinte du service maximum par l'accumulation d'années de service servant au calcul de la rente à 2 % que cette disposition s'applique.

Période de validité

La proposition de rachat et les données qu'elle contient (coût, taux d'intérêt, etc.) sont valides pendant 60 jours, soit jusqu'à la date d'échéance inscrite.

Passé le délai de 60 jours, la demande de rachat de service est considérée comme n'ayant jamais été présentée si la personne ne donne pas suite à la proposition de rachat ou qu'elle ne fait pas de demande de réexamen. Par conséquent, la personne qui souhaite se prévaloir du rachat de service doit faire une nouvelle demande. De plus, dans certaines situations, le fait de ne pas donner suite à la proposition de rachat peut entraîner la perte du droit au rachat si le régime prévoit une date limite pour la présentation d'une demande de rachat de service, ou si la personne a pris sa retraite.

Lorsqu'une nouvelle demande de rachat de service est faite relativement à du service dont le rachat avait déjà été demandé antérieurement, le coût du rachat peut varier selon les données recueillies à la date de réception de la nouvelle demande de rachat à Retraite Québec.

Avantages d'un rachat

Le rachat permet d'augmenter les revenus à la retraite. Il est important que la personne participant au régime soit informée que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut lui permettre de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation de la rente ou de prendre sa retraite plus tôt.

Pour qu'une personne puisse savoir s'il est avantageux d'accepter sa proposition de rachat, vous pouvez la diriger vers un conseiller financier ou une conseillère financière.

Augmenter les revenus à la retraite

Un rachat se traduit toujours par un gain financier à la retraite. Par exemple, le rachat d'une absence sans salaire survenue dans les dernières années de participation avant la retraite peut avoir pour effet d'augmenter le salaire admissible moyen utilisé pour calculer la rente, en plus d'augmenter la rente de 2 % par année de service rachetée. De plus, un rachat peut diminuer ou même annuler la réduction attribuable à l'anticipation de la rente.

Devancer la date de la retraite

L'âge de la personne participant au régime et le nombre d'années de service pour l'admissibilité sont les 2 facteurs qui servent à déterminer l'admissibilité aux prestations. Si la personne désire devancer la date de sa retraite, elle doit calculer la période de travail supplémentaire requise pour remplir le critère d'admissibilité auquel elle aurait satisfait en premier en fonction de son âge et de son nombre d'années de service pour l'admissibilité.

N. B.: Un rachat n'a pas pour effet d'avancer la date d'admissibilité aux prestations s'il concerne une période pour laquelle du service pour l'admissibilité peut être ajouté automatiquement et sans frais à une année de service incomplète.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement offertes à la personne tiennent compte de la période maximale accordée pour acquitter le coût de son rachat. De plus, le coût d'un rachat doit être entièrement acquitté avant la retraite ou avant le 31 décembre de l'année où cette personne atteint 71 ans si elle n'a pas cessé d'être visée par le régime avant cet âge. Si elle accepte la proposition de rachat, la personne doit indiquer la modalité de paiement choisie et nous retourner la proposition de rachat signée.

Le coût du rachat peut être acquitté par différents modes de paiement, selon le type de rachat :

• paiement en ligne;
• paiements préautorisés;
• chèque;
• transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
• banque de congés de maladie;
• comptant.

Particularités

• Si la loi exige le versement immédiat et complet du coût d'un rachat ou si la personne choisit cette modalité, ce paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. Dans ce cas, aucun intérêt n'est facturé.
• Si la personne choisit de payer le coût du rachat par des versements périodiques, des intérêts sont alors facturés :

  • La période maximale pour effectuer le paiement du rachat est déterminée en comptant une année par tranche de 1 000 $ du coût du rachat, y compris les intérêts, jusqu'à concurrence de 10 années ou 120 mensualités. Le taux d'intérêt est celui en vigueur à la date de réception de la demande de rachat et il est le même pour toute la durée des versements.

    Pour plus d'information, vous pouvez consulter la grille des taux d'intérêt administratif .

  • Si une personne omet un versement, nous lui faisons parvenir un avis pour l'informer qu'elle dispose de 30 jours à compter de la date de cet avis pour effectuer son paiement. Si ce délai n'est pas respecté, la demande de rachat est réputée n'avoir jamais été faite à l'égard du service pour lequel le versement n'a pas été fait. Dans ce cas, le service est crédité en proportion des sommes qui ont été versées, en commençant par celui qui a été accompli le plus récemment.
• La personne peut acquitter son rachat par l'utilisation de sa banque de congés de maladie, si son employeur accepte ce mode de paiement.

Répercussions fiscales

Déductibilité des sommes versées pour un rachat

Une personne participant au régime peut généralement déduire les sommes versées pour un rachat de service dans ses déclarations de revenus, selon certaines limites et la période rachetée :

• Pour une période de service accomplie depuis 1990, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable, mais seulement durant l'année des versements. Le rachat entraîne le calcul d'un FE ou d'un FESP (voir plus loin « FE » et « FESP »).
• Pour une période de service accomplie avant 1990, le montant maximal déductible du revenu imposable varie selon que la personne cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période à racheter.
  • Si elle ne cotisait pas, le montant maximal déductible du revenu imposable par année est le moins élevé des montants suivants : le montant payé pour acquitter le coût du rachat ou le montant maximal prévu par les lois fiscales (3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au Québec) multiplié par le nombre d'années civiles touchées par le rachat
  • Si elle cotisait, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable. Toutefois, elle peut déduire un maximum de 3 500 $ par année au fédéral et de 5 500 $ au Québec moins le total des sommes suivantes :
    • les cotisations versées à un régime de retraite pour l'année courante
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour le service accompli depuis 1990
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour le service accompli avant 1990 alors qu'elle ne cotisait pas à un régime de retraite.

Il se peut qu'un même rachat concerne à la fois des périodes au cours desquelles la personne cotisait à un régime de retraite et des périodes au cours desquelles elle ne cotisait pas. Dans ce cas, elle doit calculer proportionnellement le montant qui s'applique chaque année, comme dans l'exemple ci‑dessous.

Reçus fiscaux

Acquittement d'un rachat par paiement en ligne, par chèque, au comptant ou par paiements préautorisés

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant celle du paiement du rachat de service (du 1^er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a effectué son rachat, et profiter ainsi de la déduction fiscale courante, cette règle ne s'applique pas au rachat de service. Par exemple, si la personne paie son rachat par chèque le 15 janvier, la somme sera déductible de son revenu imposable dans la déclaration de revenus de l'année du paiement du rachat.

Paiement d'un rachat par l'utilisation de la banque de congés de maladie

Pour tous les ministères et organismes de la fonction publique, nous délivrons les reçus fiscaux. Pour les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, l'employeur devra indiquer le montant sur le feuillet d'impôt (case « Revenus » et case « Cotisations à un Régime de pension agréé (RPA) »).

Tout type de rachat peut être payé par l'utilisation de la banque de congés de maladie si les conditions de travail ou la convention collective de la personne le permettent. Il suffit de joindre à la proposition de rachat le chèque correspondant au montant relatif aux congés de maladie fait à l'ordre de Retraite Québec et de la personne participant au régime, et endossé par cette dernière.

Le montant relatif aux congés de maladie utilisé pour acquitter le coût d'un rachat est imposable. La personne peut déduire un montant de son revenu annuel dans sa déclaration de revenus, dans le respect des limites applicables selon la période rachetée. Cette modalité de paiement peut avoir une répercussion fiscale importante, et l'employeur doit en informer la personne. Vous pouvez diriger la personne vers un conseiller financier ou une conseillère financière afin qu'elle puisse analyser les répercussions fiscales de cette modalité de paiement avant de choisir cette option.

Pour toute question à ce sujet, il faut communiquer avec Revenu Québec.

Paiement d'un rachat par prélèvements sur le salaire

L'employeur produit les reçus fiscaux et il indique le montant prélevé sur le salaire (coût plus intérêts) dans les feuillets d'impôt qu'il produit pour la personne.

Malgré le fait que le mode de paiement des retenues salariales ne soit plus disponible pour les nouvelles demandes de rachat, vous avez l'obligation de produire les reçus fiscaux pour celles en cours de paiement ayant débuté avant ce changement.

Paiement d'un rachat par transfert de fonds provenant d'un REER ou d'un CRI

Aucun reçu n'est produit, puisque le montant en provenance d'un REER ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI) a déjà servi de déduction pour établir le revenu net d'une année antérieure.

La personne qui opte pour cette modalité de paiement doit l'indiquer dans la proposition de rachat et, si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement, préciser la date d'échéance du REER. Dans un tel cas, des intérêts seront facturés de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date du transfert des fonds.

Nous transmettrons alors à la personne le formulaire Transfert de fonds en provenance d'un REER ou d'un CRI  (090) et lui indiquerons la marche à suivre.

