Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- Retraite Québec
- Régime de rentes du Québec
- Régimes de retraite du secteur public
- Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne-retraite
- Mesure de l'allocation famille
Retraite Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2022, chapitre 19 Loi sanctionnée le 3 juin 2022 | Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives | Modifications à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et à la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs | Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) |
Projet de loi no 4 26 octobre 2021 | Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives | Modifications à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et à la Loi sur Retraite Québec afin de permettre une application cohérente et étendue des règles de gouvernance énoncées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État |
Régime de rentes du Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2022, chapitre 3 Loi sanctionnée le 24 février 2022 | Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et au Règlement sur les prestations (chapitre R-9, r. 5) concernant la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec | |
2022, chapitre 22 Loi sanctionnée le 8 juin 2022 | Modifications au Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre | |
2022, chapitre 23 Loi sanctionnée le 8 juin 2022 | Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions | Modifications à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec concernant les tables établissant le montant à déduire d'une rémunération payée à un salarié au cours d'une période donnée au titre de la cotisation de base et de la première et de la deuxième cotisation supplémentaire |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs | Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour le régime de rentes du Québec |
Projet de loi no 30 14 juin 2019 | Loi visant la récupération de sommes dues à l'État | Modifications à l'article 145 de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte des particularités inhérentes à Retraite Québec et de permettre un arrimage complet entre cette loi particulière et la nouvelle loi |
Projet de loi no 2 21 octobre 2021 | Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil | Modifications au Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre |
Projet de loi no 17 3 décembre 2021 | Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec et au Règlement sur les prestations concernant la rente d'invalidité et les règles applicables au régime supplémentaire prévues par le régime de rentes du Québec | |
Projet de loi no 33 12 mai 2022 | Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions | Modifications à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec concernant les tables établissant le montant à déduire d'une rémunération payée à un salarié au cours d'une période donnée au titre de la cotisation de base et de la première et de la deuxième cotisation supplémentaire |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec 1er janvier 2023 | Avis de Retraite Québec conformément à l'article 119.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec | Établissement de l'indice des rentes pour l'année 2023 à 149,7 et du taux d'ajustement des prestations au 1er janvier 2023 à 6,5 % |
Régimes de retraite du secteur public
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
2022, chapitre 1 Loi sanctionnée le 10 février 2022 |
Remplacement, dans toute loi, tout règlement et tout autre document, d'une référence à l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris par une référence à l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris | |
2022, chapitre 14 Loi sanctionnée le
1er juin 2022 | Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français |
Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), soit « LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE » |
2022, chapitre 22 Loi sanctionnée le 8 juin 2022 |
Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 23 18 avril 2019 | Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs |
Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le président du Conseil du trésor pour les lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Projet de loi no 596 15 septembre 2020 | Loi instituant Pharma-Québec |
Insertion de « Pharma-Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Projet de loi no 96 13 mai 2021 | Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français |
Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française » |
Projet de loi no 796 1er juin 2021 | Loi sur l'Agence des infrastructures de transport du Québec |
Insertion de « l'Agence des infrastructures de transport du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Projet de loi no 2 21 octobre 2021 | Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil |
Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre |
Projet de loi no 190 11 novembre 2021 | Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française |
Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française » |
Projet de loi no 16 9 décembre 2021 |
Remplacement, dans toute loi, tout règlement et tout autre document, d'une référence à l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris par une référence à l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris | |
Projet de loi no 27 24 mars 2022 | Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à un employé participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu de certains articles de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Limiter aux employés ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et modifications à la composition du comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement |
Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Décret 37-2022 du 12 janvier 2022 1er janvier 2022 |
Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 14,15 % du traitement annuel et le taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001, à 14,64 % du traitement annuel | |
Décret 38-2022 du 12 janvier 2022 1er janvier 2022 |
Fixation du taux de contribution des municipalités, pour les juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite de certains juges du Québec, à la différence entre 33,02 % du traitement annuel et la somme du taux de contribution de la municipalité et du taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime et, le cas échéant, de la cotisation versée par le juge au régime de prestations supplémentaires, et pour les juges des cours municipales auxquels s'appliquent le régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001, à 20,44 % du traitement annuel | |
A.M. 2022-026 du 31 mars 2022 31 mars 2022 | Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant l'éducation) |
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) |
A.M. 2022-030 du 31 mars 2022 31 mars 2022 | Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (consolidation en un seul arrêté ministériel de l'ensemble des mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux) |
