Tableaux des lois et règlements concernant les régimes de retraite du secteur public administrés par retraite québec au 31 décembre 2018
| LOIS ADOPTÉES | ENTRÉE EN VIGUEUR | OBJET | RÉGIMES CONCERNÉS |
|---|---|---|---|
2018, chapitre 2 | Loi sanctionnée le 22 février 2018 Entrée en vigueur le : 22 février 2018, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur rétroactivement | Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite | RRMCM : suppression du paragraphe « d) Retraite Québec » de l'article 1 (effet : 22 février 2018) |
2018, chapitre 4 | Loi sanctionnée le 21 mars 2018 Entrée en vigueur le : 21 mars 2018, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur rétroactivement et d'autres dispositions qui entreront en vigueur à des dates postérieures ou à des dates à déterminer par le gouvernement | Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives | RRCE |
2018, chapitre 18 | Loi sanctionnée le 12 juin 2018 Entrée en vigueur le : à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur le 12 juin 2018 et d'autres dispositions qui entreront en vigueur à des dates postérieures ou à des dates à déterminer par le gouvernement | Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives | RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II : remplacement de « l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec, à l'égard des employés du Service de l'éducation des adultes » par « l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec » (effet : 10 septembre 2018) |
2018, chapitre 19 | Loi sanctionnée le 12 juin 2018 Entrée en vigueur le : 12 juin 2018, à l'exception d'autres dispositions qui entreront en vigueur postérieurement | Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière | RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II : insertion de « la Société québécoise du cannabis » (effet : 12 juin 2018) |
2018, chapitre 23 | Loi sanctionnée le 13 juin 2018 Entrée en vigueur le : 13 juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur rétroactivement et d'autres dispositions qui entreront en vigueur à des dates postérieures ou à des dates à déterminer par le gouvernement
| Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières | RREGOP : modification de l'article 76 de la loi par le remplacement de « une compagnie d'assurance étant titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) » par « un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (2018, chapitre 23, article 3) » (effet : 13 juin 2019) |
| PROJETS DE LOI | DATE DE PRÉSENTATION | OBJET | RÉGIMES CONCERNÉS |
|---|---|---|---|
Projet de loi n° 79 | 12 novembre 2015 | Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature | RRMAN |
| RÈGLEMENTS, DÉCRETS ET CT ADOPTÉS | ENTRÉE EN VIGUEUR | OBJET | RÉGIMES CONCERNÉS |
|---|---|---|---|
C.T. 219030-2018 du 20 mars 2018 | 20 mars 2018 | Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement - Contribution additionnelle au fonds des cotisations des employés | RRPE |
Décret n° 481-2018 du 11 avril 2018 | 11 avril 2018 | Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de transfert de service conclues entre Retraite Québec et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral | RREGOP |
C.T. 219210 du 1er mai 2018 | Dates particulières : | Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | RREGOP, annexe I et RRPE, annexe II :
|
Décret n° 688-2018 du 6 juin 2018 | 1er juillet 2019, à l'exception d'une disposition qui est entrée en vigueur rétroactivement au 21 novembre 2017 | Modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel de l'encadrement | RRPE-RRAS |
Décret n° 767-2018 du 13 juin 2018 | 1er avril 2015 | Approbation de la recommandation du Comité paritaire et conjoint conformément à la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec pour la période se terminant le 31 mars 2022 | RRMSQ |
C.T. 219766 du 17 juillet 2018 | 21 mars 2018, à l'exception de certaines dispositions qui ont effet depuis le 14 juin 2002 et le 17 juillet 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics | RREGOP |
C.T. 219767 du 17 juillet 2018 | 17 juillet 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur l'application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics | RREGOP |
C.T. 219768 du 17 juillet 2018 | 17 juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions qui ont effet depuis le 14 juin 2002 | Édiction du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants | RRE |
C.T. 219769 du 17 juillet 2018 | 17 juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions qui ont effet depuis le 14 juin 2002 | Édiction du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires | RRF |
C.T. 219770 du 17 juillet 2018 | 17 juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions qui ont effet depuis le 14 juin 2002 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants | RRCE |
C.T. 219771 du 17 juillet 2018 | 17 juillet 2018, à l'exception de certaines dispositions qui ont effet depuis le 14 juin 2002 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | RRPE |
C.T. 220164 du 19 novembre 2018 | 1er janvier 2019 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels | RRAPSC |
C.T. 220165 du 19 novembre 2018 | 11 décembre 2017, à l'exception d'une disposition qui a effet depuis le 4 janvier 2018 et d'une disposition qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel | RRAPSC |
C.T. 220167 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 27 et des paragraphes 4° et 5° de l'article 29 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics | RREGOP |
C.T. 220168 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 3 et des paragraphes 2° et 3° de l'article 4 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants | RRCE |
C.T. 220169 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 34, des paragraphes 2° et 3° de l'article 35 et de l'article 36 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants | RRE |
C.T. 220170 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 40, des paragraphes 2° et 3° de l'article 41 et de l'article 42 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des fonctionnaires | RRF |
C.T. 220171 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur des articles 66 et 70 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | RRPE-RRAS |
C.T. 220172 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur des articles 11 et 13 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels | RRAPSC |
C.T. 220173 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur des articles 73 et 75 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges | RRCHCN |
C.T. 220174 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 27 et des paragraphes 3° et 4° de l'article 29 du chapitre 4 des lois de 2018 | Édiction des modifications au Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec | RREFQ |
C.T. 220176 du 19 novembre 2018 | A la date fixée par décision du Conseil du trésor | Édiction du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | RRPE |
Décret no 1418-2018 du 12 décembre 2018 | 1er janvier 2019 | Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives | RRCE |
Décret no 1419-2018 du 12 décembre 2018 | 10 janvier 2019 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec | RRMSQ |
Décret no 1420-2018 du 12 décembre 2018 | 10 janvier 2019 | Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux | RREM |
| AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT) | ENTRÉE EN VIGUEUR | OBJET | RÉGIMES CONCERNÉS |
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AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR | 1er juin 2018 | Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., c. R‑9.2) est établi à 8,38 % pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 1,31 % pour la même période. | Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC |
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR | 1er juin 2018 | Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., c. R‑10) est établi à 8,35 % pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 1,31 % pour la même période. | Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP |
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR | 1er juin 2018 | Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., c. R‑12.1) est établi à 8,28 % pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 1,31 % pour la même période. | Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE |