Recevabilité de la demande de rachat

Pour faire une demande de rachat, la personne doit remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux, selon la situation :

• Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS) ;
• Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP‑727‑TRA) .

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à Retraite Québec, accompagné de pièces justificatives, s'il y a lieu. Toute demande incomplète sera retournée à la personne. Le coût du rachat est calculé en fonction de la date de réception d'une demande complète et recevable.

Peu importe le type de rachat, le ou les employeurs pour lesquels la personne a fourni une prestation de travail au cours des 18 derniers mois recevront, de la part de Retraite Québec, une demande d'information via le Service en ligne destiné aux employeurs. Chacun des employeurs concernés devra confirmer, à la date de réception de la demande par Retraite Québec, les renseignements suivants :

• si la personne cotise à son régime de retraite,
• si la personne est en situation d'emplois multiples,
• le salaire annuel de base de la personne.

Dans le cas d'une demande visant une période qui se situe dans une année non déclarée, des renseignements supplémentaires seront demandés.

Une demande de rachat peut être effectuée en tout temps après la fin de la période de service rachetable. Cependant, elle doit être effectuée avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle la personne atteint l'âge maximal de participation à son régime, soit avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la personne atteint 69 ans, si la demande concerne le RREGOP, ou 71 ans, si la demande concerne le RRPE, et ce, en conformité avec les règles fiscales.

Période d’absence

Cette section présente les différents types de périodes d'absence rachetables, soit l'absence sans salaire, le congé parental, le congé de compassion et le congé de maternité.

Les périodes d'absence de tous ces types doivent respecter les 4 conditions communes suivantes :

• elles doivent être prévues aux conditions de travail de la personne;
• elles doivent être autorisées par l'employeur;
• aucune rémunération ne doit avoir été versée à la personne pendant les périodes;
• une prestation de travail de la personne aurait été attendue ou possible si elle ne s'était pas absentée.

Pour être considérée comme une absence dans le cadre du régime de retraite, la période doit avoir débuté après la date d'adhésion à celui-ci.

Absence sans salaire 

La personne peut demander le rachat des périodes durant lesquelles elle s'absente de son travail et ne reçoit aucun salaire. Ces périodes doivent respecter les 4 conditions nommées ci-dessus.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de jours d'absence sans salaire doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir occupé, au cours de la période faisant l'objet du rachat, un emploi visé dans un organisme assujetti à un régime de retraite du secteur public.
• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle ne s'était pas absentée.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes d'absence à temps plein de plus de 30 jours civils consécutifs, ou à temps partiel de plus de 20 % (jours ouvrables) du temps normal d'une personne travaillant à temps plein
• les périodes d'absence non rachetées qui se situent à l'intérieur d'une période pour laquelle les cotisations ont été remboursées ou transférées
• les périodes d'absence qui se situent à l'intérieur d'une période dont le transfert de la valeur de la rente différée qui en découle a été reçu par la participante ou le participant
  Exemple

  Une personne a reçu le transfert de la valeur de sa rente différée découlant d'une période et elle désire maintenant racheter les périodes d'absence se situant dans cette même période. Pour avoir droit au rachat de ces périodes d'absence, cette personne doit accepter le rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée .

• les périodes d'absence relatives à une grève ou un lock-out ou à une suspension disciplinaire et pendant lesquelles la personne ne reçoit pas de salaire.

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Absence sans salaire (E3) » du chapitre Participation – Absence.

Particularités

Périodes de mise à pied temporaire

Les conditions qui doivent être respectées pour qu'une période d'absence soit reconnue comme étant une période d'absence sans salaire font en sorte que les périodes de mise à pied temporaire ne constituent pas des périodes d'absence sans salaire, et qu'elles ne sont donc pas rachetables.

Liste de rappel ou de priorité d'emploi

En plus des conditions nommées précédemment, pour que les périodes d'absence survenues alors que la personne ne détenait pas d'affectation puissent être rachetables, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

1. la personne ne doit pas avoir retiré son nom de la liste de rappel ou de priorité d'emploi
2. la période d'absence doit être survenue après le 31 décembre 1987, ou après le 31 décembre 1986 pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour plus d'information, veuillez consulter le chapitre Participation – Absence.

Congé parental

La personne peut demander le rachat de la période durant laquelle elle est autorisée à s'absenter de son travail sans recevoir de salaire, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, et dont la durée peut varier selon les conditions de travail.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'un congé parental doit respecter les conditions suivantes :

• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé parental.
• Respecter les dispositions de ses conditions de travail concernant les congés parentaux.

Périodes rachetables

Toute période d'absence relative à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption qui a débuté après le 1^er janvier 1991 est rachetable. La durée maximale de la période est déterminée par les conditions de travail de la personne. La majorité des conditions de travail accordent un congé parental d'une durée maximale de 2 ans.

Particularités

1. Si la période du congé de maternité, de paternité ou d'adoption s'est terminée avant le 1^er janvier 1991, la période de congé parental est rachetable en tant qu'absence sans salaire (E3).
2. Si la période de congé parental dont le rachat est demandé dépasse la durée maximale, l'excédent est rachetable en tant qu'absence sans salaire (E3).

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Congé parental (E1) » du chapitre Participation – Absence.

Congé de compassion

La personne peut demander le rachat de la période durant laquelle elle est autorisée à s'absenter de son travail sans recevoir de salaire, pour des raisons familiales ou parentales telles qu'une maladie ou un accident grave, une disparition, un suicide ou un décès survenu à la suite d'un acte criminel.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'un congé de compassion doit remplir les conditions suivantes :

• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel elle aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé de compassion.
• Respecter les dispositions concernant les absences pour raisons familiales ou parentales prévues dans la Loi sur les normes du travail.

Périodes rachetables

Toute période d'absence relative à un congé de compassion en cours le 1^er janvier 2012 ou qui a débuté après cette date est rachetable. La durée maximale du congé de compassion varie selon l'évènement survenu, mais celui-ci se termine au plus tard 104 semaines après la date de son début.

Pour plus d'information sur ce type d'absence, veuillez consulter la section « Congé de compassion (E5) » du chapitre Participation – Absence.

Congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989

Une disposition permet de faire créditer le service correspondant à un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 au régime de retraite auquel participe actuellement la personne.

Établissement du droit 

La personne qui demande le rachat d'un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988.
• Respecter les deux critères suivants, pour un congé de maternité qui était en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1^er juillet 1983 :
  • Avoir cotisé au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le début du congé de maternité.
  • Avoir cotisé à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé.
• Respecter le critère suivant, pour un congé en cours le 1^er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1^er juillet 1973 :
  • Le rachat de la période du congé de maternité doit permettre de compléter, dans une proportion d'au moins 95 %, l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé.

Périodes rachetables

Les périodes d'absence déterminées par les conditions de travail d'une personne et pendant lesquelles elle est autorisée à s'absenter de son travail à l'occasion d'une grossesse et de ses suites sont rachetables.

Particularités pour la période d'absence

Pour le RREGOP, le RRE, le RRF ou le RRCE, chacune des périodes d'absence sans salaire à temps plein de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou chacune des périodes d'absence sans salaire à temps partiel de 20 % ou moins du temps normal d'une personne travaillant à temps plein survenues après le 31 décembre 2001 (RREGOP, RRE, RRF, RRCE) ou après le 30 juin 2002 (RRPE) sont soumises à cotisation. La personne doit cotiser à son régime de retraite selon le salaire qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas absentée.

Particularités du droit au rachat de l'absence sans salaire, du congé parental et du congé de compassion

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à un régime de retraite à la date de transmission de sa demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Personne qui participe sans cotiser

Une personne a le droit de racheter du service correspondant à une période d'absence si elle ne cotise pas au régime de retraite à la date de réception de la demande de rachat pour l'une des raisons suivantes :

• elle est exonérée de cotisation
• elle est en congé de maternité
• elle a acquis le droit à une rente immédiate avec ou sans réduction
• elle bénéficie d'une entente de transfert sortie, si la demande de rachat est reçue après la demande de transfert, et avant que les sommes soient transférées à l'administrateur du régime d'arrivée.

Conditions particulières relatives à l'absence sans salaire, au congé parental et au congé de compassion

Plusieurs changements peuvent survenir lors d'une période d'absence, par exemple la durée de celle-ci peut s'avérer plus longue que prévu, le pourcentage de temps de travail pendant lequel la personne est absente peut être modifié ou elle peut bénéficier d'un nouvel aménagement du temps de travail. Voici donc quelques exemples représentant différentes situations. Ils vous permettront de mieux comprendre à quel moment la personne peut présenter une demande de rachat.

Coût du rachat

Demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de l'absence

1. Pour une absence sans salaire dont le rachat concerne le RREGOP, le RRPE ou le RRCE, le coût du rachat est égal au double des cotisations (200 %) qui auraient été retenues sur le salaire s'il n'y avait pas eu d'absence.
2. Le coût du rachat est égal aux cotisations (100 %) qui auraient été retenues sur le salaire s'il n'y avait pas eu d'absence :
   • pour un congé de compassion en cours le 1^er janvier 2012 ou qui a débuté après cette date
   • pour un congé parental relatif à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption qui était en cours le 1^er janvier 1991 ou qui a débuté après cette date, et dont le rachat concerne le RREGOP, le RRPE ou le RRCE.

Particularité

Le rachat d'un congé de maternité débuté avant le 1^er janvier 1989 est accordé sans coût.

Demande reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence

Le coût du rachat est établi à partir du salaire annuel de base à la date de réception de la demande de rachat, auquel est appliquée une tarification variable selon l'âge de la personne à cette date, la période de service à racheter, le type d'absence et le régime de retraite. Si la personne ne reçoit pas de salaire à cette date, la tarification s'applique sur le salaire annuel qui lui aurait été versé à cette date selon ses conditions de travail.

Tarification applicable à certains types de rachats d'absence sans salaire

• RREGOP
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 
• RRPE
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 
• RRCE
  • Absence sans salaire 
  • Congé parental 
  • Congé de compassion 

Banque fiscale

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu limite à 5 années la durée totale des périodes d'absence pouvant être créditée à une personne en lien d'emploi et donnant droit à un facteur d'équivalence (FE).

À ces périodes peuvent s'ajouter des congés pour obligations familiales, comme les congés parentaux n'excédant pas 18 mois par période, jusqu'à concurrence de 36 mois. Les périodes créditées depuis 1992 ne peuvent ainsi totaliser plus de 8 années.

Note : Les régimes de retraite visés par le présent Guide de l'employeur limitent à 12 mois par période la durée des congés pour obligations familiales donnant droit à un facteur d'équivalence (FE).

La limite s'applique aux périodes d'absence suivantes :

1. les périodes d'absence sans salaire rachetées ou relativement auxquelles des cotisations ont été versées
2. les congés de compassion
3. les congés de maternité
4. les périodes durant lesquelles une employée est en retrait préventif
5. les périodes d'absence sans salaire comblées par la banque de 90 jours
6. les périodes d'absence relatives à :
   • un départ progressif
   • un congé sabbatique à traitement différé
   • une mise en disponibilité
   • une préretraite
   • une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Particularités

Les périodes suivantes ne sont pas soumises à la limite :

• les périodes d'admissibilité à l'assurance salaire
• les périodes pour lesquelles un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) est calculé.

Pour plus d'informations concernant les répercussions fiscales, veuillez consulter la section Proposition de rachat de ce chapitre.

Banque de 90 jours

Lors du calcul de la rente de retraite, un maximum de 90 jours peuvent être ajoutés, sans frais, au service pour l'admissibilité et au service pour le calcul de la rente de base afin de combler des périodes d'absence sans salaire.

La banque de 90 jours s'applique à toutes les périodes d'absence sans salaire non cotisées et non rachetées survenues avant le 1^er janvier 2011. Par conséquent, seules les périodes d'absence sans salaire relatives à un congé parental survenues depuis le 1^er janvier 2011 peuvent être comblées par la banque de 90 jours.

Particularités

• Les périodes d'absence liées à un congé de compassion accordé pour des raisons familiales ou parentales telles qu'une maladie ou un accident graves, une disparition, un suicide ou un décès survenu à la suite d'un acte criminel ne peuvent pas être comblées par la banque de 90 jours.
• Les périodes d'absence liées à un congé de maternité qui a débuté avant le 1^er janvier 1989 ne peuvent pas être comblées par la banque de 90 jours, puisque son rachat est accordé sans coût.

Si une personne participante n'a cumulé aucune absence, aucun jour ne sera ajouté à son service.

La banque de 90 jours est appliquée automatiquement au moment du calcul du coût du rachat de service. Si la personne ne désire pas appliquer la banque de 90 jours, elle doit l'indiquer à l'endroit prévu dans le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS) .

Période de travail

Cette section présente les types de rachat permettant de faire reconnaître des périodes de travail.

Une période de travail est définie comme étant une période de service accompli par une personne chez un employeur aujourd'hui assujetti à un régime de retraite du secteur public, alors que la personne n'était pas visée par ce régime de retraite ou que l'employeur n'y était pas assujetti.

La personne doit satisfaire à toutes les conditions relatives au type de rachat de service qu'elle veut effectuer.

Service accompli comme occasionnelle ou occasionnel

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli alors qu'elle occupait un poste occasionnel chez un employeur assujetti et qu'elle n'était pas visée par un régime de retraite du secteur public.

Depuis le 2 novembre 2011, les cotisations versées par une personne en lien d'emploi et le service crédité à ce titre avant le 1^er janvier 1988 alors qu'elle occupait un poste occasionnel, donc non visé par le RREGOP, lui sont reconnus par ce régime ou par le régime auquel elle participe actuellement, soit le RRPE ou le RRCE. La personne n'a donc pas à racheter cette période pour qu'elle lui soit reconnue.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'une période de service accompli comme occasionnelle ou occasionnel doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Avoir occupé un emploi occasionnel dans un organisme assujetti au RREGOP alors qu'elle n'était pas visée par le RREGOP.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes pendant lesquelles la personne occupant un emploi occasionnel n'était pas visée par un régime de retraite du secteur public et qui se situent :
  • entre le 1^er juillet 1973 et le 31 décembre 1986 pour la personne qui occupait un emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux et qui est inscrite sur une liste de rappel au sens des conventions collectives ou qui occupe un poste par l'entremise de ces listes
  • entre le 1^er juillet 1973 et le 31 décembre 1987 pour la personne qui occupait un emploi dans le secteur de l'éducation, de la fonction publique ou de la santé et des services sociaux, et qui n'est pas inscrite sur une liste de rappel
• les périodes pendant lesquelles une personne est admissible à des prestations d'assurance salaire et les congés de maternité survenus au cours de ces périodes sont également rachetables en tant que service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Le rachat est permis uniquement pour des périodes de travail effectuées à partir de la date à laquelle le participant ou la participante atteint l'âge de 18 ans.

Coût du rachat

Le coût du rachat est établi en fonction du salaire annuel de base à la date de réception de la demande de rachat par Retraite Québec et du service à racheter, auquel est appliquée une tarification variable selon l'âge à cette date, la période durant laquelle le service à racheter a été effectué et le régime de retraite concerné.

Méthode de conversion des périodes d'enseignement en jours

Les périodes d'enseignement doivent être converties en jours en vue d'un rachat de service effectué comme occasionnelle ou occasionnel. Pour ce faire, il faut diviser le nombre de périodes de travail par le nombre maximal de périodes prévu dans les conditions de travail de l'année concernée, et multiplier le résultat obtenu par la base de rémunération applicable pour une personne qui enseigne à temps plein.

Preuves de salaire

La personne peut fournir des preuves de salaire afin que la période rachetable et son statut d'emploi durant celle-ci puissent être déterminés.

Les preuves de salaire les plus fréquemment acceptées sont :

• les feuillets d'impôt (T4, relevé 1) et les déclarations de revenus
• des copies de lettres de l'ex-employeur
• les talons de chèque précisant le nom et le numéro d'assurance sociale de la personne, les relevés d'emploi et le document Historique des employeurs. Une preuve de salaire doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur concerné (un syndicat ou une association peut également fournir cette attestation) indiquant l'échelle salariale correspondant à l'emploi occupé selon les conditions de travail applicables pendant la période où le service a été effectué.

Service accompli dans un centre de recherche

Depuis le 22 septembre 2010, certaines personnes en lien d'emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux visé par le RREGOP ou le RRPE peuvent racheter le service accompli dans un centre de recherche avant son assujettissement.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat d'années de service accompli dans un centre de recherche doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP, au RRPE ou au RRCE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Avoir occupé un emploi dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux pendant la période allant de la date de désignation ministérielle de l'établissement de santé auquel est affilié le centre de recherche jusqu'au jour précédant la date d'assujettissement du centre de recherche, sans avoir cotisé au RREGOP ou au RRPE.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes travaillées dans un centre de recherche et relativement auxquelles aucune cotisation n'a été versée, entre la date de désignation ministérielle, qui ne peut pas être antérieure au 4 septembre 1991, et la date suivante :
  • le 1^er janvier 2010, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche et cotisé à un régime de retraite le 31 décembre 2009 ou avant cette date
  • le 1^er janvier 2010, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche où tous les membres du personnel cotisaient à un régime de retraite et n'a jamais cotisé à celui-ci le 31 décembre 2009
  • la date de début de participation des membres du personnel, pour la personne qui a travaillé dans un centre de recherche où un vote favorable à la participation au RREGOP ou au RRPE a eu lieu et qui n'a jamais cotisé à un régime de retraite
  • les périodes pendant lesquelles la personne a reçu des prestations d'assurance salaire et période au cours de laquelle la participante a bénéficié d'un congé de maternité.

Particularités

• Le centre de recherche doit être assujetti au régime à la date de transmission de la demande de rachat.
• Le centre de recherche devait exister pendant la période visée par le rachat de service, même s'il a changé de nom, fusionné ou a été intégré à un autre centre de recherche.

Service accompli comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli en tant que membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée, et relativement auquel elle n'a pas cotisé au régime de retraite.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP ou au RRPE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Ne pas avoir fait autrement créditer cette période au régime.
• Ne pas avoir reçu le remboursement des cotisations relatives à cette période.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée à compter du 1^er juillet 1973, et relativement auquel aucune cotisation n'a été versée
• les périodes de retrait préventif, en cours ou qui ont débuté le 1^er janvier 1987, et qui sont situées pendant une période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée.

Particularités

• Le formulaire Demande de participation à un régime de retraite du secteur public  (RSP-340) doit être rempli uniquement lorsque le participant ou la participante a fait le choix de cotiser au régime.
• Depuis le 21 mars 2018, un second document est requis lorsque le participant ou la participante fait le choix de cotiser au régime. Il s'agit du formulaire Attestation de l'employeur d'une demande de participation à un régime de retraite du secteur public  (RPS-341).
• Les absences sans salaire ne sont pas rachetables.

Service accompli dans un organisme avant son assujettissement

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli dans un organisme non assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui est devenu assujetti par l'entrée en vigueur d'une loi ou par un décret pris après le 30 juin 2011.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP ou au RRPE à la date de transmission de la demande de rachat.
• Avoir occupé un emploi dans un organisme qui n'était pas assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui est devenu assujetti par l'entrée en vigueur d'une loi ou par décret pris après le 30 juin 2011 et dont la date d'assujettissement est postérieure à cette date.

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes de service accompli chez un employeur qui a cessé d'exister après le 30 juin 2011 et dont les employés ont été intégrés dans un organisme déjà assujetti
• les congés de maternité, les retraits préventifs et les périodes pendant lesquelles la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire

• les périodes de service accompli chez l'employeur avant sa date d'assujettissement, qui ne peut pas être antérieure au 1^er juillet 2011. Les années ou les parties d'année de service rachetable peuvent avoir été effectuées à n'importe quel moment avant cette date d'assujettissement et n'ont pas à être consécutives.

  La personne peut racheter jusqu'à un maximum de 15 années de service accompli dans un organisme avant son assujettissement, mais ne peut pas racheter les années ou parties d'année pendant lesquelles elle a participé à un régime de retraite, y compris les régimes complémentaires de retraite (RCR).

Service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur

Une personne peut demander le rachat du service qu'elle a accompli et qui est reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur doit remplir les conditions suivantes :

• Participer au RREGOP ou au RRPE.
• Détenir une décision d'une autorité compétente ou un règlement à l'amiable intervenu à la suite d'une requête au Tribunal administratif du travail (TAT) qui démontre que pendant cette période de service accompli :
  • elle était visée par le régime en raison de son statut d'emploi (la décision démontre qu'elle n'avait pas véritablement le statut de travailleur autonome, mais plutôt de salarié) OU
  • son véritable employeur était un employeur assujetti au RREGOP ou au RRPE (la décision démontre que le véritable employeur de la personne était un employeur assujetti).

Périodes rachetables

Les périodes suivantes sont rachetables :

• les périodes pendant lesquelles une personne travaillait chez un employeur assujetti, ou celles pendant lesquelles elle était visée par le régime en raison de son statut d'emploi et relativement auxquelles aucune cotisation n'a été versée
• les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations d'assurance salaire et les périodes au cours de laquelle une participante a bénéficié d'un congé de maternité.

Une personne peut racheter jusqu'à un maximum de 18 années de service relatif à son régime de retraite, selon certaines conditions.

Tarification applicable à certains types de rachats de périodes de travail

• RREGOP
  • Service accompli comme occasionnelle ou occasionnel 
  • Service accompli dans un centre de recherche 
  • Service accompli dans un organisme avant son assujettissement 
  • Service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur 
• RRPE
  • Service accompli comme occasionnelle ou occasionnel 
  • Service accompli dans un centre de recherche 
  • Service accompli dans un organisme avant son assujettissement 
  • Service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur 
• RRCE
  • Service accompli comme occasionnelle ou occasionnel 
  • Service accompli dans un centre de recherche 
  • Service accompli dans un organisme avant son assujettissement 

Réduction de service après la prise de la retraite

Une disposition permet de faire créditer au régime duquel la personne est prestataire, à la suite de la réception d'un avis de Retraite Québec, la portion du service crédité réduit lors d'une révision ou d'une correction de rente.

Établissement du droit

La personne qui demande le rachat du service qui a été réduit après qu'elle a pris sa retraite doit respecter l'une des conditions suivantes :

• Avoir acquis, à la date de la fin de la participation, le droit à un rachat de service. OU
• Avoir acquis, à la suite d'une correction survenue après la date de la fin de la participation, le droit à un rachat de service.

Périodes rachetables

L'équivalent du service qui a été réduit est rachetable. La personne doit transmettre sa demande de rachat à Retraite Québec dans les 180 jours suivant la date de production de l'avis lui indiquant le service crédité qui a été réduit.

Particularités

Voici les types de rachats possibles :

• Absence sans salaire 
• Congé de maternité 
• Congé parental 
• Service accompli dans un centre de recherche 
• Service accompli dans un organisme avant son assujettissement 
• Service accompli comme occasionnel ou occasionnelle 
• Service accompli comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ou d'une ministre ou d'un député ou d'une députée 
• Service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale 
• Service remboursé  :
  • sans droit 
  • après une démission pour cause de mariage, de maternité ou d'adoption 
  • effectué comme député ou députée à l'Assemblée nationale 
  • effectué comme membre du personnel de soutien dans un cégep 
• Service transféré non crédité au régime d'arrivée 

Proposition de rachat

La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne lorsque sa demande de rachat est acceptée en totalité ou en partie. Elle renferme tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, soit :

• les périodes de service dont le rachat a été accepté
• les avantages à la retraite procurés par le rachat
• le coût total du rachat
• les modalités de paiement possibles
• le FE et le FESP calculés pour les périodes de service à racheter
• le service ajouté pour l'admissibilité qui pourrait compléter une année de service accomplie avant le 1^er janvier 1987 et qui compte pour l'admissibilité seulement.

