À noter
Lorsque le régime de retraite comporte deux volets, l'actuaire doit considérer chaque volet du régime comme s'il s'agissait d'un régime de retraite distinct en ce qui trait au financement.
Réserve d'un régime de retraite du secteur municipal
L'actuaire qui produit une évaluation actuarielle complète d'un régime de retraite du secteur municipal comportant un volet antérieur doit appliquer les règles concernant la réserve.
Ces règles ont trait à l'accroissement et à l'utilisation de la réserve ainsi qu'au traitement des cotisations d'équilibre. Pour les appliquer, l'actuaire devrait suivre les étapes présentées dans les sections suivantes.
Définitions et précisions
Définitions
La réserve est un mécanisme mis en place pour assurer une certaine stabilité dans le financement du régime. Elle permet de réduire les mensualités relatives au déficit technique. Elle augmente notamment en fonction des gains techniques déterminés lors des évaluations actuarielles complètes. Elle diminue principalement lorsque des cotisations d'équilibre sont acquittées par celle-ci. Sauf si dispositions contraires, la réserve inclut la réserve de restructuration.
Les obligations municipales dont il est question dans cette page sont uniquement celles mentionnées à l'article 74 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire .
Précisions
Les règles concernant la réserve s'appliquent selon l'approche de capitalisation. Si l'actif est établi selon une valeur lissée, alors le compte général est lissé, mais pas la réserve.
Pour un exercice financier qui ne suit pas la date d'une évaluation actuarielle complète, le calcul de la réserve en début d'exercice financier doit tenir compte :
- du rendement de la caisse de retraite de l'exercice financier précédent;
- des mensualités qui sont acquittées par la réserve durant l'exercice financier.
Pour simplifier, dans les étapes décrites ci-dessous, il est présumé que les évaluations actuarielles complètes sont à la date de la fin de l'exercice financier. De plus, l'actif, le passif, le compte général, la cotisation d'équilibre et la caisse de retraite mentionnés dans cette page sont toujours ceux du volet antérieur.
Accroissement de la réserve
La réserve peut croître de deux façons :
- lors de la production d'une évaluation actuarielle complète où un transfert provenant du compte général est effectué;
- par le rendement positif obtenu par les placements de la caisse de retraite.
Établir la valeur de la réserve avant de tenir compte du transfert provenant du compte général.
V fin exavant = V début ex × | ( | 1 + i | ) |
| où | V fin exavant | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général |
| V début ex | = | valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape 9 | |
| i | = | rendement de la caisse de retraite durant l'exercice financier Ce rendement peut être négatif. |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, est égale au produit de deux facteurs. Le premier facteur est la valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape neuf. Le deuxième facteur est égal à la somme de un plus le rendement de la caisse durant l'exercice financier. Ce rendement peut être négatif.
Établir la valeur du compte général avant le transfert à la réserve.
| CG fin exavant = Actif cap − V fin exavant |
| où | CG fin exavant | = | valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve |
| Actif cap | = | actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation L'actif peut être une valeur lissée. | |
| V fin exavant | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général |
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve, est égale à la différence entre deux termes. Le premier terme est l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. L'actif peut être une valeur lissée. Le deuxième terme est la valeur de la réserve, au début de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général.
Établir le montant de la provision pour écarts défavorables en utilisant les données financières établies selon l'approche de solvabilité.
Établir le bilan selon l'approche de capitalisation en utilisant la valeur du compte général avant le transfert à la réserve.
Déterminer ensuite le montant des gains actuariels.
| Gains actuariels = Max | { | 0 ; CG fin exavant + | VP | (C cap avant) | − | Passif cap | } |
| où | CG fin exavant | = | valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve |
| VP (C cap avant ) | = | valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser à la date de l'évaluation Ces cotisations n'incluent pas les cotisations d'équilibre établies en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. | |
| Passif cap | = | passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes modifications évaluées pour la première fois. |
Le montant des gains actuariels est le maximum entre zéro et le résultat du calcul suivant. La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve, additionnée de la valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser, et soustraite du passif à la date d'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. Il est à noter que les cotisations d'équilibre n'incluent pas celles établies en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Il est à noter que le passif exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes modifications évaluées pour la première fois.