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Décision 2214 du 7 avril 2022 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Décision 2215 du 7 avril 2022 1er novembre 2022 |
Modifications apportées aux différentes hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour le calcul des valeurs actuarielles du régime de retraite | |
A.M. 2022-031 du 11 mai 2022 14 mai 2022 | Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger) |
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
A.M. 2022-033 du 11 mai 2022 14 mai 2022 | Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d'entre elles nécessaires pour continuer de la protéger) |
Exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Décret 954-2022 du 8 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite, mise à jour de la tarification pour le rachat de certaines années de service et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Décret 955-2022 du 8 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Décret 956-2022 du 8 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226429 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226430 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226431 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226432 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226433 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants |
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir une valeur actuarielle et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite |
C.T. 226434 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et méthodes actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 226436 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226437 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226438 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226439 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226440 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226441 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226442 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
C.T. 226443 du 17 mai 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Décret 1014-2022 du 15 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant les hypothèses et la méthode actuarielles servant à établir différentes valeurs actuarielles et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Décret 1015-2022 du 15 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Mise à jour concernant la méthode et les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer une prestation supplémentaire | |
Décret 1016-2022 du 15 juin 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er novembre 2022 |
Modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
C.T. 227183 du 9 août 2022 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Décret 1712-2022 du 9 novembre 2022 1er janvier 2023 |
Établissement du taux de cotisation applicable et du facteur utilisé pour la formule de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025 | |
C.T. 227389 du 22 novembre 2022 1er janvier 2023 et 1er avril 2023 |
Établissement du taux de cotisation applicable pour les années 2023, 2024 et 2025 et du tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat aux fins de certains articles de la loi | |
C.T. 227390 du 22 novembre 2022 1er avril 2023 |
Établissement du tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat aux fins de certains articles de la loi |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 février 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires | |
Projet de règlement publié le 2 mars 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite, mise à jour de la tarification pour le rachat de certaines années de service et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Projet de règlement publié le 2 mars 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Projet de règlement publié le 2 mars 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Projet de règlement publié le 2 mars 2022 Le premier jour du mois qui suit de quatre mois la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de retraite et modification de concordance à une référence aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables aux régimes de retraite | |
Projet de règlement publié le 1er novembre 2022 |
Mise à jour de certaines hypothèses actuarielles pour l'évaluation des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires et modification de concordance à une référence aux normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l'Institut canadien des actuaires |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2022 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 11,18 % et de l'annexe III à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2022 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 10,63 % et de l'annexe VII à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2022 |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 10,35 % et de l'annexe VIII à 0,87 % pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 |
Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne-retraite
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 308-2022 du 16 mars 2022 Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 14 avril 2022 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Donner suite à diverses mesures édictées par la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (2020, chapitre 30) Analyse d'impact réglementaire |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 17 août 2022 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, avec effet depuis le 1er mai 2021 et le 1er août 2021. | Permettre la fusion, le 1er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie. Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie. Ces régimes étant enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le projet de règlement prévoit des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario. Analyse d'impact réglementaire |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
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Avis de Retraite Québec 31 décembre 2022 | Ajustement des droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2022 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite | |
Avis de Retraite Québec 31 décembre 2022 | Indexation des droits applicables à compter du 31 décembre 2022 pour la déclaration annuelle de renseignements | |
Avis de l'Autorité des marchés financiers 1er janvier 2023 | Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2022, soit 6,9 % |
Mesure de l'allocation famille
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
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Avis du ministre des Finances 1er janvier 2023 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2023 | Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 37 752 $ à 40 168 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 51 893 $ à 55 183 $ pour un particulier ayant un conjoint visé |
Autres archives
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
- Modifications aux lois et règlements en 2019 et 2020 – Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
- Archives des années précédentes – Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)