Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001

Le RRCJAJ

Le Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001 (RRCJAJ) s'applique aux juges nommés avant le 1er janvier 2000 qui n'ont pas opté pour le Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (RRJCQM). Les juges nommés en 2000 sont réputés avoir opté pour ce régime.

Le RRCJAJ comprend un régime de pension agréé et un régime de retraite supplémentaire. Ce dernier garantit le maintien des dispositions qui étaient prévues au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec avant le 1er janvier 1992. Dans ce bulletin, les dispositions de ces deux régimes ont été regroupées.

La participation

Quelles sont les personnes visées par le RRCJAJ?

Les personnes visées par ce régime sont :

  • les juges de la Cour du Québec nommés entre le 29 mai 1978 et le 1er janvier 2000 qui n'ont pas opté pour le RRJCQM prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires;
  • les juges de la Cour du Québec nommés avant le 30 mai 1978 qui ont opté pour ce régime et n'ont pas choisi par la suite de participer au RRJCQM prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires;
  • les juges des cours municipales de Laval et de Québec nommés avant le 1er janvier 2000 qui n'ont pas opté pour le RRJCQM prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Quel est le taux de cotisation?

Depuis le 1er janvier 1990, ce régime est non contributif.

Qui assume le coût du régime?

Dans le cas des juges de la Cour du Québec, le coût du régime est à la charge du gouvernement. Dans le cas des juges des cours municipales qui sont visés par ce régime, le coût du régime est à la charge de leur municipalité respective.

Qu'entend-on par traitement admissible?

Le traitement admissible est le salaire qui est reconnu pour l'application d'un régime de retraite et le salaire qui est considéré pour le calcul de votre rente. C'est celui qui est fixé par décret, que vous avez reçu ou auriez reçu si vous n'aviez pas été en absence sans salaire ou en congé sabbatique à traitement différé.

De plus, la rémunération additionnelle liée aux fonctions de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint, de juge présidente ou président de la cour municipale de Québec ou de Laval, de présidente ou de président du Tribunal des professions et de présidente ou de président du Tribunal des droits de la personne fait partie du traitement admissible si la personne a exercé une telle fonction pendant au moins 7 ans.

Cependant, toute rémunération additionnelle liée aux fonctions de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint, ou à un mandat confié par décret ou par le gouverneur général est exclue du traitement admissible.

Par ailleurs, un montant de rétroactivité d'une année antérieure pour la période précédant le 1er juillet 2001 est reconnu dans l'année où celui-ci est versé. Depuis le 1er juillet 2001, le montant de rétroactivité est reconnu dans l'année pendant laquelle il aurait dû être versé.

Qu'entend-on par année de service?

Votre service comprend toutes les années pendant lesquelles vous avez occupé votre charge de juge à la Cour du Québec, à la cour municipale de Québec ou de Laval.

Toutefois, si vos cotisations vous ont été remboursées, les années de service ne comptent que pour l'admissibilité à une rente, sauf si vous les avez rachetées.

Sachez qu'une année au cours de laquelle vous êtes admissible à une prestation d'invalidité en vertu de votre régime d'avantages sociaux compte à titre d'année de service. L'année pendant laquelle vous êtes en absence sans salaire ou en congé sabbatique à traitement différé compte également si les cotisations requises, s'il y a lieu, ont été versées.

Notez que les années de service à titre de juge d'une cour municipale sont prises en compte seulement si vous occupiez cette charge le 1er janvier 1992. Sinon, vous devez vous prévaloir d'une entente de transfert si vous désirez faire créditer ces années.

Une année de service est reconnue selon l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. En général, une année de service comprend 260 jours ouvrables, soit 52 semaines à raison de 5 jours par semaine.

Le service qui vous est crédité pour l'année de votre retraite ne peut être supérieur au service correspondant à la période allant du 1er janvier à la date de votre retraite.

Par ailleurs, vous n'accumulez plus de service et vous ne pouvez acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de rente après votre 71e anniversaire.

Puis-je me faire reconnaître mes années de service accumulées en vertu d'un autre régime de retraite du secteur public que vous administrez?

Vous pouviez faire transférer la valeur des prestations acquises dans un autre régime de retraite avant votre nomination à titre de juge, mais vous ne pouviez pas le faire pour le service accumulé. Vous deviez en faire la demande avant le 12 décembre 2002. Dans ce cas, vous avez droit à un crédit de rente généralement payable à 65 ans, qui s'ajoute à la rente résultant de votre participation au RRCJAJ.

Le crédit de rente résultant du transfert peut être réduit (dans le cas d'une anticipation) ou majoré (dans le cas d'un report) de 0,5 % par mois compris entre sa date de prise d'effet et celle de votre 65e anniversaire. Il est payable au plus tôt à la date de votre retraite et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 69e anniversaire.

Mon régime de retraite peut-il être cédé ou saisi?

En règle générale, la valeur des droits que vous avez acquis dans votre régime ne peut être ni cédée ni saisie. Cependant, cette valeur peut être saisie jusqu'à concurrence de 50 % pour une obligation alimentaire ou dans le cas d'un partage du patrimoine familial.

Le calcul de la rente

De quoi se compose le montant de ma rente?

Votre rente se compose de la rente de base et de la rente viagère supplémentaire, qui compense l'écart occasionné par le plafond annuel fixé en fonction des règles fiscales pour la rente de base.

Le montant annuel total de votre rente est déterminé selon la formule suivante :

Taux annuel d'accumulation de la rente (2,8 %) x Nombre d'années de service x Traitement admissible moyen des 3 années les mieux rémunérées

Comment se calcule la rente de base?

La rente de base se calcule comme suit :

Taux annuel d'accumulation de la rente(2,8 %) xNombre d'années de service avant 1992 xTraitement admissible moyen des
3 années les mieux rémunérées
+
Taux annuel d'accumulation de la rente (1,5 %) x Nombre d'années de service depuis 1992 x Traitement admissible moyen limité des 3 années les mieux rémunérées

Ce dernier montant ne peut toutefois pas excéder le plafond annuel fixé en fonction des règles fiscales. Le plafond des prestations déterminées est une limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu sur le montant de la prestation annuelle pouvant être acquise en vertu d'un régime de pension agrée (RPA).

À quoi correspond la rente viagère supplémentaire?

La rente viagère supplémentaire correspond au montant annuel total de votre rente, moins le montant de la rente de base.

L'admissibilité à la rente

Quand aurai-je droit à une rente?

Rente immédiate sans réduction

Vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction, c'est-à-dire à une rente généralement payable dès le lendemain de la date de fin de votre participation au régime de retraite, lorsque vous cesserez d'occuper votre charge :

  • si vous avez atteint l'âge obligatoire de la retraite, soit 70 ans. Le gouvernement peut, lorsqu'il l'estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un ou une juge ayant plus de 70 ans à continuer d'exercer sa charge. Son admissibilité à la rente débute lorsqu'il ou elle cesse d'exercer sa charge ou au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'âge de 71 ans est atteint; ou
  • si vous avez atteint 65 ans; ou
  • si vous comptez au moins 25 années de service.

Si le paiement de votre rente débute avant que votre âge et vos années de service totalisent 80, les règles fiscales prévoient une réduction permanente de la rente de base. Toutefois, la rente viagère supplémentaire compense la réduction subie.

Rente immédiate avec réduction

Vous aurez droit à une rente immédiate avec réduction si vous cessez d'exercer votre charge avant de remplir un des critères précédents et si vous avez au moins 55 ans et au moins 5 années de service.

Dans ce cas, le montant de votre rente est réduit de façon permanente de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) compris de la date de votre retraite à la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction.

Exemple

Vous prenez votre retraite à l'âge de 60 ans alors que vous comptez 16 années de service.

Il y a un écart de 5 ans entre la date de votre retraite et la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction (de 60 ans à 65 ans).

Le taux de réduction est de 6 % par année d'anticipation, soit 30 % (5 ans × 6 %).

Votre rente annuelle avant réduction est de 85 568 $.

La réduction applicable à votre rente correspond à 85 568 $ × 30 %, soit 25 670 $.

Votre rente annuelle est donc de 85 568 $ - 25 670 $, soit 59 898 $.

Il est fortement recommandé de nous transmettre le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079) au moins 90 jours avant le mois de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours, qui sert à nous informer de votre choix de prestations personnalisées au moyen de la fiche-réponse Vos options, que nous vous aurons transmise. Ce formulaire est disponible dans le site Web de Retraite Québec.

Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans le document Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Lorsque je serai à la retraite, ma rente sera-t-elle indexée?

Votre rente sera indexée le 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. La première indexation est proportionnelle au nombre de jours pour lesquels la rente a été versée au cours de la première année.

  • La partie de la rente correspondant aux années de service accomplies avant le 1er juillet 1990 sera pleinement indexée selon le TAIR.
  • La partie de la rente correspondant aux années de service accomplies du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1999 sera indexée selon le TAIR moins 3 %.
  • La partie de la rente correspondant aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
    • 50 % du TAIR; ou
    • le TAIR, moins 3 %.
Exemple

Vous prenez votre retraite après 25 années de service. De ces 25 années, 19 ont été accomplies depuis le 1er juillet 1990.

Votre traitement moyen est de 220 000 $.

Le TAIR est de 2,5 %.

Votre rente est versée depuis le 1er juillet.

Le taux de votre première indexation est de 2,5 % × 184/365 jours, soit 1,26 %.

La partie de votre rente correspondant aux années accomplies avant le 1er juillet 1990 (soit 2,8 % × 6 années × 220 000 $ = 36 960 $) est indexée de 1,26 %.

Cette partie de votre rente passe donc à 37 426 $ le 1er janvier.

Quant à la partie de la rente correspondant aux années de service accomplies du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1999 (soit 2,8 % × 9,5 années × 220 000 $ = 58 520 $), elle n'est pas augmentée, puisque, pour cet exemple, le TAIR est inférieur à 3 %.

Pour ce qui est de la partie de votre rente correspondant aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 (soit 2,8 % × 9,5 années × 220 000 $ = 58 520 $), elle est indexée de 0,63 %, soit 50 % du TAIR. Cette partie de votre rente passe donc à 58 889 $.

Que se passe-t-il en cas d'invalidité?

Si vous êtes admissible à une prestation d'invalidité en vertu de votre régime d'avantages sociaux, votre service et votre traitement admissible sont reconnus de la même façon que si vous occupiez votre charge.

Par ailleurs, si, de l'avis du gouvernement, vous ne pouvez plus occuper votre charge de manière satisfaisante en raison d'une incapacité physique ou mentale permanente, vous serez admissible à une rente de retraite à compter de la date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction. Le montant de cette rente est déterminé en fonction du nombre d'années de service que vous aurez accumulées lorsque la prestation d'invalidité de votre régime d'avantages sociaux cessera de vous être versée.

À quoi ai-je droit si je quitte ma charge avant de remplir un des critères d'admissibilité à une rente?

La rente différée

Si vous cessez d'occuper votre charge alors que vous avez au moins 2 années de service, mais sans avoir satisfait à l'une ou l'autre des conditions d'admissibilité à la rente immédiate, vous avez droit à une rente différée payable à 65 ans. Pour déterminer le montant de cette rente, consultez, dans ce document, la section « Le calcul de la rente ».

Cette rente est indexée en fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) de la même manière que la rente immédiate, à compter du 1er janvier suivant votre 65e anniversaire.

La première indexation est proportionnelle au nombre de jours pour lesquels la rente a été versée ou l'aurait été au cours de l'année de votre 65e anniversaire.

Une fois que j'aurai pris ma retraite, ma rente sera-t-elle touchée si je retourne au travail?

Si vous exercez de nouveau des fonctions judiciaires après avoir pris votre retraite, vous continuerez de recevoir votre rente. Toutefois, vous n'accumulerez aucun droit à un montant supplémentaire de rente pour ces fonctions.

Si vous occupez toute autre charge pour le gouvernement du Québec ou une municipalité, vous continuerez de recevoir votre rente, mais le traitement correspondant à cette charge sera réduit du montant de cette rente.

Il est donc recommandé, si vous désirez retourner au travail, d'obtenir de votre employeur ou de notre organisme toute l'information nécessaire sur les effets possibles de votre retour au travail avant de prendre votre décision.

En cas de rupture du mariage ou de l'union civile

Si je me sépare ou si je divorce, cela aura-t-il un effet sur mon régime de retraite?

Les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc être partagée lors d'un divorce, d'une séparation légale, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, d'une dissolution ou d'une annulation d'union civile.

Vous pouvez demander que nous établissions cette valeur dès la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale, ou encore dans le cadre d'une démarche commune de dissolution de l'union civile devant notaire.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, nous transférons, sur demande, la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint vers un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Est-ce que ce transfert aura un effet sur le montant de ma rente?

Oui. Pour tenir compte de la somme qui a été transférée, nous calculerons le montant de la réduction de votre rente attribuable au partage. Lorsque vous vous prévaudrez de vos droits dans votre régime de retraite, ou encore si vous êtes déjà à la retraite, votre rente sera réduite en conséquence.

En cas de décès

Quelles prestations sont payables à mon décès?

Votre régime prévoit qu'après votre décès, une rente sera versée à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants à charge ou que vos cotisations seront remboursées à votre conjointe ou conjoint ou, à défaut, à vos héritiers.

La rente de conjoint survivant

À votre décès, votre conjointe survivante ou conjoint survivant recevra, sur demande, une rente égale à 50 % de la rente qui vous aurait été versée ou qui vous était déjà versée, selon le cas.

Avant que votre rente ne devienne payable, vous pouvez cependant opter pour une rente payable à votre conjointe ou conjoint égale à 60 % ou à 66 2/3 % de la rente à laquelle vous aurez droit. Auquel cas, le montant de votre rente sera alors réduit de façon permanente de 3,5 % ou de 5,7 %, selon le cas. Lorsque votre choix d'option sera fait, vous devrez nous en aviser par écrit.

Sachez que vous pouvez révoquer cette option tant que votre rente n'est pas payable, après quoi votre décision devient irrévocable, même en l'absence d'une conjointe ou d'un conjoint ayant droit à une rente.

Exemple

Vous avez opté pour une rente payable à votre conjointe ou conjoint égale à 66 2/3 % de votre rente. Vous prenez votre retraite après 25 années de service; le traitement moyen de vos 3 années de service les mieux rémunérées est de 220 000 $. Votre rente sera calculée de la façon suivante :

2,8 % × 25 années × 220 000 $

154 000 $

Réduction permanente de 5,7 %

-

8 778 $

Rente annuelle 145 222 $

Ainsi, à votre décès, votre conjointe ou conjoint aura droit à une rente annuelle de 96 815 $, soit 66 2/3 % de votre rente annuelle réduite.

À mon décès, qui le RRCJAJ reconnaîtra-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRCJAJ reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous. Il reconnaîtra également la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou votre conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vit maritalement avec vous depuis au moins 3 ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union; si, pendant votre union, un enfant a été adopté par votre couple; ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

La rente d'orphelin

Si vous avez des enfants à charge de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans et fréquentant à temps plein un établissement d'enseignement reconnu au Québec, ou si vous avez un enfant atteint d'une invalidité le rendant totalement incapable d'accomplir tout travail, chaque enfant aura droit à une rente égale à 10 % de la rente qui vous aurait été payable ou qui vous était déjà versée, selon le cas, jusqu'à un maximum de 40 %.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, ou au décès de votre conjointe survivante ou conjoint survivant, chacun de vos enfants qui remplit les conditions énumérées précédemment recevra une rente égale à 20 % de la rente qui vous aurait été payable ou qui vous était déjà versée, et ce, jusqu'à un maximum de 80 %.

Il importe de noter que :

  • si les enfants ont moins de 18 ans, la rente est versée à la personne qui en a la charge;
  • lorsqu'il y a plus de 4 enfants, le montant maximal de la rente est partagé également entre eux;
  • la rente de l'enfant invalide est accordée pour la durée de cette invalidité.

Le remboursement des cotisations

Les cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite et celles pour lesquelles vous avez obtenu une exonération pour les années 1979 à 1989, plus les intérêts cumulés, représentent un minimum garanti.

Si vous décédez alors que vous n'occupez plus votre charge et que vous n'étiez pas admissible à une rente de retraite, votre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers recevront le remboursement des cotisations que vous avez versées avant le 1er janvier 1990, avec les intérêts cumulés.

Si vous n'avez ni conjointe ou conjoint ni enfant à charge au moment de votre décès, vos héritiers recevront le remboursement de vos cotisations avec les intérêts cumulés. Ce remboursement tient compte des montants de rente déjà versés dans le cas où votre décès survient au moment où vous êtes à la retraite.

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

  • Vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur son site Web.
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Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

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