Les gains actuariels se composent des éléments suivants :
- les cotisations additionnelles
- les gains ou les pertes techniques
- les autres gains.
Les cotisations additionnelles correspondent à la différence entre la valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations versées et des cotisations requises. Les cotisations requises n'incluent pas les cotisations d'équilibre établies en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Les cotisations additionnelles se calculent comme suit :
| Cotisations additionnelles = Max | { | 0 ; VC | (C versées ) | − VC | (C requises ) | } |
| où | VC (C versées ) | = | valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations versées à la caisse de retraite depuis l'évaluation actuarielle complète précédente |
| VC (C requise ) | = | valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations requises selon l'évaluation actuarielle complète précédente, entre la date de l'évaluation actuarielle complète précédente et celle de l'évaluation actuarielle en cours |
Les cotisations additionnelles correspondent au maximum entre zéro et la différence entre la valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations versées à la caisse de retraite depuis l'évaluation actuarielle complète précédente, et la valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations requises selon l'évaluation actuarielle complète précédente, entre la date de l'évaluation actuarielle complète précédente et celle de l'évaluation actuarielle en cours.
Les gains ou des pertes techniques incluent notamment :
- l'effet du changement de la méthode d'évaluation de l'actif ou du passif;
- l'effet du changement des hypothèses actuarielles.
- l'effet de la remise en état de l'indexation automatique des rentes des personnes retraitées au 31 décembre 2013.
Les autres gains incluent notamment :
- les sommes versées en application de l'article 75 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire , le cas échéant;
- l'excédent, s'il y a lieu, de la cotisation spéciale de modification versée depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime sur la valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant de la modification relativement à laquelle cette cotisation a été versée.
Déterminer le montant du transfert à la réserve, soit les gains techniques et certains autres gains s'il y a lieu. La valeur de la réserve, sans considérer la réserve de restructuration, ne peut toutefois pas excéder la provision pour écarts défavorables.
| Transfert = Min | { | ( | Gains techniques − Rachat + Csm − W cap | ) | ; Max | ( | PED − V fin exavant + RR avant ; 0 | ) | } |
| où | Transfert | = | montant du transfert du compte général à la réserve |
| Rachat | = | gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales Cette valeur correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales détenues par la caisse de retraite et 25 % des gains techniques indiqués à l'étape 4. | |
| Csm | = | cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente Cela exclut les cotisations spéciales de modification acquittées au moyen de l'excédent d'actif. | |
| W cap | = | valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires découlant des modifications évaluées pour la première fois dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes, mais n'ayant pas été acquittées au moyen de l'excédent d'actif | |
| PED | = | provision pour écarts défavorables à la date de l'évaluation | |
| V fin exavant | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général | |
| RR avant | = | solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, avant toute utilisation |
Le montant du transfert du compte général à la réserve est égal au minimum entre deux arguments. Le premier argument est le résultat de l'équation à quatre termes qui correspond aux gains techniques, moins les gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales plus les cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente et moins la valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires découlant des modifications évaluées pour la première fois dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes, mais n'ayant pas été acquittés au moyen de l'excédent d'actif. Le deuxième argument est égal au maximum entre zéro et le résultat de l'équation à trois termes qui correspond à la provision pour écarts défavorables à la date de l'évaluation, moins la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, avant toute utilisation. Il est à noter que la valeur des gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales détenues par la caisse de retraite et vingt-cinq pour cent des gains techniques indiqués à l'étape quatre. Il est à noter que les cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente excluent celles acquittées au moyen de l'excédent d'actif.
Établir le solde des gains actuariels.
| Solde = Gains actuariels − Transfert − Rachat |
| où | Solde | = | solde des gains actuariels après le transfert à la réserve |
| Transfert | = | montant du transfert du compte général à la réserve déterminé à l'étape 5 | |
| Rachat | = | gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales Cette valeur correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales rachetables détenues par la caisse de retraite et 25 % des gains techniques indiqués dans l'évaluation actuarielle. |
Le solde des gains actuariels après le transfert à la réserve est égal aux gains actuariels, moins le montant du transfert du compte général à la réserve déterminé à l'étape cinq, moins les gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales. Il est à noter que la valeur des gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales rachetables détenues par la caisse de retraite et vingt-cinq pour cent des gains techniques indiqués dans l'évaluation actuarielle.
Si le solde des gains actuariels respecte certaines conditions, il est possible de réduire les cotisations d'équilibre relatives à un déficit de modification.
À noter
S'il subsiste un solde des gains actuariels, à l'exception de la valeur des cotisations additionnelles, ces gains doivent réduire le montant des obligations municipales.
Établir la valeur de la réserve en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration.
| V fin exaprès = V fin exavant + Transfert − Utilisation RR |
| où | V fin exaprès | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général |
| V fin exavant | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général | |
| Transfert | = | montant du transfert du compte général à la réserve | |
| Utilisation RR | = | utilisation de la réserve de restructuration à la date de l'évaluation |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, est égale à la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le montant du transfert du compte général à la réserve, moins la valeur de la réserve de restructuration utilisée à la date de l'évaluation.
Établir la valeur du compte général à la date de l'évaluation.
| CG fin exaprès = Actif cap − V fin exaprès |
| où | CG fin exaprès | = | valeur du compte général, à la date de l'évaluation après le transfert à la réserve |
| Actif cap | = | actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, rajusté pour tenir compte de la réduction du montant des obligations municipales, le cas échéant | |
| V fin exaprès | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général |
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, est égale à la différence entre deux termes. Le premier terme correspond à l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, rajusté pour tenir compte de la réduction du montant des obligations municipales, le cas échéant. Le deuxième terme correspond à la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général.
Après la détermination de la valeur du compte général et de la réserve, éliminer les cotisations d'équilibre techniques établies avant la date de l'évaluation.
Établir le bilan selon l'approche de capitalisation à l'aide de la valeur du compte général après le transfert à la réserve.
Finalement, déterminer le déficit technique ainsi que les cotisations d'équilibre s'y rapportant.
| Déficit technique = Passif cap − | ( | CG fin exaprès | + VP (C mod ) | ) |
| où | Passif cap | = | passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation Ce montant exclut la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes modifications évaluées pour la première fois. |
| CG fin exaprès | = | valeur du compte général, à la date de l'évaluation après le transfert à la réserve | |
| VP (C mod ) | = | valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement à un déficit de modification établi avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminé à cette date |
Le déficit technique est égal à la différence entre deux termes. Le premier terme est égal au passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. Le deuxième terme est égal à la somme de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, et de la valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement à un déficit de modification établi avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminé à cette date.
Établir la valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.
| V début ex suiv = V fin exaprès − Min | { | V fin exaprès − RR après ; 50 % × C tech | } |
| où | V début ex suiv | = | valeur de la réserve, au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation |
| V fin exaprès | = | valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général | |
| RR après | = | solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, après toute utilisation | |
| C tech | = | montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques. |
La valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation est égale à la différence entre deux termes. Le premier terme correspond à la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général. Le second terme correspond au minimum entre deux arguments. Le premier argument est la différence entre la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, et le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, après toute utilisation. Le deuxième argument correspond à cinquante pour cent du montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques.
Pour un régime dont l'évaluation actuarielle complète est produite tous les ans, la valeur de la réserve au début de l'exercice financier, établie à l'étape 9 (V début ex suiv ), est utilisée à l'étape 1 (V début ex ) de l'évaluation actuarielle subséquente.
Calculer les mensualités relatives aux déficits techniques à verser, compte tenu de l'utilisation de la réserve.
Exemple 1 : Actif évalué selon sa valeur marchande
Un actuaire produit une évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2023 pour le Régime de retraite ABC à l'égard duquel :
- aucune modification n'est évaluée pour la première fois;
- l'actif du régime est établi selon la valeur marchande;
- la caisse de retraite ne détient aucune obligation municipale.
De plus, l'administrateur du régime a mandaté l'actuaire pour déterminer les mensualités à acquitter au moyen de la réserve pour les années 2024 à 2026.
À des fins de simplification, certaines valeurs sont arrondies.
Application des étapes pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023 :
- la valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 32 000 $;
- la valeur du passif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 43 000 $.
