Tableaux des lois et règlements en 2015

2015, chapitre 11
(Projet de loi n° 33)

20 mai 2015

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires 

RRJCQM
Augmentation du taux de cotisation de 7 % à 8 %

2015, chapitre 15
(Projet de loi n° 42)

1^er janvier 2016

Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail 

Annexes I et III de la Loi sur le RREGOP, annexes II et V de la Loi sur le RRPE

2015, chapitre 20
(Projet de loi n° 58)

1^er janvier 2016

Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec 

Loi sur la CARRA,
RRAPSC, RREM,
RREGOP, RRPE,
etc.

2015, chapitre 27
(Projet de loi n° 73)

20 novembre 2015 sauf exceptions.

Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public 

RREGOP, RRPE,
RRCE, RRAPSC,
RRF

Projet de loi n° 79

Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature

RRMAN,
RPS du RRMAN

C.T. 215146
du 16 juin 2015
(2015, G.O. II, 2055)

17 juin 2014

Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel 

RRAPSC

C.T. 215181
du 29 juin 2015
(2015, G.O. II, 2221)

15 décembre 2014 et autres dates

Concernant des modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

Annexes I et II.1 de la Loi sur le RREGOP
Annexe II de la Loi sur le RRPE

Décret n° 1034-2015 du 18 novembre 2015
(2015, G.O. II, 4559)

1^er janvier 2016

Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec 

C.T. 215812 du 15 décembre 2015
(2016, G.O. II, 83)

1^er janvier 2016

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels 

Changement du taux de cotisation du RRAPSC prévu à l'annexe III du Règlement d'application de la Loi sur le RRAPSC

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

 (2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R.L.R.Q., chapitre R 9.2) est établi à 11,62 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe III de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes II et III de la Loi sur le RRAPSC

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

(2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (R.L.R.Q., chapitre R 10) est établi à 11,64 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes VI et VII de la Loi sur le RREGOP

AVIS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

(2015, G.O. I, 617)

Période
du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

Le taux d'intérêt de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (R.L.R.Q., chapitre R 12.1) est établi à 10,80 % pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016 et le taux d'intérêt de l'annexe VIII de cette loi est établi à 1,38 % pour la même période.

Annexes VII et VIII de la Loi sur le RRPE