Attestation de l’employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait

RSP-205. Ce formulaire s'adresse à l'employeur. Consultez la capsule de formation pour vous aider à remplir le formulaire.

Signature électronique

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire. Les signatures tapées au clavier ne sont pas acceptées.

PDF , 7 pages , 1,7 MB

RSP-205_fr form. Last update : July 2023