Québec, le 16 avril 2020 – Dans le contexte découlant de la pandémie de COVID-19, trois mesures d'assouplissement temporaires sont mises en place afin de venir en aide aux administrateurs de régimes complémentaires de retraite et aux participants de ces régimes.
Ces mesures permettent un allègement des contraintes administratives liées aux régimes de retraite et favorisent un meilleur accès des participants à leur épargne retraite. Toutefois, elles ne soustraient pas les employeurs à leur obligation de verser les cotisations prévues au régime. Ces mesures pourront faire l'objet de dispositions législatives particulières lors de la reprise des travaux parlementaires.
Prolongation des délais liés à certaines obligations réglementaires et législatives
Pour ce qui est des régimes complémentaires de retraite, les délais accordés aux administrateurs et aux comités de retraite pour qu'ils fournissent certains documents à Retraite Québec ou aux participants sont prolongés de trois mois, sans pénalité.
Pour les administrateurs de régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER), la date limite pour la transmission de leur déclaration annuelle de renseignements (DAR) a été reportée au 30 septembre 2020.
Mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements (transferts et remboursements) effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées
Tous les acquittements (transferts et remboursements) effectués d'ici le 31 décembre 2020 doivent être calculés en fonction du degré de solvabilité estimé, mis à jour le 31 mars 2020 ou au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant, si cette date est plus tardive.
Cette mesure vise notamment à :
- protéger les participants et les bénéficiaires qui demeurent dans le régime et à empêcher le versement de valeurs de transfert trop élevées;
- éviter une hausse des cotisations d'équilibre à verser par les employeurs à la suite de sorties de fonds trop élevées;
- maintenir la possibilité pour les participants de transférer leurs droits du régime et ainsi d'y accéder en cas de besoin de liquidité par le décaissement d'un fonds de revenu viager (FRV).
Assouplissement des règles de décaissement des sommes immobilisées dans les fonds de revenu viager
Afin qu'une flexibilité additionnelle soit permise, il est possible de décaisser un montant unique des sommes accumulées dans un FRV correspondant à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020, sans égard aux revenus d'autres sources.
Cette mesure temporaire s'applique seulement pour l'année 2020 à toutes les personnes qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019.
Tous les détails de ces mesures d'assouplissement temporaires sont disponibles dans la foire aux questions concernant le Coronavirus sur le site Web de Retraite Québec au www.retraitequebec.gouv.qc.ca.