Tableaux des lois et règlements en 2017

LOIS ADOPTÉES	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
2017, chapitre 7 Projet de loi n° 126	Loi sanctionnée le 11 mai 2017 Entrée en vigueur le : 11 mai 2017, à l'exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur rétroactivement et d'autres dispositions qui entreront en vigueur à des dates postérieures, soit : 1^er janvier 2017 8 février 2017 1^er janvier 2018 31 décembre 2018 1^er juillet 2019 1^er juillet 2020	Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives	RRPE
2017, chapitre 22 Projet de loi n°139	Loi sanctionnée le 9 novembre 2017 Entrée en vigueur à une date à déterminer par le gouvernement	Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse	Annexe I du RREGOP : ajout de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l'égard des employés de la section québécoise » et suppression de « l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse ». Annexe II du RRPE : ajout de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l'égard des employés de la section québécoise » et suppression de « l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse ».
2017, chapitre 27 Projet de loi n°108	Loi sanctionnée le 1^er décembre 2017 Entrée en vigueur 1^er décembre 2017	Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics	Annexe I du RREGOP et Annexe II du RRPE : ajout de « l'Autorité des marchés publics ».
2017, chapitre 30 Projet de loi n°154	Loi sanctionnée le 7 décembre 2017 Entrée en vigueur 7 décembre 2017, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2017 et le 30 juin 2019	Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019	RRJCQM RRPE

PROJETS DE LOI	DATE DE PRÉSENTATION	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Projet de loi n° 79	12 novembre 2015	Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e Législature	RRMAN
Projet de loi n° 141	5 octobre 2017	Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières	RREGOP (art. 76 concordance)
Projet de loi n° 150	31 octobre 2017	Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017	Annexe I du RREGOP et Annexe II du RRPE : remplacement de « l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec, à l'égard des employés du Service de l'éducation des adultes » par « Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec »
Projet de loi n°163	5 décembre 2017	Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives	RREGOP RRPE RRE RRF RRCE RRAPSC RREM

RÈGLEMENTS, DÉCRETS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR ADOPTÉS	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
Décret n° 26-2017 du 25 janvier 2017 (2017, G.O. 2, 237)	1^er octobre 2016	Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités	RRMCM
C.T. 217265 du 7 février 2017 (2017, G.O. 2, 377)	Dates particulières : 1^er février 2016 16 avril 2016 1^er juillet 2016	Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et aux annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RREGOP : Annexes I et II.1 du RREGOP RRPE : Annexes II et III
C.T. 217979 du 11 juillet 2017 (2017, G.O. 2, 3261)	1^er janvier 2018	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RRPE
C.T. 217980 du 11 juillet 2017 (2017, G.O. 2, 3262)	11 juillet 2017	Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RREGOP : Annexe I RRPE: Annexe II
Décret n° 857-2017 du 30 août 2017 (2017, G.O. 2, 4059)	Dates particulières : 1^er janvier 2017 1^er janvier 2018 31 décembre 2018	Modifications aux Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RRPE- RRAS
Décret n° 858-2017 du 30 août 2017 (2017, G.O. 2, 4060)	1^er janvier 2017	Modifications aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RRPE- RRAS (RPS)
C.T. 218306 du 21 novembre 2017 (2017, G.O. 2, 5561)	Dates particulières : 31 mars 2017 1^er mai 2017 1^er août 2017 1^er décembre 2017	Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et aux annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RREGOP : Annexes I et II.1 RRPE : Annexes II et III
C.T. 218307 du 21 novembre 2017 (2017, G.O. 2, 5563)	Dates particulières : 21 novembre 2017 1^er avril 2018	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement	RRPE
C.T. 218308 du 21 novembre 2017 (2017, G.O. 2, 5566)	1^er juillet 2019	Règlement modifiant le Règlement sur l'application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics	RRPE
C.T. 218309 du 21 novembre 2017 (2017, G.O. 2, 5567)	21 décembre 2017	Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur l'application du Titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics	RREGOP
C.T. 218310 du 21 novembre 2017 (2017, G.O. 2, 5568)	1^er janvier 2018	Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels	RRAPSC (taux de cotisation)
C.T. 218430 du 19 décembre 2017 (2018, G.O. 2, 211)	19 décembre 2017	Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement - Contribution additionnelle au fonds des cotisations des employés	RRPE

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)	ENTRÉE EN VIGUEUR	OBJET	RÉGIMES CONCERNÉS
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2017, G.O. 1, 722)	1^er juin 2017	Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., c. R 9.2) est établi à 9,37 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 0,68 % pour la même période.	Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2017, G.O. 1, 722)	1^er juin 2017	Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., c. R 10) est établi à 9,36 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 0,68 % pour la même période.	Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP
AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2016, G.O. I, 723)	1^er juin 2017	Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., c. R 12.1) est établi à 9,39 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 0,68% pour la même période.	Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE

AVIS DU MINISTRE (TAUX D'INTÉRÊT)

ENTRÉE EN VIGUEUR

OBJET

RÉGIMES CONCERNÉS

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
(2017, G.O. 1, 722)

1^er juin 2017

Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., c. R 9.2) est établi à 9,37 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 0,68 % pour la même période.

Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
(2017, G.O. 1, 722)

1^er juin 2017

Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., c. R 10) est établi à 9,36 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 0,68 % pour la même période.

Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
(2016, G.O. I, 723)

1^er juin 2017

Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., c. R 12.1) est établi à 9,39 % pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 0,68% pour la même période.

Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE