Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
- Retraite Québec
- Régime de rentes du Québec
- Régimes de retraite du secteur public
- Régimes complémentaires de retraite et régime volontaires d'épargne-retraite
- Mesure de l'Allocation famille
Retraite Québec
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs | Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) |
Projet de loi no 4 26 octobre 2021 | Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives | Modifications à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et à la Loi sur Retraite Québec afin de permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État |
Régime de rentes du Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2021, chapitre 14 Loi sanctionnée le 2 juin 2021 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures | Ajout des articles 59.2 et 78.2 à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et prolongation, en raison de la COVID-19, de plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus notamment à la Loi sur le régime de rentes du Québec |
2021, chapitre 36 En vigueur le 10 décembre 2021, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 10 juin 2022 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures | Modifications dans le texte anglais des articles 1 et 66 de la Loi sur le régime de rentes du Québec |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs | Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour le régime de rentes du Québec |
Projet de loi no 30 14 juin 2019 | Loi visant la récupération de sommes dues à l'État | Modifications à l'article 145 de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte des particularités inhérentes à Retraite Québec et de permettre un arrimage complet entre cette loi particulière et la nouvelle loi |
Projet de loi no 2 21 octobre 2021 | Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil | Modifications au Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre |
Projet de loi no 17 3 décembre 2021 | Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions | Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec et au Règlement sur les prestations (chapitre R-9, r. 5) concernant la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec |
Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 164-2021 du 24 février 2021 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 10 mars 2021, avec effet au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 selon l'année concernée par les dispositions | Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec | Modifications afin de tenir compte du taux de première cotisation supplémentaire |
Décret 1113-2021 du 11 août 2021 1er février 2022 (règlement) | Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie et édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente | |
Décret 1269-2021 du 22 septembre 2021 22 septembre 2021 | Signature de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne ainsi que de l'arrangement administratif et du protocole pour l'application de celle-ci | |
Décret 1448-2021 du 17 novembre 2021 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er décembre 2021 | Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec | Établissement du taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2022 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec 1er janvier 2022 | Avis concernant l'indice des rentes applicable pour l'année 2022 et le taux d'ajustement des prestations | Établissement de l'indice des rentes à 140,5 et du taux d'ajustement des prestations à 2,7 % |
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2022 | Avis concernant les tables de retenues à la source établissant le montant qu'un employeur doit déduire de la rémunération qu'il paie à son employé | Entrée en vigueur des tables le 1er janvier 2022 et publication sur le site Internet de Revenu Québec |
Régimes de retraite du secteur public
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
2021, chapitre 3 Loi sanctionnée le 11 mars 2021 | Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec |
Insertion de « Institut de technologie agroalimentaire du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) |
2021, chapitre 13 Loi sanctionnée le 13 mai 2021 | Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement |
Modifications de concordance aux articles 18 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), 21 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), 60 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et 34 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
2021, chapitre 25 Loi sanctionnée le 22 septembre 2021 | Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels |
Modification de concordance à l'article 223 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, concernant le renvoi à certaines dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) |
2021, chapitre 27 Loi sanctionnée le 6 octobre 2021 | Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail |
Remplacement du paragraphe 9 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 10 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement par « Le président-directeur général de la Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail » |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs |
Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le président du Conseil du trésor pour les lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Projet de loi no 596 15 septembre 2020 | Loi instituant Pharma-Québec |
Insertion de « Pharma-Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Projet de loi no 96 13 mai 2021 | Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français |
Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française » |
Projet de loi no 796 1er juin 2021 | Loi sur l'Agence des infrastructures de transport du Québec |
Insertion de « l'Agence des infrastructures de transport du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Projet de loi no 2 21 octobre 2021 | Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil |
Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre |
Projet de loi no 190 11 novembre 2021 | Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française |
Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française » |
Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
C.T. 223523 du 9 février 2021 9 février 2021, à l'exception d'une disposition qui a effet depuis le 7 juin 2020 | Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel |
Mise à jour de la nomenclature des catégories d'employés visées |
C.T. 223524 du 9 février 2021 9 février 2021 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Modification de concordance pour tenir compte de la mise à jour de la nomenclature des catégories d'employés visées de l'Institut Philippe-Pinel au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels |
Décret 532-2021 du 7 avril 2021 1er janvier 2021 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux |
Révision du taux de cotisation |
C.T. 224322 du 11 mai 2021 15 août 2020 | Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Insertion de « Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott inc. » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
C.T. 224397 du
1er juin 2021 La date de la prise de la décision, soit le 1er juin 2021 | Modifications aux annexes I, II et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Suppression de « Séminaire de St-Hyacinthe d'Yamaska, à l'égard des employés qui participaient au régime le 30 juin 1992 » et suppression de « Université du Québec, à l'égard des employés qui sont visés par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et qui ont fait le choix visé aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la présente loi telle qu'elle se lisait le 31 décembre 2000 » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Remplacement de « Syndicat des enseignants et des enseignantes du Cégep Limoilou » par « Syndicat des professeures et des professeurs du Cégep Limoilou », remplacement de « Syndicat des enseignantes et des enseignants du collège de l'Outaouais » par « Syndicat des Enseignantes et Enseignants du Cégep de l'Outaouais » et suppression de « Ville de Vaudreuil qui étaient, le 31 mai 1981, employés de la Station expérimentale de Vaudreuil » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Suppression de « Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) (CSQ) » au paragraphe 1 de l'annexe I et à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Remplacement de « Association des institutions d'enseignement secondaire » par « Fédération des établissements d'enseignement privés (FEEP) » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Suppression de « Séminaire de St-Hyacinthe d'Yamaska, à l'égard des employés qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 30 juin 1992 » et suppression de « Université du Québec, à l'égard des employés qui sont visés par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et qui ont fait le choix visé aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu'elle se lisait le 31 décembre 2000 » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
C.T. 224484 du 15 juin 2021 15 juin 2021 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Précisions à la définition du fait d'occuper de façon temporaire une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant |
Décret 816-2021 du 16 juin 2021 Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 15 juillet 2021 | Règlement prévoyant certaines adaptations à des règlements et à la Loi sur l'instruction publiquepour tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires |
Remplacement de la désignation d'une commission scolaire par celle de centre de services scolaires |
C.T. 225273 du 7 décembre 2021 1er avril 2021 | Modification à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics |
Insertion de « Syndicat du soutien scolaire de la Riveraine (CSQ) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics |
C.T. 225332 du 7 décembre 2021 1er janvier 2022 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels |
Révision du taux de cotisation |
Décret 1547-2021 du 15 décembre 2021 1er janvier 2022 | Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor |
Désignation de la ministre responsable de l'application de plusieurs lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 10 mars 2021 Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Remplacement de la désignation d'une commission scolaire par celle de centre de services scolaires |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2021 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 8,51 % et de l'annexe III à 0,53 % pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2021 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 7,71 % et de l'annexe VII à 0,53 % pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2021 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 7,49 % et de l'annexe VIII à 0,53 % pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 |
Régimes complémentaires de retraite et régime volontaires d'épargne-retraite
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2021, chapitre 34 Loi sanctionnée le 8 décembre 2021 | Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier | Ajout d'un alinéa à l'article 42 et abrogation de l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour les régimes complémentaires de retraite et les régimes volontaires d'épargne-retraite |
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 17-2021 du 13 janvier 2021 Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 11 février 2021, avec effet depuis le 1er juillet 2019 | Ajout de dispositions concernant la fusion de certains régimes de retraite du secteur de la presse relevant de plus d'une autorité gouvernementale avec un régime de retraite conjoint. Analyse d'impact réglementaire (PDF, 18 pages, 806 Ko) | |
Décret 1449-2021 du 17 novembre 2021 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er décembre 2021, avec effet depuis le 13 mars 2020 | Analyse d'impact réglementaire (PDF, 18 pages, 588 Ko) |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, avec effet depuis le 13 mars 2020 | Analyse d'impact réglementaire | |
Projet de règlement publié le 22 septembre 2021 Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Donner suite à diverses mesures édictées par la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (2020, chapitre 30) Analyse d'impact réglementaire |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec 31 décembre 2021 | Droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2021 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite | |
Avis de Retraite Québec 31 décembre 2021 | Droits applicables à compter du 31 décembre 2021 pour la déclaration annuelle de renseignements | |
Avis de l'Autorité des marchés financiers 1er janvier 2022 | Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2021, soit 4,4 % |
Mesure de l'Allocation famille
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2021, chapitre 13 Loi sanctionnée le 13 mai 2021 | Modifications de concordance à l'article 1029.8.61.19.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) | |
2021, chapitre 36 Loi sanctionnée le 10 décembre 2021 | Changement aux modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2022 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2022 | Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 36 728 $ à 37 752 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 50 521 $ à 51 893 $ pour un particulier ayant un conjoint visé |
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2022 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2022 | Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 36 728 $ à 37 752 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 50 521 $ à 51 893 $ pour un particulier ayant un conjoint visé |
Autres archives
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- Modifications aux lois et règlements en 2019 et 2020 – Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
- Archives des années précédentes – Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)