Tableaux des lois et règlements en 2013 (au 31 décembre 2013)

2013, chapitre 3

Projet de loi n° 10

9 avril 2013

Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions 

RREM
(ajout de l'article 76.7)

2013, chapitre 9

Projet de loi no 32

23 mai 2013

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives 

RRAPSC, RREGOP, RRPE

2013, chapitre 19

Projet de loi n° 42

1^er janvier 2014

Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie 

RREM

2013, chapitre 23

Projet de loi n° 38

Aux dates fixées par le gouvernement

Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives 

RREGOP, RRPE, RRF

2013, chapitre 28

Projet de loi n° 45

5 janvier 2014

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie 

RRPE

Projet de loi n° 33

20 mars 2013

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

RRMAN

Projet de loi n° 36

24 avril 2013

Loi sur la Banque de développement économique du Québec

RREGOP, RRPE, RRF

Projet de loi n° 68

4 décembre 2013

Loi sur l'Agence des infrastructures de transport du Québec

RREGOP, RRPE

Projet de loi n° 191

14 novembre 2012

Loi instituant Pharma-Québec

RREGOP, RRPE

Projet de loi n° 390

12 mars 2013

Loi sur la révision des avantages octroyés aux membres de l'Assemblée nationale

RRMAN

C.T. 212725

du 11 juin 2013

(2013, G.O. II, 2593)

1^er octobre 2013

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

RRPE, article 0.1

Décret n° 642-2013

du 19 juin 2013

(2013, G.O. II, 2651)

Deux dates d'application :

1^er octobre 2013 et 1^er janvier 2014

Décret concernant l'application aux juges de paix magistrats de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives (2012, chapitre 6) 

RRPE

C.T. 213034

du 13 août 2013

(2013, G.O. II, 3615)

1^er juin 2013

Modifications aux annexes VI et VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et aux annexes VII et VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

RREGOP, annexes VI et VII

RRPE, annexes VII et VIII

C.T. 213161

du 10 septembre 2013

(2013, G.O. II, 4275)

11 septembre 2012

26 septembre 2012

1^er juillet 2013

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

RREGOP, annexes I et II.1

RRPE, annexe II

Décret n° 1014-2013

du 2 octobre 2013

(2013, G.O. II, 4780)

23 octobre 2013

Décret concernant l'approbation de la recommandation du Comité paritaire et conjoint conformément à la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec 

RRMSQ

Décret n° 1031-2013

du 9 octobre 2013

(2013, G.O. II, 4735)

1^er janvier 2014

Décret concernant les taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes 

RRJCQM, RRCJAJ

Décret n° 1032-2013

du 9 octobre 2013

(2013, G.O. II, 4736)

1^er janvier 2014

Décret concernant les taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 ou VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires 

RRJCQM, RRCJAJ

Décret n° 1104-2013

du 30 octobre 2013

(2013, G.O. II, 4937)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 

RREGOP, taux de cotisation

C.T. 213341

du 5 novembre 2013

(2013, G.O. II, 5061)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

RRPE, taux de cotisation et taux d'intérêt

C.T. 213342

du 5 novembre 2013

(2013, G.O. II, 5062)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 

RREGOP, taux d'intérêt

C.T. 213343

du 5 novembre 2013

(2013, G.O. II, 5064)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en service correctionnels 

RRAPSC, taux de cotisation et taux d'intérêt

C.T. 213377

du 19 novembre 2013

(2013, G.O. II, 5475)

1^er janvier 2014

Modifications au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec 

RREFQ, taux de cotisation, évaluation actuarielle

C.T. 213423

du 3 décembre 2013

(2013, G.O. II, 5685)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 

RREGOP, tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat de service

C.T. 213424

du 3 décembre 2013

(2013, G.O. II, 5688)

1^er janvier 2014

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

RRPE, tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat de service