Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications apportées aux lois et aux règlements en 2024
- Retraite Québec
- Régime de rentes du Québec
- Régimes de retraite du secteur public
- Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
- Mesure de l'Allocation famille
Retraite Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 30 Projet de loi n° 35Loi sanctionnée le 7 décembre 2023 En vigueur le 7 décembre 2023, sauf exceptions | Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite |
Projets de loi
| Projets de loi tels que présentés et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 35 5 octobre 2023 | Élargissement des fonctions de Retraite Québec dans la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) afin de lui permettre d'analyser la situation financière des Québécois et d'établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite |
Régime de rentes du Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2024, chapitre 11 | La loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin de permettre à certains travailleurs de 65 ans ou plus de faire le choix de cesser de cotiser à ce régime et afin de mettre fin à l'obligation d'y cotiser à compter de l'année suivant le 72e anniversaire du travailleur. | |
2024, chapitre 39 | La loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement :
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Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 49 8 février 2024 | Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin de permettre à certains travailleurs de 65 ans ou plus de faire le choix de cesser de cotiser à ce régime et afin de mettre fin à l'obligation d'y cotiser à compter de l'année suivant le 72e anniversaire du travailleur. | |
Projet de loi n° 599 20 février 2024 | Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin d'abolir la diminution de la rente de retraite pour la personne qui bénéficie d'une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans, et annule les changements à la rente d'invalidité pour la personne qui bénéficie d'une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans entrés en vigueur le 1er janvier 2024. | |
Projet de loi n° 80 7 novembre 2024 | Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) afin principalement :
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Règlements
| Règlements et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 1696-2024 du 27 novembre 2024 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 11 décembre 2024, et applicable à compter du 1er janvier 2025 | Règlements modifiant divers règlements d'ordre fiscal – Règlement modifiant le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec | Le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec (chapitre R-9, r. 2) est modifié afin d'établir le taux qu'un employeur doit utiliser pour les années postérieures à l'année 2024 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec. |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 6 novembre 2024 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec | Règlement modifiant le Règlement sur les prestations | Le projet de règlement prévoit de simplifier la règle qui fixe la date de fin de l'invalidité. |
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements, décrets et arrêtés ministériels et entrée en vigueur | Objet | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 90‑2023 du 25 janvier 2023 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 8 février 2023 | Établissement du taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2023 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec | |
Décret 151-2023 du 15 février 2023 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 15 février 2023 | Autorisation à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie de signer seule une entente internationale modifiant l'entente entre le Québec et le Royaume de Belgique, portant notamment sur le domaine des rentes et apparaissant à l'annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (chapitre R-9, r. 11) | |
Décret 1667-2023 du 15 novembre 2023 La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er février 2024 | Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signée à Montréal le 14 décembre 2022 et approuvée par l'Assemblée nationale le 18 avril 2023, et édiction du Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche. | |
Décret 1726-2023 du 29 novembre 2023 La date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le 13 décembre 2023 | Prévoir les règles de calcul de la déduction à la source de la deuxième cotisation supplémentaire d'un salarié au régime de rentes du Québec et établir le taux qu'un employeur doit utiliser pour l'année 2024 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire à ce régime |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec 1er janvier 2024 | Avis de Retraite Québec conformément à l'article 119.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) | L'indice des rentes pour l'année 2024 est 156,3 et le taux d'ajustement des prestations au 1erjanvier 2024 est de 4,4 %. |
Avis de Retraite Québec 31 décembre 2021 | Avis de Retraite Québec conformément à l'article 218.0.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) | Le taux de cotisation d'équilibre est de 10,54 % et le taux de cotisation de référence est de 1,85 %. |
Avis de Retraite Québec 1er janvier 2025 | L'indice des rentes pour l'année 2025 est 160,4 et le taux d'ajustement des prestations au 1er janvier 2025 est de 2,6 %. | |
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2025 | Les tables établissant le montant qu'un employeur doit déduire de la rémunération qu'il paie à son employé entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et seront publiées sur le site Internet de Revenu Québec. |
Régimes de retraite du secteur public
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
