Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que le jugement conclut que les droits accumulés dans le régime de retraite doivent être partagés, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) . Ce formulaire doit être rempli par une conjointe ou un conjoint ou une représentante ou un représentant autorisé et il doit être accompagné :

• du certificat de non-appel ou du certificat de divorce lié aux procédures judiciaires;
• du jugement, s'il a été prononcé avant 1989 ou à l'extérieur du Québec. Toutefois, si un jugement a été rendu ou si un acte notarié a été délivré au Québec après 1989, vous n'avez pas à nous le fournir, car notre personnel autorisé peut y avoir accès.

À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section « Réduction des droits » dans ce chapitre). Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Une demande d'acquittement des sommes attribuées à la suite du partage des droits accumulés dans un régime de retraite peut être faite en tout temps, peu importe le délai écoulé depuis le jugement relatif au partage ou à la cession des droits.

Pour les conjoints de fait

Lorsqu'un relevé des droits a été transmis et que les conjoints de fait souhaitent partager les droits accumulés dans un régime de retraite, une demande d'acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) . Ce formulaire peut être rempli par la personne qui participe ou qui a participé à un régime de retraite du secteur public, la personne retraitée, la conjointe ou le conjoint ainsi que par la personne autorisée à les représenter.

Le formulaire doit être accompagné de l'entente entre conjoints de fait relative au partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public et qui a été faite devant une avocate ou un avocat, une ou un notaire ou au moyen d'une déclaration commune sous serment. Cette entente entre conjoints de fait doit être signée dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune. Si la date de la fin de la vie commune est postérieure au 31 août 1990, mais antérieure au 1^er janvier 2019, les conjoints de fait ont 12 mois à compter de cette dernière date pour convenir de ce partage, c'est-à-dire jusqu'au 2 janvier 2020.

À la suite du traitement de la demande d'acquittement, nous transmettons à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite (voir la section « Réduction des droits » dans ce chapitre). Nous transmettons également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Transfert des sommes partagées

Les sommes attribuées doivent être transférées dans :

• un contrat de rente;
• un compte de retraite immobilisé (CRI);
• un fonds de revenu viager (FRV); ou
• un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Cette possibilité est offerte seulement si les sommes proviennent du droit à un remboursement de cotisations

La conjointe ou le conjoint doit, dans les 60 jours suivant la date de mise à la poste de la confirmation des sommes qui lui sont attribuées, nous faire parvenir le contrat d'adhésion confirmant les renseignements sur le véhicule financier dans lequel la personne souhaite que le transfert soit fait, accompagné du formulaire de l'Agence du revenu du Canada Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151) . À défaut d'indiquer son choix et d'avoir fait les démarches nécessaires, les sommes seront transférées à un établissement financier avec lequel nous avons conclu une entente.

Nous procédons au transfert des sommes dans les 120 jours suivant l'expiration du délai de 60 jours mentionné précédemment. Des intérêts accumulés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date d'acquittement sont ajoutés à ces sommes.

Malgré ce qui précède, si la personne qui a demandé l'acquittement décède avant que nous n'ayons procédé à celui-ci, les sommes sont payées directement aux héritiers de cette personne.