Tableau des modifications aux lois et règlements concernant les régimes de retraite du secteur public administrés par retraite québec au 31 décembre 2020

LOIS ADOPTÉES	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
2020, chapitre 1 Projet de loi n^o 40	Loi sanctionnée le 8 février 2020 En vigueur le 8 février 2020, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur à différentes dates postérieures	Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3) relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires	RREGOP RRE RRF RRPE (remplacements et insertions d'expressions afin de tenir compte du fait que l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires ont été revues, en ce qu'elles deviennent des centres de services scolaires administrés par un conseil d'administration)
2020, chapitre 2 Projet de loi n^o 37	Loi sanctionnée le 21 février 2020 En vigueur le 1^er juin 2020, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 21 février 2020, le 1^er septembre 2020 (suite à une suspension de l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions prévue le 1^er juin 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire), le 1^er janvier 2021 ou à la date fixée par le gouvernement	Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec	RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (suppression de « Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec » et de « Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec »)
2020, chapitre 10 Projet de loi n^o 15	Loi sanctionnée le 2 juin 2020 En vigueur le 1^er novembre 2020	Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique	RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (suppression de « Régie des installations olympiques » et insertion de « Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique »)
2020, chapitre 31 Projet de loi n^o 72	Loi sanctionnée le 11 décembre 2020 En vigueur le 11 décembre 2020, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur à la date à laquelle entrera en vigueur une autre disposition.	Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique	RRPE, annexes I (ajout du paragraphe « 4° membre d'un corps de police spécialisé qui est visé au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), à l'exception de celui qui agit à ce titre en application du deuxième alinéa de l'article 14 de cette loi, ou aux paragraphes 2.1° à 3° du deuxième alinéa de l'article 289.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1). » à la fin de l'article 3) et II (insertion de « Bureau des enquêtes indépendantes » et de « Commissaire à la lutte contre la corruption »)

PROJETS DE LOI (tels que présentés)	DATE DE PRÉSENTATION	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Projet de loi n^o 23	18 avril 2019	Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs	RRCE RRAPSC RREGOP RRE RRF RRPE
Projet de loi n^o 64	12 juin 2020	Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels	N/A
Projet de loi n^o 596	15 septembre 2020	Loi instituant Pharma-Québec
Projet de loi n^o 59	27 octobre 2020	Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail	RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (remplacement des paragraphes 9 et 10 respectifs de ces annexes par « LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL »)
Projet de loi n^o 77	26 novembre 2020	Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Projet de loi n^o 84	10 décembre 2020	Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement	RRAPSC RREGOP RRE RRF RRPE

RÈGLEMENTS, DÉCRETS, DÉCISIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS ADOPTÉS	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
C.T. 221967 du 18 février 2020 (2020) 152 GO II, 841	1^er mars 2020	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1, r. 1)	RRPE
Décret 389-2020 du 1^er avril 2020 (2020) 152 GO II, 1321	31 juillet 2019	Décret concernant une modification aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1)	RRPE - RRAS
C.T. 222423 du 5 mai 2020 (2020) 152 GO II, 2425	Dates particulières : 13 mai 2019 5 mai 2020	Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (RLRQ, c. R-9.2, r. 2)	RRAPSC
C.T. 222616 du 29 juin 2020 (2020) 152 GO II, 3049	29 juin 2019	Modification à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10)	RREGOP, annexe II.1 (insertion de « FIQ-SPSS de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal »)
A.M. 2020-049 du 4 juillet 2020 (2020) 152 GO II, 2853A	4 juillet 2020	Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1, r. 1))	RRPE
C.T. 222816 du 18 août 2020 (2020) 152 GO II, 3869	Dates particulières : 18 août 2019 30 mars 2020	Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1)	RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II (insertion de « Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc. ») RREGOP, annexe II.1 (insertion de « Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC) » et de « Syndicat régional du personnel de soutien des townships (CSQ) »)
A.M. 2020-102 du 9 décembre 2020 (2020) 152 GO II, 5177A	9 décembre 2020	Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (exclusion à la somme des traitements visés à l'article 10.5 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1, r. 1))	RRPE

PROJETS DE RÈGLEMENT	ENTRÉE EN VIGUEUR PRÉVUE	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Projet de règlement publié le 16 décembre 2020 (2020) 152 GO II, 5464	1^er janvier 2021	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, c. R‑9.3, r. 1)	RREM

PROJETS DE RÈGLEMENT

ENTRÉE EN VIGUEUR PRÉVUE

OBJET

RÉGIMES CONCERNÉS

Projet de règlement publié le 16 décembre 2020

(2020) 152 GO II, 5464

1^er janvier 2021

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, c. R‑9.3, r. 1)

RREM

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Avis du président du Conseil du trésor (2020) 152 GO I, 341	1^er juin 2020	Les taux d'intérêt des annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, c. R-9.2) sont établis respectivement à 8,26 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.	RRAPSC, annexes II et III
Avis du président du Conseil du trésor (2020) 152 GO I, 341	1^er juin 2020	Les taux d'intérêt des annexes VI et VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) sont établis respectivement à 7,73 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.	RREGOP, annexes VI et VII
Avis du président du Conseil du trésor (2020) 152 GO I, 341	1^er juin 2020	Les taux d'intérêt des annexes VII et VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1) sont respectivement établis à 7,53 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.	RRPE, annexes VII et VIII

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)

ENTRÉE EN VIGUEUR

OBJET

RÉGIMES CONCERNÉS

Avis du président du Conseil du trésor

(2020) 152 GO I, 341

1^er juin 2020

Les taux d'intérêt des annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, c. R-9.2) sont établis respectivement à 8,26 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

RRAPSC, annexes II et III

Avis du président du Conseil du trésor

(2020) 152 GO I, 341

1^er juin 2020

Les taux d'intérêt des annexes VI et VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) sont établis respectivement à 7,73 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

RREGOP, annexes VI et VII

Avis du président du Conseil du trésor

(2020) 152 GO I, 341

1^er juin 2020

Les taux d'intérêt des annexes VII et VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1) sont respectivement établis à 7,53 % et 1,52 % pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

RRPE, annexes VII et VIII