Service maximum

Le rachat de service de la personne qui présente une demande de rachat alors qu'elle a déjà atteint le service maximum pour le calcul de sa rente lui sera accordé sans coût. Après l'atteinte du service maximum, le salaire non cotisable sert, le cas échéant, au calcul du salaire admissible moyen. Dans le cas où le rachat permettrait l'atteinte du service maximum, le rachat du service qui excède ce maximum sera accordé sans coût.

Pour la personne participant au RRCE, ce n'est qu'après l'atteinte du service maximum par l'accumulation d'années de service servant au calcul de la rente à 2 % que cette disposition s'applique.

Période de validité

La proposition de rachat et les données qu'elle contient (coût, taux d'intérêt, etc.) sont valides pendant 60 jours, soit jusqu'à la date d'échéance inscrite.

Passé le délai de 60 jours, la demande de rachat de service est considérée comme n'ayant jamais été présentée si la personne ne donne pas suite à la proposition de rachat ou qu'elle ne fait pas de demande de réexamen. Par conséquent, la personne qui souhaite se prévaloir du rachat de service doit faire une nouvelle demande. De plus, dans certaines situations, le fait de ne pas donner suite à la proposition de rachat peut entraîner la perte du droit au rachat si le régime prévoit une date limite pour la présentation d'une demande de rachat de service, ou si la personne a pris sa retraite.

Lorsqu'une nouvelle demande de rachat de service est faite relativement à du service dont le rachat avait déjà été demandé antérieurement, le coût du rachat peut varier selon les données recueillies à la date de réception de la nouvelle demande de rachat à Retraite Québec.

Avantages d'un rachat

Le rachat permet d'augmenter les revenus à la retraite. Il est important que la personne participant au régime soit informée que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut lui permettre de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation de la rente ou de prendre sa retraite plus tôt.

Pour qu'une personne puisse savoir s'il est avantageux d'accepter sa proposition de rachat, vous pouvez la diriger vers un conseiller financier ou une conseillère financière.

Augmenter les revenus à la retraite

Un rachat se traduit toujours par un gain financier à la retraite. Par exemple, le rachat d'une absence sans salaire survenue dans les dernières années de participation avant la retraite peut avoir pour effet d'augmenter le salaire admissible moyen utilisé pour calculer la rente, en plus d'augmenter la rente de 2 % par année de service rachetée. De plus, un rachat peut diminuer ou même annuler la réduction attribuable à l'anticipation de la rente.

Devancer la date de la retraite

L'âge de la personne participant au régime et le nombre d'années de service pour l'admissibilité sont les 2 facteurs qui servent à déterminer l'admissibilité aux prestations. Si la personne désire devancer la date de sa retraite, elle doit calculer la période de travail supplémentaire requise pour remplir le critère d'admissibilité auquel elle aurait satisfait en premier en fonction de son âge et de son nombre d'années de service pour l'admissibilité.

N. B.: Un rachat n'a pas pour effet d'avancer la date d'admissibilité aux prestations s'il concerne une période pour laquelle du service pour l'admissibilité peut être ajouté automatiquement et sans frais à une année de service incomplète.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement offertes à la personne tiennent compte de la période maximale accordée pour acquitter le coût de son rachat. De plus, le coût d'un rachat doit être entièrement acquitté avant la retraite ou avant le 31 décembre de l'année où cette personne atteint 69 ans au RREGOP ou 71 ans au RRPE, si elle n'a pas cessé d'être visée par le régime avant cet âge. Si elle accepte la proposition de rachat, la personne doit indiquer la modalité de paiement choisie et nous retourner la proposition de rachat signée.

Le coût du rachat peut être acquitté par différents modes de paiement, selon le type de rachat :

• paiement en ligne;
• paiements préautorisés;
• chèque;
• transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
• banque de congés de maladie;
• comptant.

Particularités

• Si la loi exige le versement immédiat et complet du coût d'un rachat ou si la personne choisit cette modalité, ce paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. Dans ce cas, aucun intérêt n'est facturé.
• Si la personne choisit de payer le coût du rachat par des versements périodiques, des intérêts sont alors facturés :

  • La période maximale pour effectuer le paiement du rachat est déterminée en comptant une année par tranche de 1 000 $ du coût du rachat, y compris les intérêts, jusqu'à concurrence de 10 années ou 120 mensualités. Le taux d'intérêt est celui en vigueur à la date de réception de la demande de rachat et il est le même pour toute la durée des versements.

