Régime de retraite des élus municipaux

Le RREM

Qu'est-ce que le Régime de retraite des élus municipaux?

Créé en 1989, le RREM vise les membres de certains conseils municipaux, de certains organismes supramunicipauxVoir la Note 1 et de certains organismes mandataires d'une municipalitéVoir la Note 2. Le RREM a remplacé le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM), qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

C'est notre organisme qui administre le RREM. Cependant, c'est le ou la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation qui est responsable de l'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

Le RREM est un régime de retraite à prestations déterminées. Qu'est-ce que cela signifie?

Un régime de retraite à prestations déterminées garantit une rente de base dont le montant est fixé selon une formule de calcul établie. Au RREM, ce montant correspond au total des crédits de rente acquis par la personne participant au régime.

La variation des taux de rendement n'a donc aucun effet sur les prestations versées par le RREM, contrairement aux régimes à cotisation déterminée, dont le fonctionnement pourrait être comparé à celui d'un régime enregistré d'épargne-retraite.

La participation

Est-ce que tous les élus municipaux participent au RREM?

Seuls les élus dont la municipalité a adhéré au RREM participent à ce régime de retraite. Précisons que leur participation est alors obligatoireVoir la Note 3.

Est-ce que je devrai cotiser au RREM pendant toute la durée de mon mandat?

Oui. Vous cotiserez au RREM jusqu'à la fin de votre mandat ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre de l'année où vous atteindrez 69 ans.

Comment est-ce que je peux connaître le détail de ma participation au RREM?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RREM en consultant le relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à la personne responsable de la rémunération des élus de votre municipalité. C'est elle qui nous demandera de la corriger.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation au RREM?

En 2021, le taux de cotisation au RREM est de 5,26 % du salaire admissible.

Au RREM, votre salaire admissibleVoir la Note 4 correspond à la rémunération que vous recevez à titre de membre du conseil d'une municipalité, d'un organisme supramunicipal ou d'un organisme mandataire d'une municipalité. Il comprend la rémunération sous forme de jetons de présence, mais ne comprend pas les sommes que vous recevez à titre d'allocation de dépenses.

Exemple

À titre de membre du conseil de sa municipalité, Réjean reçoit un salaire admissible annuel de 20 000 $. En 2021, ses cotisations au RREM sont établies de la façon suivante :

Salaire admissible annuel 20 000 $
Taux de cotisation ×5,26 %
Cotisations de Réjean pour 2021 1 052 $

Est-ce que ma municipalité cotise aussi au RREM?

Votre municipalité verse au RREM une contribution de 17,73 % du salaire admissible. Cette contribution représente 337 % de la cotisation versée par les élus et elle est calculée de la façon suivante :

Montant total des cotisations des élus de la municipalité x 337 % = Cotisation de la municipalité

Les années de service

Qu'entend-on par année de service?

Les années de service correspondent aux années de participation au RREM. Elles peuvent également comprendre :

  • des années rachetées;
  • des années converties du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) au RREM; et
  • des années transférées au RREM à la suite d'une entente de transfert.

Une année de service comprend généralement 365 jours. Une partie d'année de service équivaut à la fraction correspondant au nombre de jours sur 365 pendant lesquels vous avez été membre du conseil de votre municipalité.

Exemple

Le 5 novembre 2017, Louise a été élue conseillère municipale. Pour l'année 2017, le RREM lui a reconnu 0,1562 année de service.

Cette partie d'année se calcule de la façon suivante :

Nombre de jours du 5 novembre au 31 décembre 2017 57 jours
Nombre de jours en 2017 ÷ 365 jours
Partie d'année de service reconnue à Louise en 2017 0,1562 année

Le calcul de la rente de retraite

De quelle façon ma rente de retraite est-elle calculée?

Chaque année, le RREM vous attribue un montant qu'on appelle crédit de rente. Votre rente de base sera égale au total de ces crédits de rente.