Lors de la dernière évaluation actuarielle complète, laquelle est au 31 décembre 2020, le régime avait un déficit technique, et la réserve était nulle. Aucune modification n'a été évaluée pour la première fois depuis cette évaluation actuarielle complète. Au 31 décembre 2023, avant l'élimination du déficit, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit correspond à 12 000 $.
| Type de déficit | Détermination | Échéance | Cotisation mensuelle | Valeur actualisée |
|---|---|---|---|---|
| Technique | 2020-12-31 | 2035-12-31 | 116 $ | 12 000 $ |
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.
Étape 1
Puisque la réserve est nulle selon l'évaluation actuarielle complète précédente, la valeur de la réserve au 31 décembre 2023 (avant le transfert provenant du compte général) est aussi égale à zéro, et ce, peu importe le rendement de la caisse de retraite durant les exercices financiers écoulés depuis la dernière évaluation actuarielle complète.
| V fin exavant | = | V début ex × (1 + i) |
| = | 0 x (1 + i) | |
| = | 0 |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, est égale au produit de la valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape neuf, et de la somme de un plus le rendement de la caisse durant l'exercice financier. Cela correspond à zéro multiplié par la somme de un plus le rendement de la caisse durant l'exercice financier, ce qui donne zéro.
Étape 2
La valeur du compte général avant le transfert à la réserve est de 32 000 $. En effet :
| CG fin exavant | = | Actif cap − V fin exavant |
| = | 32 000 $ − 0 $ | |
| = | 32 000 $ |
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, et la valeur de la réserve, au début de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général. Cela correspond à trente-deux mille moins zéro, ce qui donne trente-deux mille dollars.
Étape 3
Le montant de la provision pour écarts défavorables est de 4 000 $.
Étape 4
| Gains actuariels | = | Max {0 ; CG fin exavant + VP (C cap avant ) − Passif cap } |
| = | Max {0 ; 32 000 $ + 12 000 $ − 43 000 $} | |
| = | 1 000 $ |
Le montant des gains actuariels est le maximum entre zéro et le résultat du calcul de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve, additionnée de la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, et soustraite du passif à la date d'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. Le montant des gains actuariels est donc égal au maximum entre zéro et trente-deux mille plus douze mille moins quarante-trois mille, ce qui correspond au maximum entre zéro et mille, ce qui donne mille dollars.
Les gains actuariels se composent des éléments suivants :
- les cotisations additionnelles = 0 $
- les gains techniques = 1 000 $
- les autres gains = 0 $.
Étape 5
Le montant du transfert du compte général à la réserve correspond à :
| Transfert | = | Min {Gains techniques − Rachat + Csm − W cap ; Max (PED − V fin exavant + RR avant ; 0 $)} |
| = | Min {1 000 $ − 0 $ + 0 $ − 0 $ ; Max (4 000 $ − 0 $ + 0 $ ; 0 $)} | |
| = | 1 000 $ |
Le montant du transfert du compte général à la réserve est égal au minimum entre deux arguments. Le premier argument est le résultat de l'équation à quatre termes qui correspond aux gains techniques, moins les gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales, plus les cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente et moins la valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires découlant des modifications évaluées pour la première fois dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes, mais n'ayant pas été acquittés au moyen de l'excédent d'actif. Le deuxième argument est égal au maximum entre zéro et le résultat de l'équation à trois termes qui correspond à la provision pour écarts défavorables à la date de l'évaluation, moins la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, avant toute utilisation. Le montant du transfert du compte général à la réserve est donc égal au minimum entre mille moins zéro plus zéro moins zéro, et le maximum entre zéro et quatre mille moins zéro plus zéro, ce qui correspond au minimum entre mille et quatre mille, ce qui donne mille dollars.
Étape 6
Le solde des gains actuariels est de 0 $.
| Solde | = | Gains actuariels − Transfert − Rachat |
| = | 1 000 $ − 1 000 $ − 0 $ | |
| = | 0 $ |
Le solde des gains actuariels, après le transfert à la réserve, est égal aux gains actuariels, moins le montant du transfert du compte général à la réserve déterminé à l'étape cinq, moins les gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales. Cela correspond à mille moins mille moins zéro, ce qui donne zéro dollar.