    Pour plus d'information, vous pouvez consulter la grille des taux d'intérêt administratif .

  • Si une personne omet un versement, nous lui faisons parvenir un avis pour l'informer qu'elle dispose de 30 jours à compter de la date de cet avis pour effectuer son paiement. Si ce délai n'est pas respecté, la demande de rachat est réputée n'avoir jamais été faite à l'égard du service pour lequel le versement n'a pas été fait. Dans ce cas, le service est crédité en proportion des sommes qui ont été versées, en commençant par celui qui a été accompli le plus récemment.
• La personne peut acquitter son rachat par l'utilisation de sa banque de congés de maladie, si son employeur accepte ce mode de paiement.

Répercussions fiscales

Déductibilité des sommes versées pour un rachat

Une personne participant au régime peut généralement déduire les sommes versées pour un rachat de service dans ses déclarations de revenus, selon certaines limites et la période rachetée :

• Pour une période de service accomplie depuis 1990, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable, mais seulement durant l'année des versements. Le rachat entraîne le calcul d'un FE ou d'un FESP (voir plus loin « FE » et « FESP »).
• Pour une période de service accomplie avant 1990, le montant maximal déductible du revenu imposable varie selon que la personne cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période à racheter.
  • Si elle ne cotisait pas, le montant maximal déductible du revenu imposable par année est le moins élevé des montants suivants : le montant payé pour acquitter le coût du rachat ou le montant maximal prévu par les lois fiscales (3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au Québec) multiplié par le nombre d'années civiles touchées par le rachat
  • Si elle cotisait, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable. Toutefois, elle peut déduire un maximum de 3 500 $ par année au fédéral et de 5 500 $ au Québec moins le total des sommes suivantes :
    • les cotisations versées à un régime de retraite pour l'année courante
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour le service accompli depuis 1990
    • les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour le service accompli avant 1990 alors qu'elle ne cotisait pas à un régime de retraite.

Il se peut qu'un même rachat concerne à la fois des périodes au cours desquelles la personne cotisait à un régime de retraite et des périodes au cours desquelles elle ne cotisait pas. Dans ce cas, elle doit calculer proportionnellement le montant qui s'applique chaque année, comme dans l'exemple ci‑dessous.

Reçus fiscaux

Acquittement d'un rachat par paiement en ligne, par chèque, au comptant ou par paiements préautorisés

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant celle du paiement du rachat de service (du 1^er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a effectué son rachat, et profiter ainsi de la déduction fiscale courante, cette règle ne s'applique pas au rachat de service. Par exemple, si la personne paie son rachat par chèque le 15 janvier, la somme sera déductible de son revenu imposable dans la déclaration de revenus de l'année du paiement du rachat.

Paiement d'un rachat par l'utilisation de la banque de congés de maladie

Pour tous les ministères et organismes de la fonction publique, nous délivrons les reçus fiscaux. Pour les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, l'employeur devra indiquer le montant sur le feuillet d'impôt (case « Revenus » et case « Cotisations à un Régime de pension agréé (RPA) »).

Tout type de rachat peut être payé par l'utilisation de la banque de congés de maladie si les conditions de travail ou la convention collective de la personne le permettent. Il suffit de joindre à la proposition de rachat le chèque correspondant au montant relatif aux congés de maladie fait à l'ordre de Retraite Québec et de la personne participant au régime, et endossé par cette dernière.

Le montant relatif aux congés de maladie utilisé pour acquitter le coût d'un rachat est imposable. La personne peut déduire un montant de son revenu annuel dans sa déclaration de revenus, dans le respect des limites applicables selon la période rachetée. Cette modalité de paiement peut avoir une répercussion fiscale importante, et l'employeur doit en informer la personne. Vous pouvez diriger la personne vers un conseiller financier ou une conseillère financière afin qu'elle puisse analyser les répercussions fiscales de cette modalité de paiement avant de choisir cette option.

Pour toute question à ce sujet, il faut communiquer avec Revenu Québec.

Paiement d'un rachat par prélèvements sur le salaire

L'employeur produit les reçus fiscaux et il indique le montant prélevé sur le salaire (coût plus intérêts) dans les feuillets d'impôt qu'il produit pour la personne.

Malgré le fait que le mode de paiement des retenues salariales ne soit plus disponible pour les nouvelles demandes de rachat, vous avez l'obligation de produire les reçus fiscaux pour celles en cours de paiement ayant débuté avant ce changement.

Paiement d'un rachat par transfert de fonds provenant d'un REER ou d'un CRI

Aucun reçu n'est produit, puisque le montant en provenance d'un REER ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI) a déjà servi de déduction pour établir le revenu net d'une année antérieure.

La personne qui opte pour cette modalité de paiement doit l'indiquer dans la proposition de rachat et, si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement, préciser la date d'échéance du REER. Dans un tel cas, des intérêts seront facturés de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date du transfert des fonds.

