Nouveautés

Recours

La loi prévoit deux recours consécutifs, le réexamen et l'arbitrage, pour la personne qui s'estime lésée par une décision que nous avons rendue relativement :

  • à l'admissibilité à l'un des régimes du secteur public que nous administrons;
  • au nombre des années de service crédité et des périodes de cotisation;
  • au salaire admissible reconnu et au montant des cotisations;
  • au montant d'une rente de retraite;
  • à tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime de retraite.

Réexamen

Toute personne qui participe à un régime de retraite du secteur public ou qui en est prestataire (ou une personne qui la représente) peut demander au comité de retraite concerné de réexaminer une décision que nous avons rendue relativement aux objets mentionnés ci-dessus. La demande doit être faite dans les 12 mois suivant la date de transmission de la décision contestée. La personne doit alors remplir le formulaire Demande de réexamen Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (083) et le faire parvenir à l'adresse suivante :

Greffe du réexamen
Retraite Québec
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Il est possible de joindre le personnel du greffe du réexamen :

Par téléphone
418 644-2901 (région de Québec)
1 866 239-2985, poste 2517 (sans frais)

Par télécopieur
418 644-8659

Par courriel sécurisé
La personne doit utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible dans notre site Web.

La demande est étudiée par le comité de réexamen mandaté à cette fin.

Dans le cas où aucune décision n'est prise parce que les opinions des membres du comité sont partagées également, la décision que nous avons rendue est réputée maintenue et il faut ensuite en référer à l'arbitre.

Arbitrage

Si une personne désire contester la décision rendue par le comité de réexamen, elle doit faire une demande d'arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d'arbitrage. Dans le formulaire prévu à cet effet, la personne doit préciser l'objet de la contestation et les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec cette décision. Elle doit faire parvenir ce formulaire à l'adresse suivante :

Greffe des tribunaux d'arbitrage
des régimes de retraite publics et parapublics
1035, rue de la Chevrotière, 1er étage, bureau 120
Québec (Québec)  G1R 5A5

Il est possible de joindre le personnel du Greffe des tribunaux d'arbitrage par téléphone au 418 643-4758, poste 2937 (région de Québec) ou par télécopieur au 418 646-6848.

La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de transmission de la décision du comité de réexamen.

La requérante ou le requérant peut également se faire représenter par son association ou son syndicat.

Depuis le 19 novembre 2014, l'arbitre a désormais le pouvoir de citer un témoin à comparaître, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.

La décision de l'arbitre est obligatoire et sans appel.

Plaintes

Malgré tous les efforts que nous déployons pour assurer à notre clientèle des services de qualité, il peut arriver que certaines personnes soient insatisfaites. Nous avons donc confié au Bureau des plaintes et de l'amélioration des services le mandat de recevoir les plaintes que pourraient formuler les employeurs, les personnes qui participent aux régimes de retraite du secteur public et celles qui en sont prestataires.

Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services veille à ce que toute plainte reçue soit traitée dans l'intérêt de la personne concernée. Il confirmera avoir reçu la plainte dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception et répondra à celle-ci dans les 25 jours. Si ce délai ne peut être respecté, le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services en informera la personne.

Les plaintes concernant la qualité des services que nous offrons peuvent être formulées de différentes manières. Pour ce faire, il faut communiquer avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services et lui transmettre tous les renseignements pertinents, tels que le nom de la personne qui désire faire part de son mécontentement, son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'identification, ainsi qu'une description détaillée du problème.

Par la poste
Bureau des plaintes et de l'amélioration des services
Retraite Québec
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Par téléphone
418 644-3092 (région de Québec)
1 855 642-3092 (sans frais)

Par télécopieur 
418 644-5050

Par courriel sécurisé
La personne doit utiliser le formulaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévu à cet effet, disponible dans notre site Web.