Prestation de survivant versée en vertu d’un régime de retraite du secteur public

Une prestation de survivant peut être payable à la conjointe ou au conjoint survivant et aux enfants à charge ou aux héritiers, selon le cas, lorsque survient le décès d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée du secteur public.

La conjointe ou le conjoint survivant, sa ou son mandataire ou la personne qui liquide la succession doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-081). Il est également possible d'utiliser le service en ligne Demande de prestations de survivants . Nous demanderons aussi d'autres documents mentionnés dans le formulaire RSP-081 ou dans le service en ligne. Une copie de ces documents peut être transmise. Au besoin, nous pourrions exiger les originaux ou des copies certifiées conformes. Dans ce cas, les originaux seront retournés dans les jours suivant leur réception.

Si la requête est faite par la conjointe ou le conjoint de fait ou la conjointe ou le conjoint uni civilement, le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement  (RSP-423) doit également être rempli.

Selon le régime de retraite de la personne décédée, une rente d'orphelin peut être payable aux enfants qui étaient à la charge de celle-ci au moment de son décès. Dans ce cas, le formulaire Déclaration à l'égard d'enfants à charge  (RSP-559) doit être rempli pour tout enfant mineur par la personne qui en a la garde légale. Il doit aussi être rempli par tout enfant majeur et célibataire âgé de 18 à 21 ou 25 ans, selon le régime de retraite, qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement reconnu.

Précisons que les prestations versées en cas de décès tiennent compte des intérêts et des sommes attribuées lors du partage des droits accumulés dans un régime de retraite, s'il y a lieu.

Il n'y a aucun délai à respecter pour faire une demande de prestation de survivant. Par contre, trois ans après le décès, s'il reste des sommes payables et qu'aucune demande de prestation n'a été reçue, les sommes sont transférées à Revenu Québec comme biens non réclamés.

Conjointe ou conjoint

La conjointe ou le conjoint d'une personne participant au régime ou d'une personne retraitée est :

• la personne avec qui elle est mariée;
• la personne avec qui elle est unie civilement et qui vivait maritalement avec elle depuis au moins 1 an;
• la personne de sexe différent ou de même sexe qui vivait avec elle en union de fait, c'est-à-dire la personne qui est présentée publiquement comme sa conjointe ou son conjoint, qui cohabite avec elle, avec qui elle a une relation impliquant un secours mutuel, et qui, au moment du décès, vivait maritalement avec elle depuis :
  • au moins 3 ans, ou
  • au moins 1 an si un enfant est né ou naîtra de l'union, si l'un des conjoints a adopté un enfant de l'autre ou s'il y a eu au cours de cette union l'adoption conjointe d'un enfant;
• la personne de qui elle est séparée, mais non divorcée, même si elle n'habite plus avec elle;
• la personne avec qui elle est unie civilement, même si elle n'habite plus avec elle (si l'union n'est pas dissoute).

Renonciation de la conjointe ou du conjoint à ses droits

Depuis le 7 mai 2008, la conjointe ou le conjoint d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée peut renoncer à ses droits à titre de conjointe ou conjoint au profit des héritiers de la personne participant au régime ou de la personne retraitée. La conjointe ou le conjoint peut, cependant, révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision à l'aide du formulaire Avis de renonciation ou de révocation (161) . Nous devons recevoir cet avis avant la date du décès de la personne participant à un régime de retraite du secteur public ou de la personne retraitée du secteur public.

La renonciation de la conjointe ou du conjoint permet donc aux héritiers de recevoir la prestation de survivant à laquelle ils auraient droit s'il n'y avait pas de conjointe ou conjoint. Toutefois, s'il ne reste plus de sommes payables aux héritiers, la renonciation est annulée pour permettre à la conjointe ou au conjoint de recevoir la rente de conjoint survivant.

Enfant à charge

L'enfant à charge est l'enfant de la personne participant à un régime du secteur public ou de la personne retraitée, qui est célibataire et âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ou 25 ans, selon le régime de retraite, s'il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement reconnu, et qui dépend de cette personne.

Si l'enfant est celui de sa conjointe ou de son conjoint, la personne participant au régime ou la personne retraitée doit l'avoir adopté officiellement pour qu'il soit considéré comme son enfant. Si, ultérieurement, l'enfant est adopté légalement par une tierce personne, il ne perd pas le droit à sa rente même si, légalement, les effets de la filiation précédente prennent fin.

Héritière ou héritier

L'héritière ou l'héritier est la personne à qui la succession d'une personne décédée est transmise totalement ou partiellement par un testament ou par la loi et qui l'a acceptée. Le testament peut être notarié, olographe ou fait devant témoins. Lorsqu'une personne décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui indique qui sont les personnes destinées à recueillir une telle succession et qui, lorsqu'elles l'acceptent, deviennent les héritiers légaux.

Personne qui liquide la succession

Personne désignée par testament, ou, à défaut de testament, personne désignée dans un document par les héritiers pour liquider les biens d'une personne décédée.

Mandataire

Personne physique ou morale à qui est confié le mandat d'agir au nom d'une autre ou encore de la représenter. Pour nommer un ou une mandataire, la personne qui se fait représenter doit remplir un mandat ou une procuration . Ce mandat ou cette procuration s'annule au moment du décès.

RRE et RRF

La prestation payable en cas de décès varie selon la situation de la personne au moment de son décès, si elle est en lien d'emploi ou non dans le secteur public ou parapublic, ou si elle est retraitée.

Personne en lien d'emploi ou participant au régime, ou personne à la retraite

Rente de conjoint survivant

La conjointe ou le conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, un certain pourcentage de la rente sans réduction qu'aurait reçue la personne participant au régime si elle avait été à la retraite, ou de la rente avec ou sans réduction que la personne recevait. Au RRE, ce pourcentage est égal à 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ. Au RRF, ce pourcentage est égal à 60 % si la date de fin d'emploi se situe après le 31 décembre 1990. Sinon, le pourcentage de la rente est égal à 50 %.

Si la personne participant au régime n'a pas de conjointe ou conjoint, ses héritiers recevront la totalité des cotisations versées dans le régime de retraite, sans intérêts.

Si la personne retraitée décède alors qu'elle n'a pas de conjointe ou conjoint ni d'enfants à charge, les héritiers ont droit, le cas échéant, au minimum garanti, soit le remboursement de la différence entre le total des cotisations à son crédit, sans intérêt, et le total des sommes qui ont été versées à titre de rente.

Rente d'orphelin

Si la personne a une conjointe ou un conjoint, chacun des enfants à charge a le droit de recevoir 10 % de la rente sans réduction coordonnée avec le RRQ qu'aurait reçue la personne participant au régime, ou 10 % de la rente avec ou sans réduction coordonnée avec le RRQ que la personne retraitée recevait. Le montant total versé aux enfants ne peut toutefois pas excéder 40 % de cette rente. Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 4, le montant total versé aux enfants est partagé également entre eux. Par exemple, s'il y a 5 enfants, le montant de rente que chacun d'entre eux reçoit est égal à 8 %, soit 40 % divisé par 5. La rente d'orphelin accordée à un enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge. Si la personne n'a pas de conjointe ou conjoint, ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, chaque enfant à charge a droit à 20 % de la rente coordonnée avec le RRQ qu'aurait reçue la personne participant au régime, ou à 20 % de la rente avec ou sans réduction coordonnée avec le RRQ que la personne retraitée recevait. Le montant total versé aux enfants ne peut toutefois pas excéder 80 % de cette rente. Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale versée aux enfants est partagée également entre eux.

La rente d'orphelin accordée à un enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge.

Personne sans lien d'emploi ayant participé au régime

Rente de conjoint survivant

Si la personne sans lien d'emploi ayant participé au régime décède et qu'elle a 10 années de service pour l'admissibilité aux prestations ou plus, la conjointe ou le conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, un certain pourcentage de la rente sans réduction qu'aurait reçue la personne si elle avait été à la retraite. Au RRE, ce pourcentage est égal à 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ. Au RRF, ce pourcentage est égal à 60 %, pourvu que la personne ait participé au régime après le 31 décembre 1990. Sinon, le pourcentage de la rente est égal à 50 %.

Si la personne décède alors qu'elle a 10 années de service pour l'admissibilité aux prestations ou plus et qu'elle n'a pas de conjointe ou conjoint ni d'enfant à charge, ou si son conjoint ou sa conjointe n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, les héritiers ont droit au remboursement total des cotisations à son crédit, sans intérêt.

Si la personne sans lien d'emploi décède alors qu'elle a moins de 10 années de service pour l'admissibilité, sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers reçoivent, sur demande, le remboursement total des cotisations à son crédit, sans intérêt.

Rente d'orphelin

Si la personne a une conjointe ou un conjoint, chacun des enfants à charge a le droit de recevoir 10 % de la rente sans réduction coordonnée avec le RRQ qu'aurait reçue la personne. Le montant total versé aux enfants ne peut toutefois pas excéder 40 % de cette rente. Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale versée aux enfants est partagée également entre eux. Par exemple, s'il y a 5 enfants, le montant de rente que chacun d'entre eux reçoit est égal à 8 %, soit 40 % divisé par 5. La rente d'orphelin accordée à un enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge.

Si la personne n'a pas de conjointe ou conjoint ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite antérieur, chaque enfant à charge a droit à 20 % de la rente sans réduction coordonnée avec le RRQ qu'aurait reçue la personne. Le montant total versé aux enfants ne peut toutefois pas excéder 80 % de cette rente. Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale versée aux enfants est partagée également entre eux. Par exemple, s'il y a 5 enfants, le montant de rente que chacun d'entre eux reçoit est égal à 16 %, soit 80 % divisé par 5. La rente d'orphelin accordée à un enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge.

RREGOP et RRPE

La prestation payable en cas de décès varie selon les dispositions de la loi en vigueur applicables à la date du décès.

Personne participant au régime non admissible à une rente immédiate

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est seulement admissible au remboursement de ses cotisations, sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers, reçoivent sur demande le remboursement total des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du remboursement.

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible seulement à une rente différée, sa conjointe ou son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers, reçoivent sur demande le plus élevé des deux montants suivants :

• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ et de la rente viagère liée au service crédit de rente, le cas échéant, et indexées s'il y a lieu;
• le total des cotisations au crédit de la personne avec les intérêts accumulés.

À ce montant s'ajoutent les intérêts accumulés de la date du décès jusqu'à la date du paiement.

Personne participant au régime admissible à une rente immédiate

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente immédiate avec ou sans réduction, sa conjointe ou son conjoint survivant a le droit de recevoir durant toute sa vie 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ et de la rente viagère liée au service crédit de rente qui auraient été versées à la personne si elle avait pris sa retraite à la date de son décès.

Si la personne qui participe au régime n'a pas de conjointe ou conjoint survivant admissible, les héritiers ont droit au remboursement des cotisations à son crédit avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du décès. À ce montant s'ajoutent les intérêts accumulés à compter du jour suivant le décès jusqu'à la date du remboursement.

Personne retraitée

Dans le cas du décès d'une personne retraitée, la conjointe ou le conjoint survivant a le droit de recevoir durant toute sa vie 50 % (60 % si la personne a fait ce choix) de la rente coordonnée avec le RRQ versée à la personne retraitée, y compris la rente viagère liée au service crédit de rente, le cas échéant.