2024, chapitre 16 |
La loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec – Santé » et « Fonds de recherche du Québec – Société et culture », et par l'insertion de « Fonds de recherche du Québec ». La loi modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de « le Fonds de recherche du Québec – Santé » par « le Fonds de recherche du Québec ». | |
2024, chapitre 33 | Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
La loi modifie la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) et la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. Elle modifie la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive. Elle préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par plusieurs lois. Elle précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l'égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite. |
2024, chapitre 39 | Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées par la suppression de toute référence à Financement-Québec. |
2024, chapitre 40 | Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif |
La loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Mobilité Infra Québec ». |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 44 7 février 2024 |
Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec – Santé » et « Fonds de recherche du Québec – Société et culture », et par l'insertion de « Fonds de recherche du Québec ». Le projet de loi modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de « le Fonds de recherche du Québec – Santé » par « le Fonds de recherche du Québec ». | |
Projet de loi no 61 9 mai 2024 |
Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1), dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Mobilité Infra Québec ». | |
Projet de loi no 77 9 octobre 2024 | Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public |
Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) et la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. Il modifie la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive. Il préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par plusieurs lois. Il précise qu'une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l'égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite. |
Projet de loi no 80 7 novembre 2024 |
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Décisions du Conseil du trésor, décrets et règlements
| Décisions du Conseil du trésor, décrets, règlements et entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
C.T. 229668 du 6 février 2024 26 février et 26 mars 2023 |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Manoir Harwood inc. » et « Prodimax inc. ». | |
C.T. 230252 du 19 mars 2024 26 mars 2023 et 15 janvier 2024 |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île, S.E.C. » et « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Wales inc. ». | |
C.T. 230533 du 16 avril 2024 16 avril 2024 |
Le règlement permet à un regroupement d'associations d'employés qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) d'être désigné à l'annexe I ou à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). | |
C.T. 230782 du 11 juin 2024 1er janvier 2024 |
La partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics relative au service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000 qui est à la charge du gouvernement est indexée, le 1er janvier 2024, de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). | |
C.T. 230833 du 25 juin 2024 1er juillet 2023 |
L'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion de « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de Laurentides-Lanaudière (SPPELL) ». | |
Décret 1078-2024 du 10 juillet 2024 (2024) 156 GO II, 5143 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l'exception de certaines dispositions |
Le règlement diminue le taux de cotisation des élus municipaux de 5,26 % à 4,81 % à compter du 1er janvier 2024, et il modifie la tarification pour le rachat de certaines années de service. | |
Décret 1272-2024 du 21 août 2024 (2024) 156 GO II, 5731 21 août 2024 |
Il est mis fin au régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount puisqu'il n'y a plus de personne participante ou prestataire et que tous les droits et obligations de ce régime de retraite ont été liquidés. | |
C.T. 231346 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6496 1er décembre 2024 |
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. | |
C.T. 231347 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6497 1er décembre 2024 |
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. | |
C.T. 231348 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6498 1er décembre 2024 |
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). | |
C.T. 231409 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6702 1er janvier 2025 |
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 109.2 et 109.8 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). | |
C.T. 231410 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6704 1er janvier 2025 |
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 138.1 et 138.7 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1). | |
C.T. 231411 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6705 1er janvier 2025 |
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 23 et 41.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). | |
C.T. 231492 du 26 novembre 2024 (2024) 156 GO II, 7177 16 avril 2024, 24 mars 2024 ou 16 juin 2024 selon la modification |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Groupe-Santé-Arbec inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Louise‑Faubert inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Marguerite-Rocheleau inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Michèle-Bohec inc. », « Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance (CERA) » et « Le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite (R.A.C.A.R.) ». L'annexe III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifiée par l'insertion de « Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance (CERA) » et « Le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite (R.A.C.A.R.) ». | |
Décret 1647-2024 du 20 novembre 2024 (2024) 156 GO II, 7195 20 novembre 2024 |
La recommandation du comité paritaire et conjoint institué pour l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec est approuvée par le gouvernement. | |
Décret 1736-2024 du 4 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7152 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 26 décembre 2024 | Règlement sur le financement des services de justice municipale |
Le règlement prévoit les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l'exercice de leurs fonctions. Ces montants incluent les dépenses reliées aux régimes de retraite des juges municipaux et sont à la charge des municipalités ayant établi une cour municipale. Le règlement prévoit également les modalités de paiement de ces montants. |
Décret 1737-2024 du 4 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7154 1er avril 2024 et 1er janvier 2025 |
Le règlement répartit, entre le fonds consolidé du revenu et le fonds prenant la forme d'une fiducie de convention de retraite, les sommes destinées au paiement des prestations supplémentaires à être versées aux juges de la Cour du Québec, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats. Il prévoit également des dispositions de concordance en raison de la participation des juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). | |
C.T. 231635 du 10 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7459 1er janvier 2025 |
Le taux de cotisation et le taux de cotisation supplémentaire du régime sont révisés. | |
C.T. 231636 du 10 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7460 1er janvier 2025 |
Les tarifs applicables pour acquitter le coût d'un rachat de service et d'un crédit de rente sont modifiés par l'ajout des âges de 70 et 71 ans. |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 28 février 2024 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, à l'exception de certaines dispositions |
Le projet de règlement vise à diminuer le taux de cotisation des élus municipaux de 5,26 % à 4,81 % à compter du 1er janvier 2024, et modifie la tarification pour le rachat de certaines années de service. | |
Projet de règlement publié le 26 juin 2024 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec |
Le projet de règlement vise à prévoir les conditions et modalités de partage des droits accumulés par un juge ou un ancien juge au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) lorsqu'il y a cessation de la vie commune entre ce juge et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement. Il prévoit également les modalités pour l'obtention d'un relevé faisant état de la valeur des droits accumulés par ce juge ou cet ancien juge. | |
Projet de règlement publié le 26 juin 2024 1er avril 2024 et 1er janvier 2025 |
Le projet de règlement vise à répartir, entre le fonds consolidé du revenu et le fonds prenant la forme d'une fiducie de convention de retraite, les sommes destinées au paiement des prestations supplémentaires à être versées aux juges de la Cour du Québec, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats. Il vise également à prévoir des dispositions de concordance en raison de la participation des juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‑16). | |
Projet de règlement publié le 10 juillet 2024 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec | Règlement sur le financement des services de justice municipale |
Le projet de règlement vise à prévoir les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l'exercice de leurs fonctions. Ces montants incluent les dépenses reliées aux régimes de retraite des juges municipaux et sont à la charge des municipalités ayant établi une cour municipale. Le projet de règlement vise également à prévoir les modalités de paiement de ces montants. |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2024 |
Le taux d'intérêt de l'annexe II est établi à 3,48 % et celui de l'annexe III à 3,65 % pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2024 |
Le taux d'intérêt de l'annexe VII est établi à 3,21 % et celui de l'annexe VIII à 3,65 % pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. | |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2024 |
Le taux d'intérêt de l'annexe VI est établi à 3,28 % et celui de l'annexe VII à 3,65 % pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. |
Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2023, chapitre 10
Loi sanctionnée le 31 mai 2023
| Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives | Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement |
2024, chapitre 39
Loi sanctionnée le 4 décembre 2024
| Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions | La loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) afin notamment d'encadrer les rentes versées sur un fonds de rentes viagères à paiements variables et d'établir des règles concernant les prestations payables en cas de décès du bénéficiaire d'une telle rente. |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 80 7 novembre 2024 | Le projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) afin notamment d'encadrer les rentes versées sur un fonds de rentes viagères à paiements variables et d'établir des règles concernant les prestations payables en cas de décès du bénéficiaire d'une telle rente. |
Règlements, décrets et arrêtés ministériels
| Règlements et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 1535-2024 du Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 21 novembre 2024 | Le règlement harmonise les dispositions du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1, r. 7), en ce qui concerne les régimes de retraite flexibles, avec les règles fiscales et, en ce qui concerne les régimes de retraite par financement salarial, avec les dispositions en vigueur de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6). Il fait aussi passer de 26 à 51 le nombre de participants et bénéficiaires du régime en deçà duquel l'employeur peut tenir lieu de comité de retraite, si le texte du régime le prévoit, et il prévoit la dispense de l'audit du rapport financier pour tout régime dont la valeur marchande de l'actif est inférieure à 5 M$, sans égard au nombre de participants et bénéficiaires du régime. Analyse d'impact réglementaire | |
Décret 942-2024 du 1er janvier 2025 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Le règlement donne suite aux modifications apportées aux articles 90.1 et 92 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (2023, chapitre 10). Analyse d'impact réglementaire |
Décret 46‑2024 du 22 février 2024 | Le règlement remplace le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) et rend applicable à ces régimes la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) en tenant compte des soustractions et des adaptations prévues au règlement. Analyse d'impact réglementaire | |
Décret 47‑2024 du 22 février 2024 | Le règlement rend applicables au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec et au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec les dispositions du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire publié à la même date à la Gazette officielle du Québec avec certaines adaptations en raison des caractéristiques particulières de ces régimes. Analyse d'impact réglementaire |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Titre | Description sommaire |
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Projet publié le 6 mars 2024 Le quinzième jour du mois qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec. | Le projet de règlement vise à harmoniser les dispositions du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1, r. 7), en ce qui concerne les régimes de retraite flexibles, avec les règles fiscales et, en ce qui concerne les régimes de retraite par financement salarial, avec les dispositions en vigueur de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6). Il fait aussi passer de 26 à 51 le nombre de participants et bénéficiaires du régime en deçà duquel l'employeur peut tenir lieu de comité de retraite, si le texte du régime le prévoit, et il prévoit la dispense de l'audit du rapport financier pour tout régime dont la valeur marchande de l'actif est inférieure à 5 M$, sans égard au nombre de participants et bénéficiaires du régime. Analyse d'impact réglementaire |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
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Avis de Retraite Québec | Ajustement des droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite
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Avis de Retraite Québec | Indexation des droits applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la déclaration annuelle de renseignements | |
Avis de l'Autorité des marchés finaciers | Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 % | |
Avis de Retraite Québec | Les droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2024 sont ajustés pour la demande d'enregistrement, la déclaration annuelle de renseignements et le rapport de terminaison. | |
Avis de Retraite Québec | Les droits applicables à compter du 31 décembre 2024 sont indexés pour la déclaration annuelle de renseignements. | |
Avis de l'Autorité des marchés financiers | Les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2025, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2024, soit 1,6 %. |
Mesure de l'Allocation famille
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
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2024, chapitre 11 Loi sanctionnée le 7 mai 2024 | La loi modifie la Loi sur les impôts (chapitre I-3) concernant les critères d'admissibilité au premier palier du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
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Projet de loi n° 49 8 février 2024 | Des amendements au projet de loi modifient la Loi sur les impôts (chapitre I-3) concernant les critères d'admissibilité au premier palier du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. |
Règlements
| Règlements et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
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Décret 965-2024 du 12 juin 2024 En vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et applicable pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin 2024, à l'égard d'une demande d'obtention du supplément pour enfant handicapé qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024 et d'une décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d'une réévaluation de l'enfant par Retraite Québec | Le règlement modifie le Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) afin de donner suite à la mesure qui a été annoncée lors du discours sur le budget du 12 mars 2024 relativement au crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles et qui vise à actualiser, pour l'application du supplément pour enfant handicapé versé en vertu de ce crédit d'impôt, certains paramètres d'évaluation d'une déficience de même que les cas dans lesquels un enfant est présumé avoir un handicap important lié à une déficience. |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
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Avis du ministre des Finances 1er janvier 2025 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2025 | Le montant du seuil de réduction de l'Allocation famille passera de 42 136 $ à 43 280 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 57 822 $ à 59 369 $ pour un particulier ayant un conjoint visé au début d'un mois donné de l'année. |