Avis aux employeurs

 

À la suite d'une modification apportée à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), une personne absente en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut continuer de participer à son régime de retraite à la fin de la période d'absence avec salaire exonéré (A1) si elle en fait la demande à son employeur.

Le maintien de la participation se fait par la déclaration d'une période d'absence pour maladie ou invalidité (D3). Il se poursuit tant que le lien d'emploi est maintenu ou jusqu'à ce que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rende une décision concernant la réintégration de la personne.

Si la personne choisit de cotiser :

• l'employeur déclare une absence pour maladie ou invalidité (D3) dès le premier jour suivant la fin de la période d'absence avec salaire exonéré (A1);
• la personne paie ses cotisations;
• l'employeur verse la cotisation patronale, s'il est tenu de le faire.

Si la personne choisit de ne pas cotiser :

• l'employeur peut déclarer une absence sans salaire (E3) si les conditions de travail ou la convention collective le permettent.

Traitement rétroactif d'une demande

• La période d'absence avec salaire exonéré (A1) s'est terminée le 6 octobre 2022 ou après cette date

  Lorsqu'une personne choisit de participer rétroactivement à son régime, l'employeur doit transmettre une demande de modification des données de participation pour déclarer une absence pour maladie ou invalidité (D3) à compter du premier jour suivant la fin de la période d'absence avec salaire exonéré (A1).

• La période d'absence avec salaire exonéré (A1) s'est terminée avant le 6 octobre 2022

  Le maintien de la cotisation au régime n'est pas possible.

  Une absence sans salaire (E3) peut être déclarée si les conditions de travail ou la convention collective le prévoient.

Le choix de maintenir la cotisation appartient à la participante ou au participant (art. 235 de la LATMP). L'employeur doit informer la participante ou le participant de cette possibilité avant la fin de la période d'absence avec salaire exonéré (A1).

Soutien et accompagnement

Pour plus d'information, consultez le Guide de l'employeur :

• Invalidité et assurance salaire
  (chapitre « Participation – Salaire admissible et cotisations »)

• Période d'absence pour maladie ou invalidité (D3)
  (chapitre « Participation – Absence »)

Pour joindre l'équipe concernée, utilisez le forum sécurisé du service en ligne destiné aux employeurs en sélectionnant le sujet et le sous-sujet appropriés :

• Sujet : « Dossier de la participante ou du participant »
• Sous-sujet : « Assurance longue durée et 3e année d'exonération »

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