Étape 7a
La valeur de la réserve, en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration, correspond à :
| V fin exaprès | = | V fin exavant + Transfert − Utilisation RR |
| = | 0 + 1 000 $ − 0 $ | |
| = | 1 000 $ |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, est égale à la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le montant du transfert du compte général à la réserve, moins la valeur de la réserve de restructuration utilisée à la date de l'évaluation. Cela correspond à zéro plus mille moins zéro, ce qui donne mille dollars.
Étape 7b
La valeur du compte général après le transfert à la réserve est de 31 000 $. En effet :
| CG fin exaprès | = | Actif cap − V fin exaprès |
| = | 32 000 $ − 1 000 $ | |
| = | 31 000 $ |
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, rajusté pour tenir compte de la réduction du montant des obligations municipales, le cas échéant, et la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général. Cela correspond à trente-deux mille moins mille, ce qui donne trente et un mille dollars.
Étape 8
Le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2020 est éliminé.
Le solde des gains actuariels pouvant être utilisé pour réduire certaines cotisations d'équilibre est nul. Le déficit technique est de 12 000 $. En effet :
| Déficit technique | = | Passif cap − (CG fin exaprès + VP(C mod )) |
| = | 43 000 $ − (31 000 $ + 0 $) | |
| = | 12 000 $ |
Le déficit technique est égal à la différence entre le passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, et la somme de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, et de la valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement à un déficit de modification établi avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminé à cette date. Cela correspond à quarante-trois mille moins la somme de trente et un mille et de zéro, ce qui est égal à quarante-trois mille moins trente et un mille, ce qui donne douze mille dollars.
Important!
Puisque le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 a été éliminé, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir les déficits de capitalisation présentés dans l'évaluation actuarielle complète précédente est de 0 $.
| Type de déficit | Détermination | Échéance | Cotisation mensuelle | Valeur actualisée |
|---|---|---|---|---|
| Technique | 2023-12-31 | 2038-12-31 | 100 $ | 12 000 $ |
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.
Étape 9
Au 1er janvier 2024, la valeur de la réserve est de 400 $.
| V début ex suiv | = | V fin exaprès − Min {V fin exaprès − RR après ; 50 % × C tech } |
| = | 1 000 $ − Min {1 000 $ ; 50 % x 100 $/mois × 12 mois}) | |
| = | 400 $ |
La valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation est égale à la différence entre la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, et le minimum entre la différence entre la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, et le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, après toute utilisation, et cinquante pour cent du montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques. Cela correspond à mille moins le minimum entre mille et cinquante pour cent de cent dollars par mois multiplié par douze mois, ce qui est égal à mille moins six cents, ce qui donne quatre cents dollars.
Étape 10
Les mensualités relatives au déficit technique sont rajustées pour l'année 2024 pour refléter l'acquittement d'une partie de la cotisation d'équilibre au moyen de la réserve.
| Type de déficit | Cotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023 | Mensualités à acquitter au moyen de la réserve | Mensualités à verser |
|---|---|---|---|
| Technique | 100 $ | 50 $ | 50 $ |
Détermination des mensualités à acquitter au moyen de la réserve en 2025
Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2024. Cependant, l'administrateur du régime a demandé à l'actuaire de déterminer les mensualités à acquitter par la réserve pour 2025. Pour ce faire, l'actuaire doit considérer le rendement de la caisse de retraite en 2024.
Le taux de rendement de la caisse de retraite pour l'année 2024 est de 5,0 %. La valeur de la réserve au 31 décembre 2024 est de 420 $ (400 $ × 1,05).
Au 1er janvier 2025, le compte général est augmenté de 420 $ (ce qui représente 35 % de la cotisation d'équilibre) et la réserve est réduite à zéro.
Par conséquent, les mensualités à verser pour l'année 2025 sont de 65 $ (65 % de la cotisation d'équilibre).
| Type de déficit | Cotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023 | Mensualités à acquitter au moyen de la réserve | Mensualités à verser |
|---|---|---|---|
| Technique | 100 $ | 35 $ | 65 $ |
Détermination des mensualités à acquitter par la réserve en 2026
Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2025. À cette date, la valeur de la réserve est nulle.
