Québec, le 2 juin 2016 – Le ministre des Finances du Québec et ministre responsable de Retraite Québec, M. Carlos Leitão, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale une nouvelle entente conclue entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. Cette entente, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, porte sur les régimes de retraite qui comptent des participants dans plus d’une province et qui, par conséquent, relèvent de plusieurs autorités gouvernementales.
Cette nouvelle entente remplace, pour les provinces qui y sont parties, à la fois l’Accord multilatéral de réciprocité qui s’appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des participants sont régis par les lois de ces autorités législatives, et l’entente conclue en 2011 entre le Québec et l’Ontario sur les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
« En se joignant à l’entente signée en 2011 entre le Québec et l’Ontario, les nouvelles provinces signataires permettent dorénavant à un plus grand nombre de participants à des régimes de retraite enregistrés auprès de Retraite Québec et d’autres organismes de surveillance qui comptent des participants dans leurs provinces de bénéficier d’un meilleur encadrement juridique », a déclaré le ministre Leitão.
Une protection plus étendue des droits des participants
Les principales dispositions de l’entente de 2011 demeurent en vigueur, dont celle selon laquelle une seule autorité est responsable de la surveillance d’un régime, soit l’autorité comptant le plus grand nombre de participants actifs. En plus d’appliquer sa propre loi, cette autorité devra faire respecter la loi du lieu de travail du salarié en matière de droits individuels, comme la prestation de décès ou la retraite anticipée.
Par ailleurs, de nouvelles règles sur le partage de l’actif des régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale devront être proposées et analysées avant la fin de 2018, notamment advenant le cas de la terminaison de ces régimes ou de leur scission. D’ici là, l’entente de 2016 prévoit des règles sur la répartition de l’actif d’un régime pour protéger les droits des participants qui ont été financés selon l’approche de solvabilité. De plus, elle instaure des règles pour clarifier l’application des dispositions transitoires lorsqu’un nouveau gouvernement en devient partie.
« Cette nouvelle entente favorise une meilleure protection des droits des Québécoises et Québécois. Les régimes de retraite étant en constante évolution, c’est un premier pas vers l’adoption de mesures permanentes, mieux adaptées aux nouvelles exigences de financement du Québec », a conclu le ministre Leitão.
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