Les fonds accumulés dans le REER doivent être transférables avant la date de la retraite. De plus, pour le rachat d'une période de service effectué après le 31 décembre 1989, les fonds du REER doivent être reçus dans les 90 jours suivant l'attestation du FESP qui est déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour que le montant transféré soit déduit du FESP calculé. Pour le rachat d'une période de service effectué avant le 31 décembre 1989, nous devons recevoir les fonds du REER à l'intérieur de la période indiquée dans la proposition de rachat. De plus, il importe de noter les précisions suivantes :

• Le fait de soumettre un formulaire 090 à un établissement financier ne permet pas de décaisser les fonds d'un REER avant échéance.
• Il n'est pas possible de payer un rachat avec le REER de la conjointe ou du conjoint.
• Il n'est pas possible de payer directement un rachat avec les sommes qui doivent être transmises pour l'acquittement lors d'un partage du patrimoine familial. L'argent servant à l'acquittement doit avoir été déposé dans un REER ou un CRI avant de nous être transféré de nouveau pour payer un rachat.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide de l'ARC : REER et autres régimes enregistrés pour la retraite  (T4040).

FE et FESP

Conformément aux règles fiscales, nous devons calculer un facteur d'équivalence (FE) ou un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) pour le rachat des périodes de service passé effectuées depuis le 1^er janvier 1990. Il n'y a pas de relation entre le coût du rachat et le FE ou le FESP.

Le FE équivaut à la valeur de la prestation acquise par la personne participant au régime au cours d'une année de service. Le FE et le FESP correspondent à la valeur des prestations acquises pour du service passé depuis le 1^er janvier 1990. Au même titre que le FE, le FESP doit être considéré dans le calcul de la cotisation maximale que la personne peut verser dans un REER.

Étant donné qu'un rachat de service augmente la valeur de la prestation acquise par une personne, il y a lieu de calculer un FE ou un FESP. Il est important d'en analyser les répercussions avant d'accepter une proposition de rachat de service.

Calcul d'un FE

Un FE est calculé s'il s'agit d'un rachat de service pour lequel nous avons reçu la proposition de rachat acceptée avant le 1^er mai suivant l'année concernée par le rachat, si la limite de 5 ans n'est pas atteinte ou si la personne ne participe pas à un autre régime de retraite.

Nous calculons le FE correspondant à la période rachetée et en informons l'employeur concerné afin que ce dernier puisse l'additionner à celui qu'il a déjà calculé.

• Si ce FE touche des années pour lesquelles l'employeur a déjà produit un feuillet d'impôt, il doit produire un feuillet modifié pour chacune des années visées.
• Si le FE concerne l'année pour laquelle le feuillet n'a pas encore été produit, l'employeur doit l'additionner à celui qu'il calcule et inscrire le résultat sur le feuillet.
• Si le FE touche des années pour lesquelles l'employeur n'a jamais produit de feuillet, l'employeur doit en produire un pour chacune des années visées par le rachat de service.

Calcul d'un FESP

Un FESP est calculé s'il s'agit d'un rachat de service effectué depuis le 1^er janvier 1990 pour lequel nous avons reçu la proposition de rachat acceptée après le 30 avril de l'année suivant la fin de la période à racheter, si la limite de 5 ans est atteinte ou si la personne participe à un autre régime de retraite.

Lorsque la période de service rachetée donne lieu au calcul d'un FESP, celui-ci doit être attesté par l'ARC, qui vérifie si la personne dispose d'un espace fiscal suffisant. Donc, la proposition de rachat est transmise à la personne sous réserve de l'acceptation du FESP par l'agence. C'est nous qui transmettons la demande d'attestation du FESP à cet organisme.

Si l'espace fiscal n'est pas suffisant pour permettre l'attestation du FESP, l'ARC communique avec la personne pour l'informer de la marche à suivre si elle désire quand même effectuer le rachat.

Prestation maximale

Le 1^er janvier 1992, la réforme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite a institué le plafond des prestations déterminées. La prestation acquise par année de service rachetée, même antérieure à 1990, ne peut pas excéder ce plafond ou les deux tiers de ce plafond, selon le cas.

Outre le type de rachat et les années concernées par le rachat, c'est la date de réception de la demande de rachat qui détermine la prestation maximale qui s'applique. Toute modification apportée après cette date aux dispositions d'un régime ayant pour effet d'améliorer la prestation doit respecter le maximum permis.

Le plafond des prestations déterminées est indexé chaque année selon la croissance des salaires au Canada. Voir la brochure Quelques précisions sur les limites fiscales relatives aux rachats.