Les mensualités à verser pour l'année 2026 correspondent à 100 % de la cotisation d'équilibre requise selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023, soit 100 $.
| Type de déficit | Cotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023 | Mensualités à acquitter au moyen de la réserve | Mensualités à verser |
|---|---|---|---|
| Technique | 100 $ | 0 $ | 100 $ |
Exemple 2 : Actif évalué selon une valeur lissée
Un actuaire produit une évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2023 pour le Régime de retraite DEF à l'égard duquel :
- aucune modification n'est évaluée pour la première fois;
- l'actif du régime est dorénavant établi selon une valeur lissée sur trois ans;
- la caisse de retraite ne détient aucune obligation municipale.
La valeur marchande de l'actif au 31 décembre 2023 est de 32 000 $. La valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 33 000 $.
À des fins de simplification, certaines valeurs sont arrondies.
Application des étapes pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023 :
- la valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 33 000 $;
- la valeur du passif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 43 000 $.
Lors de la dernière évaluation actuarielle complète, laquelle est au 31 décembre 2020, le régime avait un déficit technique, et la réserve était nulle. Aucune modification n'a été évaluée pour la première fois depuis cette évaluation actuarielle complète. Au 31 décembre 2023, avant l'élimination du déficit, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit correspond à 12 000 $.
| Type de déficit | Détermination | Échéance | Cotisation mensuelle | Valeur actualisée |
|---|---|---|---|---|
| Technique | 2020-12-31 | 2035-12-31 | 116 $ | 12 000 $ |
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.
Étape 1
La valeur de la réserve n'est pas touchée par le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime selon l'approche de capitalisation.
| V fin exavant | = | V début ex × (1 + i) |
| = | 0 x (1 + i) | |
| = | 0 |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, est égale au produit de la valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape neuf, et de la somme de un plus le rendement de la caisse durant l'exercice financier. Cela correspond à zéro multiplié par un plus le rendement de la caisse durant l'exercice financier, ce qui donne zéro.
Étape 2
La valeur du compte général, avant le transfert à la réserve, est de 33 000 $. Elle aurait été de 32 000 $ n'eût été le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime.
| CG fin exavant | = | Actif cap − V fin exavant |
| = | 33 000 $ − 0 $ | |
| = | 33 000 $ |
La valeur du compte général, à la date de d'évaluation, avant le transfert à la réserve, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, et la valeur de la réserve, au début de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général. Cela correspond à trente-trois mille moins zéro, ce qui donne trente-trois mille dollars.
Étape 3
Le montant de la provision pour écarts défavorables est de 4 000 $.
Étape 4
Le changement de méthode d'évaluation de l'actif du régime génère des gains techniques et des gains actuariels.
| Gains actuariels | = | Max {0 ; CG fin exavant + VP (C cap avant ) − Passif cap } |
| = | Max {0 ; 33 000 $ + 12 000 $ − 43 000 $} | |
| = | 2 000 $ |
Le montant des gains actuariels est égal au maximum entre zéro et le résultat de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant le transfert à la réserve, additionnée de la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, et soustraite du passif à la date d'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. Cela correspond au maximum entre zéro et trente-trois mille plus douze mille moins quarante-trois mille, ce qui est égal au maximum entre zéro et deux mille, ce qui donne deux mille dollars.
Les gains actuariels se composent des éléments suivants :
- les cotisations additionnelles = 0 $
- les gains techniques = 2 000 $
- les autres gains = 0 $.
Étape 5
Le montant du transfert du compte général à la réserve correspond à :
| Transfert | = | Min {Gains techniques − Rachat + Csm − W cap ; Max (PED − V fin exavant + RR avant ; 0)} |
| = | Min {2 000 $ − 0 $ + 0 $ − 0 $) ; Max (4 000 $ − 0 $ + 0 $ ; 0 $)} | |
| = | 2 000 $ |
Le montant du transfert du compte général à la réserve est égal au minimum entre deux arguments. Le premier argument est le résultat de l'équation à quatre termes qui correspond aux gains techniques, moins les gains techniques affectés à la réduction du montant des obligations municipales, plus les cotisations spéciales de modification versées depuis l'évaluation actuarielle complète précédente et moins la valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires découlant des modifications évaluées pour la première fois dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes, mais n'ayant pas été acquittés au moyen de l'excédent d'actif. Le deuxième argument est égal au maximum entre zéro et le résultat de l'équation à trois termes qui correspond à la provision pour écarts défavorables à la date de l'évaluation, moins la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, avant toute utilisation. Le montant du transfert du compte général à la réserve est donc égal au minimum entre deux mille moins zéro plus zéro moins zéro, et le maximum entre zéro et quatre mille moins zéro plus zéro, ce qui correspond au minimum entre deux mille et quatre mille, ce qui donne deux mille dollars.
