Demande de relevé de droits dans le cadre d’une dissolution de l’union civile devant notaire

Aucun formulaire n'est proposé. Cette demande de relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire peut être faite pour les couples qui :

• sont unis civilement
• ont cessé de faire vie commune
• ont entrepris des démarches de dissolution de leur union civile devant une ou un notaire.

La personne doit fournir à l'administrateur du régime :

• les nom et adresse du participant ou de la participante
• les nom et adresse du conjoint ou de la conjointe
• la preuve de la date de l'union civile
• l'attestation, signée par le couple, de la date d'établissement de la valeur nette du patrimoine familial
• la confirmation écrite d'une ou un notaire selon laquelle celle-ci ou celui-ci a obtenu un mandat dans le cadre d'une démarche de dissolution de l'union civile.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.