Demande de partage entre ex-conjoints de fait

RCR-140. Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux ex-conjoints qui :

• étaient des conjoints de fait reconnus
• ont cessé de faire vie commune
• ont conclu, dans les 12 mois suivant leur séparation, une entente pour partager les droits accumulés dans le régime.

Les ex-conjoints qui étaient mariés ou unis civilement doivent remplir le formulaire Demande de partage après la rupture du mariage ou de l'union civile.