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Rachat de service

Recevabilité de la demande de rachat

Pour faire une demande de rachat, la personne doit remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux, selon la situation :

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à Retraite Québec, accompagné de pièces justificatives, s'il y a lieu. Toute demande incomplète sera retournée à la personne. Le coût du rachat est calculé en fonction de la date de réception d'une demande complète et recevable.

Peu importe le type de rachat, le ou les employeurs pour lesquels la personne a fourni une prestation de travail au cours des 18 derniers mois recevront, de la part de Retraite Québec, une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Chacun des employeurs concernés devra confirmer, à la date de réception de la demande par Retraite Québec, les renseignements suivants :

  • si la personne cotise à son régime de retraite,
  • si la personne est en situation d'emplois multiples,
  • le salaire annuel de base de la personne.

Dans le cas d'une demande visant une période qui se situe dans une année non déclarée, des renseignements supplémentaires seront demandés.

Une demande de rachat peut être effectuée en tout temps après la fin de la période de service rachetable. Cependant, elle doit être effectuée avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle la personne atteint l'âge maximal de participation à son régime, soit avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la personne atteint 71 ans, et ce, en conformité avec les règles fiscales.