Si la personne retraitée n'a pas de conjointe ou conjoint survivant, ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, ses héritiers ont droit au minimum garanti, soit le remboursement de la différence entre le total des cotisations à son crédit avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de la retraite, et les montants versés à titre de rente. À ce montant s'ajoute celui des intérêts accumulés à compter du jour suivant le décès jusqu'à la date du paiement.

Précisons que si le décès survient avant le versement mensuel de la rente, ce paiement est versé en entier aux héritiers.

Personne sans lien d'emploi au moment du décès

Dans le cas du décès d'une personne sans lien d'emploi au moment où celui-ci survient, la prestation de survivant est déterminée selon le droit que cette personne avait acquis dans son régime à sa date de fin d'emploi. Vous pouvez diriger la personne qui veut savoir à combien s'élèvent les droits acquis à sa date de fin d'emploi vers le centre de relations avec la clientèle de Retraite Québec .

Crédit de rente

Les crédits de rente obtenus à la suite d'un rachat d'années de service ne peuvent pas être inclus dans la rente de conjoint survivant.

Lors du décès d'une personne participant au régime, la somme versée pour acquérir un crédit de rente rachat est remboursée en un seul versement à la conjointe ou au conjoint survivant ou, à défaut, à ses héritiers, avec les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date du remboursement.

Lors du décès d'une personne retraitée, le crédit de rente est payé à ses héritiers jusqu'au premier jour du mois qui suit le décès, si la personne décède avant le versement mensuel de sa rente. Si la somme versée pour acquérir un crédit de rente, incluant les intérêts accumulés jusqu'à la date à laquelle le crédit de rente rachat est devenu payable, est supérieure au montant versé à titre de crédit de rente, l'excédent est remboursé en un seul versement à la conjointe ou au conjoint survivant ou, à défaut, aux héritiers, avec les intérêts accumulés à la date à laquelle le crédit de rente a cessé d'être versé jusqu'à la date du remboursement. Dans le cas où le crédit de rente rachat n'a pas été versé, la somme versée pour l'acquérir est remboursée en un seul versement à la conjointe ou au conjoint survivant ou, à défaut, aux héritiers, avec les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date du remboursement.

Les crédits de rente obtenus à la suite d'un transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR)ou d'une entente de transfert sont inclus dans le calcul de la rente de conjoint survivant ou dans le remboursement des cotisations, selon le cas.

Lors du décès d'une personne participant au régime non admissible à la rente immédiate, la somme versée pour acquérir un crédit de rente RCR ou un crédit de rente transfert entente est remboursée en un seul versement à la conjointe ou au conjoint survivant ou, à défaut, à ses héritiers, avec les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date du remboursement.

Lors du décès d'une personne participant au régime admissible à la rente immédiate ou d'une personne retraitée, la conjointe ou le conjoint survivant recevra une rente de conjoint survivant incluant 50 % de la valeur du crédit de rente d'un RCR ou du crédit de rente transfert entente.

Dans le cas d'une personne participant au régime admissible à la rente immédiate, s'il n'y a pas de conjointe ou conjoint survivant, la somme versée pour acquérir un crédit de rente d'un RCR ou un crédit de rente transfert entente, incluant les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date du remboursement, est payée en un seul versement à ses héritiers.

Dans le cas d'une personne retraitée sans conjointe ou conjoint survivant, si la somme versée pour acquérir un crédit de rente d'un RCR ou un crédit de rente transfert entente, incluant les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date où le crédit de rente est devenu payable, est supérieure au montant versé à titre de crédit de rente, l'excédent est remboursé à ses héritiers avec les intérêts accumulés à la date à laquelle le crédit de rente a cessé d'être versé jusqu'à la date du remboursement. Dans le cas où le crédit de rente d'un RCR ou un crédit de rente transfert entente n'a pas été versé, la somme versée pour acquérir ce crédit de rente est remboursée en un seul versement à ses héritiers, y compris les intérêts accumulés de la date d'acquisition du crédit de rente jusqu'à la date du remboursement.

Prestation de maladie en phase terminale

Le paiement de la prestation de maladie en phase terminale éteint tous les droits en vertu du RREGOP ou du RRPE. Ainsi, aucune prestation n'est payable lors du décès, sauf si la personne a maintenu son lien d'emploi jusqu'au décès et qu'elle est admissible au paiement de l'assurance vie.

Si la personne participant au régime n'a pas de lien d'emploi et décède avant que la prestation soit encaissée, sa conjointe ou son conjoint survivant peut nous demander d'annuler la demande. Cette demande de prestation est alors réputée n'avoir jamais été faite et la conjointe ou le conjoint peut bénéficier des prestations payables au décès en vertu du régime de retraite concerné.

Si la personne participant au régime n'a pas de lien d'emploi et décède avant que la prestation soit encaissée et que la demande n'est pas annulée, la prestation est payable aux héritiers.

Prestation d'invalidité

Le paiement de la prestation d'invalidité éteint tous les droits en vertu du RREGOP ou du RRPE. Ainsi, aucune prestation n'est payable lors du décès.

Si la personne participant au régime n'a pas de lien d'emploi et décède avant que la prestation soit transférée dans un CRI, qu'elle nous ait fourni les informations concernant le CRI ou non, la demande de prestation d'invalidité est refusée. Cette demande de prestation est alors réputée n'avoir jamais été faite et la conjointe ou le conjoint ou les héritiers peuvent bénéficier des prestations payables au décès en vertu du régime de retraite concerné.

RRCE

Personne participant au régime non admissible à une rente immédiate

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle n'est pas admissible à une rente immédiate, sa conjointe ou son conjoint survivant et ses enfants à charge ou, à défaut, ses héritiers, reçoivent sur demande les prestations suivantes :

Rente de conjoint survivant et rente d'orphelin

• Pour les années de participation au RRE, la conjointe ou le conjoint survivant a le droit de recevoir une rente égale à 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ que la personne avait acquise en vertu de ce régime. Pour les années de participation au RRF, la rente payable à la conjointe ou au conjoint survivant est égale à 60 % de la rente coordonnée avec le RRQ que la personne avait acquise en vertu de ce régime, pourvu qu'elle y ait participé après le 31 décembre 1990.
  • Si la personne participant au régime a une conjointe ou un conjoint survivant, chaque enfant à charge a le droit de recevoir 10 % de la rente coordonnée avec le RRQ acquise par la personne en vertu des années transférées du RRE ou du RRF. Le montant total versé aux enfants ne peut excéder 40 % de cette rente. Dans le cas où le nombre d'enfants est supérieur à 4, le montant total est partagé également entre eux. La rente accordée à l'enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge.
  • Si la personne participant au régime n'a pas de conjointe ou conjoint survivant, ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, chaque enfant à charge a droit à 20 % de la rente coordonnée avec le RRQ qu'aurait reçue la personne en vertu des années transférées du RRE ou du RRF. Le montant total versé aux enfants ne peut excéder 80 % de cette rente. Dans le cas où le nombre d'enfants à charge est supérieur à 4, le montant total est partagé également entre eux. La rente accordée à l'enfant mineur est versée à la personne qui en a la charge.
• Pour les années de participation au RREGOP, au RRPE et au RRCE, la conjointe ou le conjoint survivant a droit au remboursement total des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du remboursement.

Remboursement aux héritiers

Si la personne participant au régime n'a pas de conjointe ou conjoint survivant, ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, ou s'il n'y a pas d'enfant à charge, ses héritiers recevront le remboursement total des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du remboursement pour les années de participation au RREGOP, au RRPE et au RRCE, et sans intérêt pour les années de participation au RRE ou au RRF.

Personne participant au régime admissible à une rente immédiate

Si la personne participant au régime décède alors qu'elle est admissible à une rente immédiate, sa conjointe ou son conjoint survivant a le droit de recevoir durant toute sa vie 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ qui aurait été versée à la personne si elle avait pris sa retraite à la date de son décès.

Si la personne participant au régime n'a pas de conjointe ou de conjoint survivant ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du décès pour les années de participation au RREGOP, au RRPE et au RRCE, et sans intérêt pour les années de participation au RRE ou au RRF.

Personne retraitée

Dans le cas du décès d'une personne retraitée, la conjointe ou le conjoint survivant a le droit de recevoir, durant toute sa vie, 50 % de la rente coordonnée avec le RRQ qui était versée à la personne.

Si la personne retraitée n'a pas de conjointe ou conjoint survivant, ou encore si cette personne n'a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite, ses héritiers ont droit au minimum garanti, soit le remboursement de la différence entre le total des cotisations à son crédit, avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de la retraite pour les années de participation au RREGOP, au RRPE et au RRCE, et sans intérêt pour les années de participation au RRE ou au RRF, et les montants versés à titre de rente. Au montant relatif aux années de participation au RREGOP, au RRPE et au RRCE s'ajoute celui des intérêts accumulés à compter du jour suivant le décès jusqu'à la date du paiement.

Coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

La rente payable à la conjointe ou au conjoint survivant est coordonnée avec la rente de conjoint survivant du RRQ à compter du mois qui suit le décès, même s'il survient avant que la personne ait 65 ans. Toutefois, la coordination de la rente ne s'applique pas pour la conjointe ou le conjoint d'une personne participant au RRE, au RRF ou au RRCE qui n'a pas droit à une rente du RRQ, sauf pour la rente relative aux années de service rachetées en vertu du RRCE et créditées à 1,6 %. Dans ces cas, il appartient à la conjointe ou au conjoint de nous fournir la preuve qu'elle n'est pas admissible à une rente de conjoint survivant du RRQ.

Prestation d’assurance vie

Personnes admissibles au régime d'assurance vie

Une assurance vie de base est payable aux héritiers des membres du personnel des secteurs public et parapublic qui sont en lien d'emploi au moment du décès, lorsque cette prestation est prévue dans leurs conditions de travail et selon les conditions qui y sont spécifiées. Veuillez vous référer à la convention collective de la personne participante décédée afin de connaître l'admissibilité et les conditions à respecter pour le versement de l'assurance vie aux héritiers.

Ont également droit au paiement de l'assurance vie les héritiers :

• d'une personne qui avait obtenu du RREGOP ou du RRPE une prestation de maladie en phase terminale et qui avait conservé son lien d'emploi;
• d'une personne en retraite graduelle, si l'employeur établit qu'au moment du décès, elle était en lien d'emploi au sens de ses conditions de travail;
• d'une personne de plus de 69 ou 71 ans qui était toujours en lien d'emploi.

À noter que le décès qui survient au cours de la 3^e année d'exonération n'entraîne pas nécessairement le paiement de la prestation d'assurance vie. Les héritiers y ont droit seulement si le lien d'emploi existe toujours au moment du décès.

Certains membres du personnel ne sont pas admissibles à l'assurance vie.

Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec votre direction générale des relations du travail ou des relations professionnelles.

Même si une personne cumule plusieurs emplois ou est visée par plus d'une convention collective, son assurance vie de base ne peut excéder 6 400 $.

Paiement de l'assurance vie

Nous sommes responsables de l'administration et du paiement de la prestation d'assurance vie aux héritiers. L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, via le service en ligne destiné aux employeurs l'invitant à nous fournir les données administratives nous permettant d'analyser et de confirmer la rente différée de cette personne.

Si les héritiers renoncent à la succession, la prestation d'assurance vie sera versée à Revenu Québec, qui présentera une demande de prestation de survivant à titre de liquidateur de la succession.

Le montant versé à titre d'assurance vie n'est pas imposable et ne peut être transféré dans un REER.

Coût du régime d'assurance vie

Le coût du régime d'assurance vie est à la charge du gouvernement et aucune prime n'est requise de la part des membres du personnel.