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Nouvelle entente sur les régimes de retraite qui relèvent de plus d'une autorité gouvernementale

Québec, le 2 juin 2020 – Le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale une nouvelle entente conclue entre les gouvernements du Québec, du Canada et de six autres provinces canadiennes concernant les régimes de retraite qui sont régis par plus d'une autorité gouvernementale. Cette entente, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, vise l'établissement d'un cadre juridique transparent et efficace, et précise les règles qui s'appliquent à ces régimes.

Plus particulièrement, cette entente prévoit l'harmonisation des règles sur la répartition de l'actif avec les exigences de financement selon l'approche de capitalisation, prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR).

Elle vise à protéger les participantes, participants et bénéficiaires québécois qui participent à des régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale, en leur assurant notamment qu'ils ne subiront pas de réductions plus importantes de leurs droits de base en cas de terminaison du régime.

Les modifications apportées sont administratives et n'ont donc pas d'effet sur les droits individuels des participants et participantes du Québec, sur la nature et les conditions donnant droit aux différentes prestations prévues à la Loi RCR, ou sur les règles de partage du patrimoine familial.

Faits saillants
  • Les parties prenantes à l'entente sont le Québec, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan et le gouvernement du Canada.
  • Les nouvelles règles introduites découlent des travaux de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, dont Retraite Québec est membre. Cette association a pour mission d'accroître l'harmonisation de la réglementation des régimes de retraite au Canada.

À propos de Retraite Québec

Retraite Québec administre le Régime de rentes du Québec, les régimes de retraite du secteur public et l'Allocation famille. Elle assure aussi l'encadrement des régimes complémentaires de retraite et des régimes volontaires d'épargne-retraite. De plus, elle fait la promotion de la planification financière de la retraite.

Par sa mission, Retraite Québec concourt à l'évolution du système de retraite et contribue à la sécurité financière des Québécois et Québécoises.

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2 juin 2020
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