Demande de relevé de droits après introduction d'instance

RCR-137. Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux couples qui :
 

• sont mariés ou unis civilement
• ont déposé à la cour une demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, ou encore une demande de dissolution ou d'annulation d'union civile
• veulent une évaluation des droits à la date d'introduction de l'instance.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.