Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
- Retraite Québec
- Régime de rentes du Québec
- Régimes de retraite du secteur public
- Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
- Mesure de l'Allocation famille
Retraite Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 30 Projet de loi n° 35Loi sanctionnée le 7 décembre 2023 En vigueur le 7 décembre 2023, sauf exceptions | Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 35 5 octobre 2023 | Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite |
Régime de rentes du Québec
Lois adoptées
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 30 | Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement d'établir un mécanisme d'ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires applicables à compter de l'année 2042, de fixer à 72 ans l'âge d'admissibilité à une rente de retraite maximale et de prévoir que la rétroactivité de la rente de retraite d'un cotisant de plus de 65 ans s'applique sur demande | |
2023, chapitre 34 Projet de loi n° 15 Loi sanctionnée le 13 décembre 2023 En vigueur à la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement, sauf exceptions | Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace | Modifications aux articles 47 et 81 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour refléter les changements apportés au corpus législatif applicable |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 35 5 octobre 2023 | Modifications à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement d'établir un mécanisme d'ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires applicables à compter de l'année 2042, de fixer à 72 ans l'âge d'admissibilité à une rente de retraite maximale et de prévoir que la rétroactivité de la rente de retraite d'un cotisant de plus de 65 ans s'applique sur demande | |
Projet de loi n° 690 23 novembre 2023 | Modification à l'article 120.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin de maintenir le montant mensuel de la rente de retraite des aînés invalides en supprimant l'ajustement de ce montant |
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 90‑2023 du 25 janvier 2023 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 8 février 2023 | Établissement du taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2023 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec | |
Décret 151-2023 du 15 février 2023 15 février 2023 | Autorisation à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie de signer seule une entente internationale modifiant l'entente entre le Québec et le Royaume de Belgique, portant notamment sur le domaine des rentes et apparaissant à l'annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11) | |
Décret 1667-2023 du 15 novembre 2023 1er février 2024 | Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signée à Montréal le 14 décembre 2022 et approuvée par l'Assemblée nationale le 18 avril 2023, et édiction du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche. | |
Décret 1726-2023 du 29 novembre 2023 La date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le 13 décembre 2023 | Prévoir les règles de calcul de la déduction à la source de la deuxième cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec et établir le taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2024 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire à ce régime |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2024 | Avis du ministre des Finances conformément à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec | Entrée en vigueur des tables établissant le montant qu'un employeur doit déduire de la rémunération qu'il paie à son employé et publication de ces tables sur le site Internet de Revenu Québec |
Régimes de retraite du secteur public
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 6 | Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels |
2023, chapitre 23 | Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice |
Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges Prévoir le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires et à l'un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes |
2023, chapitre 32 |
| |
2023, chapitre 31 |
Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif) Prévoir la possibilité et les modalités du partage des droits accumulés par un juge dans son régime de retraite quand il y a cessation de la vie commune entre lui et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement | |
2023, chapitre 34 | Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace |
|
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 9 9 février 2023 | Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‑10) Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A‑23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels |
Projet de loi no 23 4 mai 2023 |
Insertion de « Institut national d'excellence en éducation » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) | |
Projet de loi no 34 14 septembre 2023 | Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice |
Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T- 16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges
|
Projet de loi n° 40 9 novembre 2023 |
Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif) Prévoir la possibilité et les modalités du partage des droits accumulés par un juge dans son régime de retraite quand il y a cessation de la vie commune entre lui et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement. |
Règlements, décrets, décisions du Conseil du Trésor et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets, décisions du Conseil du trésor et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
C.T. 227642 du 7 février 2023 7 février 2023 et 1er mars 2022 |
Insertion de « Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) Insertion de « Syndicat Canadien de la fonction publique (3259) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | |
C.T. 228175 du 28 mars 2023 La date de la prise de la décision, soit le 28 mars 2023 |
Remplacement de « Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones » par « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) Remplacement de « Fédération des commissions scolaires du Québec » par « Fédération des centres de services scolaires du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement Remplacement de « Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires Lac-St-Jean, Pays-des-Bleuets et Baie-James (SPPLPB) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation du Lac-St-Jean, Pays-des-bleuets et Baie-James (CSQ) », de « Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien des Premières-Seigneuries », de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) », de « Syndicat du personnel professionnel des commissions scolaires de la région de Québec (SPPRÉQ) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de la région de Québec (SPPRÉQ) » et de « Syndicat du personnel technique et administratif de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » par « Syndicat du personnel technique et administratif du Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | |
C.T. 229368 du 5 décembre 2023 3 janvier, 26 mars et 1er avril 2023 |
Insertion de « Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales», « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté‑Jardin inc.» et « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » ainsi que suppression de « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) Insertion de « Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (CSQ) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2023 | Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 4,56 % et de l'annexe III à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2023 | Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 3,82 % et de l'annexe VIII à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2023 | Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) |
Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 4,15 % et de l'annexe VII à 2,84 % pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 |
Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 10
Loi sanctionnée le 31 mai 2023
| Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives | Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 7 1er février 2023 | Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement |
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 58‑2023 du 18 janvier 2023
Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le 16 février 2023 | Permettre la fusion, le 1er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie Prévoir des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario considérant que ces régimes sont enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers Analyse d'impact réglementaire |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 27 décembre 2023 (2023) 155 GO II, 6292 1er janvier 2025, à l'exception des articles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Donner suite aux modifications apportées aux articles 90.1 et 92 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (2023, chapitre 10). Analyse d'impact réglementaire (PDF, 22 pages, 596 Ko) |
Projet de règlement publié le 5 avril 2023 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec | Remplacement du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) Rendre applicable à ces régimes la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) telle qu'actuellement en vigueur (nouvelles règles de financement), en tenant compte des dispositions de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) et de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1) Analyse d'impact réglementaire (PDF, 18 pages, 494 Ko) | |
Projet de règlement publié le 5 avril 2023 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec | Rendre applicables au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec et au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec les dispositions proposées dans le projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire publié le 5 avril 2023 à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, avec certaines adaptations en raison des caractéristiques particulières de ces régimes Analyse d'impact réglementaire (PDF, 18 pages, 494 Ko) |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec | Ajustement des droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite
| |
Avis de Retraite Québec | Indexation des droits applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la déclaration annuelle de renseignements | |
Avis de l'Autorité des marchés financiers | Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 % |
Mesure de l'Allocation famille
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 19 Loi sanctionnée le 26 septembre 2023 | Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions | Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 27 30 mai 2023 | Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions | Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis du ministre des Finances (2023) 155 GO I, 795 1er janvier 2024 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2024 | Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 40 168 $ à 42 136 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 55 183 $ à 57 822 $ pour un particulier ayant un conjoint visé |