Nous transmettrons alors à la personne le formulaire Transfert de fonds en provenance d'un REER ou d'un CRI  (090) et lui indiquerons la marche à suivre.

Les fonds accumulés dans le REER doivent être transférables avant la date de la retraite. De plus, pour le rachat d'une période de service effectué après le 31 décembre 1989, les fonds du REER doivent être reçus dans les 90 jours suivant l'attestation du FESP qui est déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour que le montant transféré soit déduit du FESP calculé. Pour le rachat d'une période de service effectué avant le 31 décembre 1989, nous devons recevoir les fonds du REER à l'intérieur de la période indiquée dans la proposition de rachat. De plus, il importe de noter les précisions suivantes :

• Le fait de soumettre un formulaire 090 à un établissement financier ne permet pas de décaisser les fonds d'un REER avant échéance.
• Il n'est pas possible de payer un rachat avec le REER de la conjointe ou du conjoint.
• Il n'est pas possible de payer directement un rachat avec les sommes qui doivent être transmises pour l'acquittement lors d'un partage du patrimoine familial. L'argent servant à l'acquittement doit avoir été déposé dans un REER ou un CRI avant de nous être transféré de nouveau pour payer un rachat.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide de l'ARC : REER et autres régimes enregistrés pour la retraite  (T4040).

FE et FESP

Conformément aux règles fiscales, nous devons calculer un facteur d'équivalence (FE) ou un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) pour le rachat des périodes de service passé effectuées depuis le 1^er janvier 1990. Il n'y a pas de relation entre le coût du rachat et le FE ou le FESP.

Le FE équivaut à la valeur de la prestation acquise par la personne participant au régime au cours d'une année de service. Le FE et le FESP correspondent à la valeur des prestations acquises pour du service passé depuis le 1^er janvier 1990. Au même titre que le FE, le FESP doit être considéré dans le calcul de la cotisation maximale que la personne peut verser dans un REER.

Étant donné qu'un rachat de service augmente la valeur de la prestation acquise par une personne, il y a lieu de calculer un FE ou un FESP. Il est important d'en analyser les répercussions avant d'accepter une proposition de rachat de service.

Calcul d'un FE

Un FE est calculé s'il s'agit d'un rachat de service pour lequel nous avons reçu la proposition de rachat acceptée avant le 1^er mai suivant l'année concernée par le rachat, si la limite de 5 ans n'est pas atteinte ou si la personne ne participe pas à un autre régime de retraite.

Nous calculons le FE correspondant à la période rachetée et en informons l'employeur concerné afin que ce dernier puisse l'additionner à celui qu'il a déjà calculé.

• Si ce FE touche des années pour lesquelles l'employeur a déjà produit un feuillet d'impôt, il doit produire un feuillet modifié pour chacune des années visées.
• Si le FE concerne l'année pour laquelle le feuillet n'a pas encore été produit, l'employeur doit l'additionner à celui qu'il calcule et inscrire le résultat sur le feuillet.
• Si le FE touche des années pour lesquelles l'employeur n'a jamais produit de feuillet, l'employeur doit en produire un pour chacune des années visées par le rachat de service.

Calcul d'un FESP

Un FESP est calculé s'il s'agit d'un rachat de service effectué depuis le 1^er janvier 1990 pour lequel nous avons reçu la proposition de rachat acceptée après le 30 avril de l'année suivant la fin de la période à racheter, si la limite de 5 ans est atteinte ou si la personne participe à un autre régime de retraite.

Lorsque la période de service rachetée donne lieu au calcul d'un FESP, celui-ci doit être attesté par l'ARC, qui vérifie si la personne dispose d'un espace fiscal suffisant. Donc, la proposition de rachat est transmise à la personne sous réserve de l'acceptation du FESP par l'agence. C'est nous qui transmettons la demande d'attestation du FESP à cet organisme.

Si l'espace fiscal n'est pas suffisant pour permettre l'attestation du FESP, l'ARC communique avec la personne pour l'informer de la marche à suivre si elle désire quand même effectuer le rachat.

Prestation maximale

Le 1^er janvier 1992, la réforme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite a institué le plafond des prestations déterminées. La prestation acquise par année de service rachetée, même antérieure à 1990, ne peut pas excéder ce plafond ou les deux tiers de ce plafond, selon le cas.

Outre le type de rachat et les années concernées par le rachat, c'est la date de réception de la demande de rachat qui détermine la prestation maximale qui s'applique. Toute modification apportée après cette date aux dispositions d'un régime ayant pour effet d'améliorer la prestation doit respecter le maximum permis.

Le plafond des prestations déterminées est indexé chaque année selon la croissance des salaires au Canada. Voir la brochure Quelques précisions sur les limites fiscales relatives aux rachats. 

Service en ligne – Données relatives aux demandes de rachat