Le montant du crédit de rente est calculé de la façon suivante :

  • Pour le service accompli avant le 1er janvier 1992, le montant du crédit de rente attribué pour une année donnée est égal à :
    • 2,8 % de la partie du salaire admissible reçu au cours de cette année, qui ne dépassait pas le maximum des gains admissibles (MGA) calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec pour cette même année, plus
    • 3,5 % de la partie du salaire admissible qui dépassait le MGA pour cette même année, s'il y a lieu.
  • Pour le service accompli depuis le 1er janvier 1992, le montant du crédit de rente attribué pour une année donnée est égal à 2 % du salaire admissible sur lequel des cotisations ont été versées au cours de cette même année.
Exemple

À titre de membre du conseil de sa municipalité, Martine a reçu en 2015 un salaire admissible de 1 144 $ pour la période du 12 novembre au 31 décembre. En 2016 et en 2017, elle a reçu un salaire admissible de 10 000 $.

Les crédits de rente qui lui ont été attribués depuis 2015 se calculent comme suit :

PériodeSalaire admissibleTauxCrédit de rente attribué
20151 144 $x 2 %

= 23 $
2016 10 000 $x 2 % = 200 $
201710 000 $x 2 % = 200 $

Le régime de retraite supplémentaire

J'ai entendu dire que le RREM prévoyait un régime de prestations supplémentaires Voir la Note 5. De quoi s'agit-il?

Le régime de retraite supplémentaire (RPS) prévu par le RREM a été créé à la suite d'une entente conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les unions municipales.

Seules les personnes qui ont participé au RREM entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2000 peuvent bénéficier du régime de prestations supplémentaires.

Grâce à ce régime, la personne admissible aura droit à une rente supplémentaire qui s'ajoutera au total de ses crédits de rente au moment où elle prendra sa retraite.

Comment se calcule cette rente supplémentaire?

Cette rente supplémentaire se calcule comme suit :

Total des crédits de rente qui auraient été acquis au 31 décembre 2001Voir la Note a si, pour chaque année de service reconnue par le RREM, le crédit de rente avait été égal à 3,75 % du salaire admissible de cette même année

Total des crédits de rente réellement acquis au 31 décembre 2001 (a)

= Montant de la rente supplémentaire

(a) Ce total exclut les crédits de rente acquis à la suite d'un rachat de service effectué depuis le 21 juin 2001.

L'indexation des crédits de rente avant la retraite

Avant ma retraite, mes crédits de rente sont-ils indexés au coût de la vie?

Oui. Chaque crédit de rente est indexé selon le TAIR le 1er janvier de chaque année suivant celle de son acquisition, et ce, jusqu'au 1er janvier de l'année qui précède la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite.

Le taux d'indexation varie selon le taux d'augmentation de l'indice des rentesVoir la Note 6 (TAIR), déterminé chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Exemple

En 2017, Louise a acquis un crédit de rente de 23 $. En 2018 et en 2019, elle a acquis deux autres crédits de rente de 200 $ chacun. En 2021, compte tenu de l'indexation, le total de ses crédits de rente s'élève à 440,99 $ (au lieu de 423 $ s'il n'y avait eu aucune indexation) :

Crédits de rente 2017 après indexation au 1er janvier 2020

Crédits de rente acquis en 201723,00 $
23,00 $ × 1,5 % (TAIR 2018) + 0,35 $
23,35 $ × 2,30 % (TAIR 2019) + 0,54 $
23,89 $ × 1,9 % (TAIR 2020) +0,45 $
24,34 $ × 1,0 % (TAIR 2021) +0,24 $
Total des crédits de rente pour 2017 =24,58 $

Crédits de rente 2018 après indexation au 1er janvier 2021

Crédits de rente acquis en 2018200,00 $
200,00 $ × 2,30 % (TAIR 2019) +4,60 $
204,60 $ × 1,9 % (TAIR 2020) +3,89 $
208,49 $ × 1,0 % (TAIR 2021) +2,08 $
Total des crédits de rente pour 2018 =210,57 $

Crédits de rente 2019 après indexation au 1er janvier 2021

Crédits de rente acquis en 2019200,00 $
200,00 $ × 1,9 % (TAIR 2020) +3,80 $
203,80 $ × 1,0 % (TAIR 2021) +2,04 $
Total des crédits de rente pour 2019 =205,84 $

Crédits de rente totaux  après indexation au 1er janvier 2021

Crédits de rente 201724,58 $
Crédits de rente 2018 + 210,57 $
Crédits de rente 2019 +205,84 $
Total des crédits de rente après indexation au 1er janvier 2021 =440,99 $

Si j'ai droit à une rente supplémentaire, est-ce qu'elle est indexée aussi?

Elle est indexée exactement de la même façon que le sont vos crédits de rente.

Le rachat de service

Que procure le rachat d'années de service?

En règle générale, pour chaque année rachetée, le RREM vous attribue un crédit de rente équivalent à 2 % de votre salaire admissible pendant l'année en question. Par contre, le rachat ne donne pas droit à une rente supplémentaire.

De plus, le crédit de rente qui vous est attribué à la suite d'un rachat est indexé chaque année, et ce, à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année rachetée jusqu'au 1er janvier de l'année qui précède la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite.

Quelles années peuvent être rachetées?

Il s'agit des années à partir de 1975, réparties comme suit :

Du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1988

  • les années où vous étiez membre du conseil d'une municipalité ou d'un village nordique, pendant lesquelles vous ne cotisiez à aucun régime de retraite destiné aux élus municipaux;
  • les années où vous participiez au Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élus municipaux, pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations;
  • les années où vous participiez au RRMCM ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élus municipaux, pour lesquelles vous n'avez pas obtenu le remboursement de vos cotisations. Dans ce cas, vos cotisations régulières accumulées dans ce régime pour ces années pourront être transférées au RREM pour payer votre rachat. S'il y a lieu, vos cotisations additionnelles au RRMCM vous seront remboursées, avec intérêtsVoir la Note 7.

À partir du 1er janvier 1989

  • les années où vous étiez membre du conseil d'une municipalité ou d'un village nordique, pendant lesquelles vous ne cotisiez à aucun régime de retraite destiné aux élus municipaux;
  • les années où vous participiez au RREM ou à un régime complémentaire de retraite destiné aux élus municipaux, pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations.

Précisons qu'une période de service peut être rachetée en tout ou en partie.

Le coût d'un rachat de service varie en fonction :

  • du montant du crédit de rente qui vous serait attribué; et
  • de votre âge au moment où nous recevons votre demande de rachat.

Ma municipalité est-elle tenue de payer une partie du coût de mon rachat de service?

Non. Le coût du rachat de service est entièrement assumé par vous.

Que dois-je faire pour racheter des années de service?

Vous et votre municipalité (et l'organisme supramunicipal ou l'organisme mandataire d'une municipalité, le cas échéant) devez remplir le formulaire Demande de rachat de service – Régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (089) et nous le faire parvenir.

Après avoir étudié votre dossier, si la période en cause peut effectivement être rachetée, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat que vous serez libre d'accepter ou de refuser. Cette proposition précisera le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.

Comment puis-je acquitter mon rachat?

Votre rachat peut être acquitté de l'une des manières suivantes :

  • par versement unique (paiement en ligne d'une facture sur le site des principaux établissements financiers au Québec, chèque, mandat); 
    ou
  • par versements périodiques (ceux-ci peuvent être échelonnés sur une période maximale de 5 ans, pourvu que le paiement soit terminé avant la date de votre retraite);
    ou
  • par transfert de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Les sommes que je verse pour payer un rachat sont-elles déductibles de mon revenu?

Ces sommes sont généralement déductibles, sauf si vous nous transférez des fonds de votre REER.

Si vous payez votre rachat par versements périodiques, les intérêts que nous exigeons sont déductibles de votre revenu.

Toutefois, si vous empruntez pour payer votre rachat, les intérêts sur cet emprunt ne sont pas déductibles.

Y a-t-il une date limite pour présenter une demande de rachat?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard 90 jours après la date à laquelle vous cessez de participer au RREM.

Si vous participez toujours au RREM après avoir atteint 69 ans, votre demande de rachat doit nous parvenir au plus tard le 30 décembre de l'année de votre 69e anniversaire.

L'admissibilité à une rente

Quand aurai-je droit à une rente de retraite?

Vous aurez droit à une rente de retraite lorsque vous cesserez d'être membre du conseil d'une municipalité, d'un organisme supramunicipal ou d'un organisme mandataire d'une municipalité, pourvu que vous remplissiez certaines conditions.

Pour avoir droit à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable à la date de fin de votre participation au régime, sans réduction, vous devez :

  • avoir au moins 60 ans; et
  • compter au moins deux années de service crédité.

Que signifie l'expression rente immédiate sans réduction?

Cela signifie que votre rente de retraite sera égale au total des crédits de rente indexés qui vous ont été attribués et, s'il y a lieu, de la rente supplémentaire indexée à laquelle vous avez droit.

Est-ce que je peux recevoir une rente avant l'âge de 60 ans?

Oui. Vous recevrez alors une rente immédiate avec réduction. Dans ce cas, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 50 ans; et
  • compter au moins deux années de service crédité.

Que signifie l'expression rente immédiate avec réduction?

Cette expression signifie que le montant de votre rente doit être réduit de façon permanente de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) par rapport à la date de votre 60e anniversaire.

Cette réduction est appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez pris votre retraite à 60 ans.

Comment puis-je calculer le montant de la rente avec réduction à laquelle j'aurai droit?

Vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction applicable à votre rente annuelle. Ce pourcentage s'obtient en multipliant par 0,25 % le nombre de mois compris entre la date à laquelle vous commencez à recevoir votre rente de retraite et la date de votre 60e anniversaire.

Vous devez ensuite multiplier le montant de votre rente annuelle par le pourcentage de réduction obtenu afin d'établir le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente.

Enfin, vous devez soustraire le résultat obtenu du montant de votre rente annuelle, ce qui vous donne le montant de la rente de retraite avec réduction à laquelle vous avez droit.

Exemple

Pierre compte quatre années de service reconnues par le RREM. Le total de ses crédits de rente indexés s'élève à 4 000 $. Il cesse d'être membre du conseil de sa municipalité en novembre 2017 et il désire commencer à recevoir sa rente le jour de son 56e anniversaire, le 18 juin 2018.

Pour établir le pourcentage de réduction applicable à sa rente annuelle, il faut faire le calcul suivant :

Nombre de mois compris entre la date à laquelle Pierre commencera à recevoir sa rente de retraite (soit la date de son 56e anniversaire) et la date de son 60e anniversaire48 mois
Taux mensuel de réduction de la rente × 0,25 %
Pourcentage de réduction applicable à la rente annuelle 12 %

Calculons ensuite le montant de la réduction applicable à sa rente annuelle :

Rente annuelle (total des crédits de rente indexés)4 000 $
Pourcentage de réduction × 12 %
Montant de la réduction applicable à la rente annuelle 480 $

Pour déterminer le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle Pierre a droit, il ne reste plus qu'à faire l'opération suivante :

Rente annuelle (total des crédits de rente indexés)4 000 $
Montant de la réduction applicable à la rente annuelle 480 $
Rente immédiate avec réduction 3 520 $

La rente de retraite annuelle qui sera versée à Pierre sera donc de 3 520 $, ce qui représente 293 $ par mois (3 520 $ ÷ 12).

Si je suis admissible à une rente immédiate avec réduction à la fin de mon mandat, est-ce que je peux attendre d'être admissible à une rente immédiate sans réduction pour demander ma rente de retraite?

Vous pouvez attendre d'avoir 60 ans pour demander votre rente, ce qui vous rendrait admissible à une rente immédiate sans réduction.

Vous pouvez aussi demander votre rente à n'importe quel moment entre la fin de votre mandat et votre 60e anniversaire, ce qui n'éliminerait pas complètement la réduction applicable à votre rente, mais pourrait la diminuer (selon le nombre de mois d'anticipation).

Il importe, cependant, d'analyser les conséquences d'une telle décision. En effet, pour recevoir plus tard une rente un peu plus élevée, vous risquez de vous priver pendant plusieurs mois de sommes dont vous pourriez profiter dès la fin de votre mandat.

Un de mes collègues aura 69 ans le 28 novembre 2018. Est-il exact qu'il commencera à recevoir une rente dès son 69e anniversaire même si, à ce moment, il est encore membre du conseil municipal?

En fait, votre collègue aura droit à sa rente non pas à compter de la date de son 69e anniversaire, mais bien à compter du 31 décembre 2018.

La personne participant au régime doit y cotiser jusqu'à la fin de son mandat ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre de l'année où elle atteint 69 ans. C'est pourquoi, même s'il est encore membre du conseil municipal, votre collègue cessera de cotiser au RREM le 30 décembre 2018 et commencera à recevoir sa rente le lendemain.

Précisons cependant que pour avoir droit à une rente, une personne doit compter au moins 2 années de service crédité le jour où elle cesse de cotiser au RREM.

La fin du mandat avant l'admissibilité à une rente

Que se passe-t-il si mon mandat prend fin avant que je sois admissible à une rente?

Vous avez droit au remboursement de vos cotisations avec intérêts ou à une rente différée. Cela dépend de votre âge et du nombre d'années de service à votre crédit à titre de membre du conseil de votre municipalité.

Vous comptez moins de deux années de service crédité.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir, sur demande, le remboursement de vos cotisations avec intérêts, et ce, peu importe votre âge.

Vous comptez deux années de service crédité ou plus.

Rappelons tout d'abord que si vous avez 50 ans ou plus à la fin de votre mandat, vous avez droit à une rente pourvu que vous comptiez deux années ou plus de service crédité.

Cependant, si vous avez moins de 50 ans à la fin de votre mandat, différentes options s'offrent à vous selon le nombre d'années de service à votre crédit.

Vous comptez deux années de service crédité ou plus, mais moins de huit.

Dans ce cas, vous avez le choix entre les options suivantes :

  • demander le remboursement de vos cotisations avec intérêts;
    ou
  • recevoir plus tard une rente différée qui aura été pleinement indexée au coût de la vie de la date de la fin de votre mandat à la date à laquelle vous commencerez à la recevoir :
    • vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée, sans réduction, à compter de 60 ans,
      ou
    • vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée dès 50 ans ou à n'importe quel moment entre votre 50e et votre 60e anniversaire. Dans ce cas, une réduction de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) s'appliquera de façon permanente à votre rente.

Vous comptez huit années de service crédité ou plus.

Dans ce cas, vous recevrez plus tard une rente différée qui aura été pleinement indexée de la date de la fin de votre mandat à la date à laquelle vous commencerez à la recevoir :

  • vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée, sans réduction, à compter de 60 ans;
    ou
  • vous pouvez choisir de recevoir cette rente différée dès 50 ans ou à n'importe quel moment entre votre 50e et votre 60e anniversaire. Dans ce cas, une réduction de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) s'appliquera de façon permanente à votre rente.

Tableau 1 – Vos droits lorsque vous cessez de participer au RREM

Vous avez moins de 50 ansVous avez 50  ou plus, mais moins de 60 ansVous avez 60 ans ou plus
Moins de deux années de service créditéVoir la Note (a)Remboursement des cotisations avec intérêtsRemboursement des cotisations avec intérêtsRemboursement des cotisations avec intérêts
Deux années de service créditéVoir la Note (a) ou plus, mais  moins de 8 Au choix :

Remboursement des cotisations avec intérêts ou rente différéeVoir la Note (b)

Rente immédiate avec réductionVoir la Note (c)Rente immédiate sans réductionVoir la Note (d)
Huit années de service créditéVoir la Note (a) ou plusRente différéeVoir la Note (b)Rente immédiate avec réductionVoir la Note (c)Rente immédiate sans réductionVoir la Note (d)
  1. Il s'agit des années de participation au RREM, des années rachetées, des années converties au Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) au RREM et des années transférées dans le RREM à la suite d'une entente de transfert.Revenir à la référence
  2. La rente différée est payable à compter de 60 ans, sans réduction. Cette rente peut être payée dès 50 ans, mais elle est alors réduite de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année). Revenir à la référence
  3. Cette rente peut être payée à n'importe quel moment entre la date où la personne cesse d'être membre du conseil de sa municipalité et la date de son 60e anniversaire. La réduction applicable à la rente est de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) par rapport au 60e anniversaire. Revenir à la référence
  4. La rente est payable dès que la personne cesse de participer au RREM. Même si elle continue d'être membre du conseil de sa municipalité, elle cesse de participer au RREM le 30 décembre de l'année où elle atteint 69 ans, et sa rente est payable dès le lendemain.Revenir à la référence

Le paiement de la rente

Qu'est-ce que je dois faire si je décide de prendre ma retraite?

Vous devrez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-079) et le transmettre à Retraite Québec.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant votre départ à la retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours, qui sert à nous informer de votre choix de prestations personnalisées au moyen de la fiche-réponse Vos options, que nous vous aurons transmise.

Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans le document Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Pour gagner du temps et faciliter vos démarches en vue de la retraite, connectez-vous à Mon dossier au moment qui vous convient. Vous pourrez :

  • consulter vos informations et vos documents personnalisés
  • faire des calculs à l'aide d'outils de planification financière de la retraite 
  • voir vos estimations de rente de retraite et les sommes qui pourraient vous être versées en cas de décès ou d'invalidité
  • faire certaines demandes et en suivre le cheminement
  • adhérer aux notifications afin de recevoir un avis par courriel et/ou texto en cas de changement apporté à votre dossier ou lors du dépôt d'un document
  • choisir de recevoir vos documents uniquement en ligne plutôt que par la poste.

Passer au numérique, c'est simple, rapide et sécuritaire!

À quelle fréquence ma rente de retraite me sera-t-elle versée?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée mensuellement durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Est-ce que l'impôt sera déduit du montant de ma rente?

En règle générale, oui. Nous prélevons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente de retraite est votre seul revenu.

Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant, vous pouvez demander qu'il soit augmenté.

L'indexation de la rente

Lorsque je serai à la retraite, ma rente sera-t-elle indexée?

Votre rente sera indexée le 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, moins 3 %.

Précisons que si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, votre rente n'est pas indexée pour cette année.

La rupture de la vie à deux

Le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

  • être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
  • être signée par les conjoints :
    • dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune,
      ou
    • si la date de fin de la vie commune est avant le 1er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

La réélection d'une personne retraitée

Une fois que j'aurai pris ma retraite du RREM, est-ce que je pourrai redevenir membre d'un conseil municipal?

Oui. Si vous redevenez membre du conseil d'une municipalité ayant adhéré au RREM, vous aurez le choix entre les deux options suivantes :

Vous pourrez choisir de continuer à recevoir votre rente du RREM

Dans ce cas, vous devrez indiquer à la personne responsable de la rémunération des élus de votre municipalité que vous choisissez de ne pas participer au RREM pendant votre nouveau mandat.

Vous pourrez nous demander de suspendre votre rente du RREM

Dans ce cas, vous devrez nous informer que vous décidez de participer au RREM pendant votre nouveau mandat.

Lorsque vous cesserez de nouveau d'être membre du conseil de votre municipalité, ou au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 69e anniversaire, les crédits de rente qui vous auront été attribués pendant votre nouveau mandat s'ajouteront aux crédits de rente que vous aviez acquis avant votre réélection.

Le décès

Quelles sont les prestations que prévoit le RREM en cas de décès?

Ces prestations dépendent de plusieurs facteurs, notamment de votre âge au moment de votre décès, du nombre de vos années de service et du fait que vous soyez ou non à la retraite à ce moment.

Vous trouverez dans le tableau 2 les prestations payables à votre conjointe ou conjoint ou à vos héritiers, selon votre situation au moment de votre décès.

Est-ce que je peux léguer mon régime de retraite à la personne de mon choix?

La Loi sur le RREM prévoit déjà à qui ira votre régime de retraite, selon que vous avez ou non une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès.

Vous avez une conjointe ou un conjoint

Peu importe les dispositions de votre testament, selon la loi, votre régime de retraite ira à votre conjointe ou conjoint. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint

Votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

À mon décès, qui le RREM reconnaîtra-t-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RREM reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vit maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union. Pour être reconnus comme tels, les conjoints de fait ne doivent pas être mariés ni unis civilement à une autre personne.

Précisons que, comme la séparation légale ne met pas fin au mariage, les personnes séparées légalement sont toujours mariées. Le RREM ne peut donc pas reconnaître la conjointe ou le conjoint de fait d'une personne qui a obtenu un jugement de séparation légale.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint peut renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers. Sa renonciation pourra être révoquée ultérieurement. Nous devons recevoir l'avis de renonciation ou de révocation avant votre décès.

Toutefois, la renonciation sera annulée et votre conjointe ou conjoint pourra quand même recevoir une rente de conjoint survivant si, à votre décès, vos héritiers n'ont droit à aucun montant parce que la différence entre les cotisations plus les intérêts et les prestations de rente versées est nulle.

Notez que la renonciation de votre conjointe ou conjoint à ses droits en vertu du RREM n'entraîne pas la renonciation à ses droits en vertu du RRMCM.

À la suite d'un jugement de séparation légale, la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite a fait l'objet d'un partage. Puisque nous sommes encore légalement mariés, est-ce que ma conjointe ou mon conjoint aura droit en plus à une rente du RREM lors de mon décès?

Non. Même si des personnes sont encore légalement mariées, la conjointe ou le conjoint d'une personne retraitée du RREM ne pourra pas recevoir de rente de ce régime. En effet, nous lui avons déjà transféré la somme correspondant aux droits qui lui ont été attribués en raison du partage du patrimoine familial.

Notez que le versement mensuel de votre rente pour le mois du décès sera payable en entier à vos héritiers et non pas à votre conjointe ou conjoint.

Tableau 2 – Les prestations payables au décès

Si vous décédez avant d'avoir commencé à recevoir une rente de retraite

Moins de deux années de serviceVoir la Note a créditéDeux années ou plus de serviceVoir la Note a crédité
Moins de 60 ans au moment du décèsVotre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers ont droit au remboursement de vos cotisations, avec intérêts.Votre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers ont droit au paiement de la valeur actuarielle de la rente différée qui vous aurait été payable à 60 ans. (Cette valeur est établie à la date de votre décès.)
60 ans ou plus au moment du décèsVotre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers ont droit au remboursement de vos cotisations, avec intérêts.Votre conjointe ou conjoint a droit à 60 % de la rente de retraite qui vous aurait été payable.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers ont droit au remboursement de vos cotisations, avec intérêts.

(a) Il s'agit des années de participation au RREM, des années rachetées, des années converties au Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) au RREM et des années transférées dans le RREM à la suite d'une entente de transfert.

Si vous décédez après avoir commencé à recevoir votre rente de retraite

Vous avez une conjointe ou un conjointCette personne recevra jusqu'à son décès 60 % de la rente qui vous était versée.
Vous n'avez pas de conjointe ou de conjointVos héritiers recevront un montant calculé de la façon suivante :

le total des cotisations que vous avez versées au RREM

+ les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite

- le total des sommes que vous et votre conjointe ou conjoint, s'il y a lieu, aviez reçues à titre de rente de retraite et de rente supplémentaire

= paiement fait à vos héritiers

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

  • vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur son site Web.

  • traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services peut faire des recommandations pour l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au commissaire en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter le site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.

Pour nous joindre

Par Internet 
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Par téléphone
418 643-4881 (région de Québec)
1 800 463-5533 (sans frais)

Par la poste
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Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
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Pour en savoir plus sur votre régime de retraite, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur. La publication constitue un résumé des dispositions de votre régime de retraite. L'information qu'elle contient ne se substitue ni à la loi régissant votre régime de retraite, ni aux décrets et règlements s'y rattachant.

  1. L'expression organisme supramunicipal désigne une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik, la municipalité d'Eeyou Istchee Baie-James et tout autre organisme public dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux. Revenir à la référence
  2. L'expression organisme mandataire d'une municipalité désigne tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité donnée ainsi que tout organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité donnée et dont le budget est adopté par ce conseil d'administration. Revenir à la référence
  3. Une municipalité de moins de 20 000 habitants peut choisir d'adhérer au RREM pour la mairesse ou le maire seulement. Dans ce cas, il n'y a que la mairesse ou le maire qui participe à ce régime. Revenir à la référence
  4. Le salaire admissible au RREM est limité à 162 278 $ en 2021. Revenir à la référence
  5. Un second régime de prestations supplémentaires (RPS) a été établi à l'égard des années de service crédité postérieures au 31 décembre 1991 pour une personne dont certains crédits de rente excèdent les limites fiscales établies par la Loi de l'impôt sur le revenu. Revenir à la référence
  6. Voici les taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminés en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec au cours des six dernières années : 2021 : 1,0 %, 2020 : 1,9 %, 2019 : 2,3 %, 2018 : 1,5 %, 2017 : 1,4 %, et 2016 : 1,2 % Revenir à la référence
  7. La personne qui reçoit déjà une rente du RRMCM et qui fait transférer au RREM les cotisations qu'elle a versées au RRMCM en paiement de son rachat cessera de recevoir la partie de sa rente du RRMCM qui correspond à ses cotisations régulières avec intérêts. Cependant, elle continuera de recevoir la partie de sa rente qui correspond à ses cotisations additionnelles avec intérêts. Revenir à la référence