Étape 6
Le solde des gains actuariels est de 0 $.
| Solde | = | Gains actuariels − Transfert − Rachat |
| = | 2 000 $ − 2 000 $ − 0 $ | |
| = | 0 $ |
Le solde des gains actuariels après le transfert à la réserve est égal aux gains actuariels, moins le montant du transfert du compte général à la réserve déterminé à l'étape cinq, moins les gains techniques affectés à la réduction des obligations municipales. Cela correspond à deux mille moins deux mille moins zéro, ce qui donne zéro dollar.
Étape 7a
La valeur de la réserve, en tenant compte du transfert du compte général et de l'utilisation de la réserve de restructuration, correspond à :
| V fin exaprès | = | V fin exavant + Transfert − Utilisation RR |
| = | 0 + 2 000 $ − 0 $ | |
| = | 2 000 $ |
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, est égale à la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant le transfert provenant du compte général, plus le montant du transfert du compte général à la réserve, moins la valeur de la réserve de restructuration utilisée à la date de l'évaluation. Cela correspond à zéro plus deux mille moins zéro, ce qui donne deux mille dollars.
Étape 7b
La valeur du compte général après le transfert à la réserve est de 31 000 $. En effet :
| CG fin exaprès | = | Actif cap − V fin exaprès |
| = | 33 000 $ − 2 000 $ | |
| = | 31 000 $ |
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, rajusté pour tenir compte de la réduction du montant des obligations municipales, le cas échéant, et la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général. Cela correspond à trente-trois mille moins deux mille, ce qui donne trente et un mille dollars.
Étape 8
Le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2020 est éliminé.
Le solde des gains actuariels pouvant être utilisé pour réduire certaines cotisations d'équilibre est nul. Le déficit technique est de 12 000 $. En effet :
| Déficit technique | = | Passif cap − (CG fin exaprès + VP (C mod )) |
| = | 43 000 $ − (31 000 $ + 0 $) | |
| = | 12 000 $ |
Le déficit technique est égal à la différence entre le passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation, et la somme de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, après le transfert à la réserve, et de la valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser relativement à un déficit de modification établi avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminé à cette date. Cela correspond à quarante-trois mille moins la somme de trente et un mille et de zéro, ce qui est égal à quarante-trois mille moins trente et un mille, ce qui donne douze mille dollars.
| Type de déficit | Détermination | Échéance | Cotisation mensuelle | Valeur actualisée |
|---|---|---|---|---|
| Technique | 2023-12-31 | 2038-12-31 | 100 $ | 12 000 $ |
Le montant de 12 000 $ correspond à la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2023 selon un taux d'actualisation de 6,0 %.
Étape 9
Au 1er janvier 2024, la valeur de la réserve est de 1 400 $.
| V début ex suiv | = | V fin exaprès − Min {V fin exaprès − RR après ; 50 % × C tech } |
| = | 2 000 $ − Min {2 000 $ - 0 $ ; 50 % x 100 $/mois × 12 mois}) | |
| = | 1 400 $ |
La valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation est égale à la différence entre la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, et le minimum entre la différence entre la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, après le transfert provenant du compte général, et le solde de la valeur de la réserve de restructuration, à la date de l'évaluation, après toute utilisation, et cinquante pour cent du montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques. Cela correspond à deux mille moins le minimum entre deux mille moins zéro, et cinquante pour cent de cent dollars par mois multiplié par douze mois, ce qui est égal à deux mille moins six cents, ce qui donne mille quatre cents dollars.
Étape 10
Les mensualités relatives au déficit technique sont rajustées pour les années 2024 à 2026 dans le but de refléter l'acquittement d'une partie de la cotisation d'équilibre au moyen de la réserve.
Références juridiques
- Articles 1 à 4, 9 à 11, 13 à 16, 26, 33 à 39, 53, 71, 72, 74 et 75 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
- Article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
- Articles 215 et 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2004, c. 20)
- Article 127 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite