Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Le RRMAN

Le Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (RRMAN) est entré en vigueur le 1er janvier 1992.

Ce bulletin présente les principales dispositions de votre régime de retraite. Il comprend un régime de base et un régime de retraite supplémentaire qui respectent les règles fiscales. Les dispositions de ces deux régimes ont été regroupées.

La participation

Quelles sont les personnes visées par le RRMAN?

Le RRMAN vise la personne qui a été élue comme député ainsi que celle qui a le droit de recevoir ou qui reçoit déjà une rente en vertu du RRMAN ou du régime de retraite qui s'appliquait aux députés avant le 1er janvier 1992.

Il n'est pas permis d'exercer la fonction de député et de participer simultanément au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ou au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).

Ai-je l'obligation de participer au RRMAN?

Oui. Cependant, si vous étiez député le 31 décembre 1991 ou l'êtes devenu après cette date, vous pouvez renoncer à participer au RRMAN, en tout temps, en nous avisant de votre décision par l'entremise du formulaire prévu à cet effet. Vous cesserez alors de participer au RRMAN à la date à laquelle nous recevrons le formulaire.

Vous pourrez toujours revenir sur votre décision en nous en informant par écrit. Votre participation débutera alors à la date à laquelle nous recevrons le formulaire.

Sachez que vous cessez de participer au RRMAN après une période équivalant à 25 années cumulées à compter du 1er janvier 1983 ou, au plus tard, le 30 décembre de l'année de votre 69e anniversaire.

Comment faire pour connaître le détail de ma participation au RRMAN?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RRMAN en consultant le relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

Quel est le taux de cotisation au RRMAN?

En 2021, le taux de cotisation est égal à 9 % de votre indemnité de député (indemnité annuelle plus indemnité additionnelle).

Toutefois, le montant de votre indemnité, sur lequel est prélevée une cotisation, est limité pour respecter les règles fiscales. Si vous participez au RRMAN seulement durant une partie d'année, le montant maximum cotisable sera rajusté en conséquence.

Le rachat de service

Pendant que vous participez à votre régime de retraite, vous avez le droit de racheter certaines années de service.

Quelles sont les années qui peuvent être rachetées?

Vous pouvez racheter les années ou parties d'année à titre de député du Parlement du Canada ou de député de l'Assemblée nationale pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations. Auquel cas, vous devez, pour chaque année ou partie d'année de service que vous désirez racheter, verser un montant égal à la cotisation (9 %) qui aurait été retenue sur l'indemnité de député à laquelle vous aviez droit au moment de votre demande.

Vous pouvez aussi racheter les années ou parties d'année pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé au RRMAN parce que vous aviez renoncé à y participer. Dans ce cas, vous devez verser une somme égale aux cotisations que vous auriez versées si vous aviez participé à ce régime, plus les intérêts qui auraient été cumulés.

De plus, vous pouvez racheter l'une des périodes suivantes afin d'obtenir de votre ancien régime une rente de retraite :

  • une période d'absence sans salaire alors que vous occupiez un emploi visé par le RREGOP, le RRPE, le RRE, le RRF, le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE), le RRAS ou le RRAPSC; vous ne devez cependant pas avoir été député durant la période que vous désirez racheter;
  • une période pendant laquelle vous occupiez un emploi comme occasionnelle ou occasionnel selon les critères du RREGOP, avant le 1er janvier 1988;
  • une période de service pendant laquelle vous n'avez cotisé ni au RREGOP, ni au RRPE, ni au RRAS parce que vous aviez opté pour une allocation compensatoire.

La retraite

Quand suis-je admissible à une rente de retraite?

Si vous avez 60 ans ou plus lorsque vous cessez d'être député, votre rente de retraite est payable sans réduction à compter de la date à laquelle vous avez cessé d'être député.

Si vous avez moins de 60 ans, votre rente de retraite est réduite en raison de son anticipation et elle est payable à compter de la date de réception de votre demande ou de toute date postérieure que vous aurez indiquée, mais sans excéder celle de votre 60e anniversaire.

Votre rente de retraite est payable au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 69e anniversaire, et ce, même si vous êtes toujours député.

Comment ma rente est-elle calculée?

Votre rente de retraite est égale au total des crédits de rente qui vous sont accordés pour chaque année de participation au régime.

Le montant du crédit de rente est égal à 4 % de l'indemnité de député que vous recevez chaque année. Chaque crédit de rente est indexé annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR)Voir la Note 1, déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, du 1er janvier suivant l'année de son acquisition jusqu'au 1er janvier de l'année où votre rente de retraite devient payable.

Exemple

Vous êtes élu à l'Assemblée nationale pour la première fois le 8 décembre 2017 à l'âge de 57 ans et vous occupez un poste comme député jusqu'au 30 mai 2021.

Vos indemnités sont de 5 505 $ en 2017, de 98 196 $ en 2018, 2019 et 2020 et de 33 360 $ en 2021.

Votre rente de retraite sera calculée ainsi :

Pour 2017, 5 505 $ × 4 % indexée pendant 4 ans 235,31 $
Pour 2018, 98 196 $ × 4 % indexée pendant 3 ans +4 135,48 $
Pour 2019, 98 196 $ × 4 % indexée pendant 2 ans +4 042,49 $
Pour 2020, 98 196 $ × 4 % indexée pendant 1 an +3 986,76 $
Pour 2021, 33 360 $ × 4 % +1 334,00 $
Votre rente annuelle sera donc de 13 734,04 $

Si, avant le 1er janvier 1983, vous avez participé au régime de retraite qui s'appliquait aux députés, votre rente pour ces années correspond à 75 % de la somme des cotisations versées avant cette date, indexée annuellement selon le TAIR.

Ma rente est-elle réduite si je l'anticipe?

Si vous prenez votre retraite avant 60 ans, votre rente est réduite de la façon suivante :

  • 0,0833 % pour chaque mois compris entre vos 55 et vos 60 ans;
  • 0,1666 % pour chaque mois compris entre vos 50 et vos 55 ans;
  • 0,25 % pour chaque mois compris entre la date de prise d'effet de votre rente et la date à laquelle vous atteignez 50 ans.

Notez que cette réduction est permanente.

Exemple

Votre carrière politique prend fin alors que vous avez 47 ans et 6 mois. Vous avez alors acquis une rente annuelle de 30 000 $ avant réduction. Si vous demandez immédiatement votre rente de retraite, la réduction qui s'applique est calculée ainsi :

Pour les 60 mois de 55 à 60 ans (60 mois × 0,0833 %) 5 %
Pour les 60 mois de 50 à 55 ans (60 mois × 0,1666 %) +10 %
Pour les 30 mois de 47 ans et 6 mois à 50 ans (30 mois × 0,25 %) +7,5 %
Total 22,5 %

Le montant de la réduction est donc de 6 750 $ (30 000 $ × 22,5 %).

Pour diminuer le montant de la réduction, vous pouvez reporter le paiement de votre rente.
La réduction est calculée en fonction de votre âge au moment où vous commencez à recevoir votre rente.

Y a-t-il une limite au montant de la rente que je peux recevoir?

Peu importe la durée de votre carrière politique, votre rente ne peut être supérieure à l'indemnité la plus élevée à laquelle vous avez eu droit au cours de vos mandats.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accumuler de crédits de rente pour plus de 25 années de service accumulées à compter du 1er janvier 1983.

Qu'arrive-t-il de mes années de participation à un autre régime de retraite du secteur public ou parapublic?

Si vous avez déjà participé au RREGOP, au RRPE, au RRE, au RRF, au RRCE, au RRAS ou au RRAPSC, et que vous avez été élu pour une première fois avant 1992, vous pouvez recevoir une rente de votre ancien régime au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'être député. Toutefois, si vous participez de nouveau à votre ancien régime, vous pouvez recevoir cette rente seulement lorsque vous cesserez d'occuper votre emploi.

Si, par contre, vous avez été élu après 1991, vous ne pouvez recevoir une rente de votre ancien régime que si vous êtes admissible à la rente en vertu de ce régime.

De plus, sous réserve de certaines conditions, même si vous avez déjà obtenu le remboursement de vos cotisations en vertu de l'un de ces régimes, vous pouvez remettre les cotisations qui vous ont été remboursées et obtenir ainsi une rente selon les dispositions de ce régime.

Lorsque je serai à la retraite, ma rente de retraite sera-t-elle indexée?

Votre rente de retraite sera indexée le 1er janvier de chaque année de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond au service accompli du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1999 est indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), moins 3 %. Si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, cette partie de rente n'est pas indexée.
  • La partie de votre rente qui correspond au service accompli depuis le 1er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
    • 50 % du TAIR, ou
    • TAIR moins 3 %.
Exemple

Vous prenez votre retraite après 20 années de service avec une rente équivalant à 39 800 $. De ces 20 années, 10 sont postérieures au 31 décembre 1999. Le TAIR est de 2 %.

La partie de rente correspondant aux années antérieures au 1er janvier 2000, soit 12 800 $, n'est pas indexée (2 % moins 3 %). Cette partie de rente demeure à 12 800 $.

La partie de rente correspondant aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000, soit 27 000 $, est indexée de 1 % (50 % de 2 %). Cette partie de rente passe donc à 27 270 $.

Si vous avez participé avant le 1er janvier 1983 au régime de retraite qui s'appliquait aux députés, votre rente pour ces années de participation est indexée annuellement selon le TAIR.

À quelle fréquence est-ce que je recevrai ma rente?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédent. Si votre rente vous est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Le transfert dans un compte de retraite immobilisé (CRI)

Y a-t-il une autre possibilité que de recevoir une rente avec réduction avant 60 ans?

Au lieu de recevoir une rente avec réduction, si vous avez moins de 60 ans à la fin de votre mandat, vous pouvez faire transférer la valeur de la rente de base dans un CRI. La valeur obtenue ne peut pas être inférieure à la somme de vos cotisations, plus les intérêts cumulés.

Ce transfert est également possible en tout temps pendant votre mandat si vous décidez de ne plus participer au RRMAN et avez moins de 60 ans.

Tant que vous êtes député, vous pouvez nous remettre la valeur de la rente de base qui vous a été transférée, plus les intérêts cumulés depuis le transfert. Sachez toutefois que vous devrez participer de nouveau au RRMAN. Les années de service concernées vous seront alors créditées comme s'il n'y avait pas eu de transfert.

Notez que la partie de votre rente qui provient du régime de retraite supplémentaire n'est pas transférable et qu'elle demeure payable selon les dispositions du RRMAN.

L'invalidité

En cas d'invalidité, aurais-je droit à une prestation de mon régime de retraite?

Si vous cessez d'être député en raison d'une incapacité physique ou mentale, vous recevrez des prestations du régime d'assurance invalidité déterminé par le Bureau de l'Assemblée nationale. Vous aurez une exonération de vos cotisations au RRMAN et vous continuerez d'accumuler des crédits de rente comme si vous étiez encore député jusqu'à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle vous cesserez de recevoir des prestations de votre régime d'assurance invalidité;
  • la date à laquelle vous aurez atteint 25 années de service depuis le 1er janvier 1983;
  • la date de votre 60e anniversaire.

En cas de rupture du mariage ou de l'union civile

Si je me sépare ou si je divorce, cela aura-t-il un effet sur mon régime de retraite?

Les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc être partagée lors d'un divorce, d'une séparation légale, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, d'une dissolution ou d'une annulation d'union civile.

Vous pouvez demander que nous établissions cette valeur dès la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant, si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale, ou encore dans le cadre d'une démarche commune de dissolution de l'union civile devant notaire.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit y avoir partage de la valeur des droits, nous transférons, sur demande, la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom à l'établissement financier de son choix.

Est-ce que ce transfert aura un effet sur les prestations acquises dans mon régime de retraite?

Oui. Pour tenir compte de la somme transférée, nous calculerons le montant de réduction attribuable au partage. Lorsque vous vous prévaudrez de vos droits dans votre régime de retraite, ou encore si vous êtes déjà à la retraite, vos prestations seront réduites en conséquence.

En cas de décès

Que prévoit le RRMAN si je décède?

Si vous êtes toujours député au moment de votre décès, ou encore si vous êtes une personne retraitée, votre conjointe ou conjoint recevra généralement 60 % de la rente à laquelle vous auriez eu droit ou que vous receviez déjà.

De plus, chacun de vos enfants à charge aura droit à une rente égale à 10 % de la rente qui vous aurait été versée ou qui vous était déjà versée. Ce pourcentage augmente à 20 % si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint.

La rente payable à votre conjointe ou conjoint et à vos enfants ne peut pas excéder le montant de la rente qui vous aurait été versée ou qui vous était déjà versée. Le montant maximal de la rente payable aux enfants qui ont droit à une rente est partagé également entre eux.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint ni d'enfant à charge au moment de votre décès, vos héritiers recevront une somme correspondant au double de la totalité de vos cotisations, plus les intérêts cumulés.

De plus, si le total des prestations qui ont été versées à titre de rente, que ce soit à vous, à votre conjointe ou conjoint ou à vos enfants, est inférieur au double des cotisations que vous avez versées au RRMAN, plus les intérêts cumulés jusqu'à la date à laquelle la rente est devenue payable, la différence est alors versée aux héritiers.

Qui le RRMAN reconnaît-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRMAN reconnaît comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous, ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez à ce titre et qui, au moment de votre décès, vit maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union; si, pendant votre union, un enfant a été adopté par votre couple; ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

Pour être reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas être mariés ni unis civilement à une autre personne.

Quelle est la définition du terme enfant d'après le RRMAN?

C'est votre enfant qui, au moment de votre décès, est âgé de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans si, dans ce dernier cas, il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement collégial ou universitaire.

Le retour à la vie politique

Une fois que j'aurai pris ma retraite, est-ce que ma rente sera touchée si je fais un retour à la vie politique?

Si vous recevez une rente de retraite du RRMAN et que vous êtes réélu député, votre rente sera suspendue jusqu'à ce que votre mandat prenne fin ou, au plus tard, jusqu'au 30 décembre de l'année de votre 69e anniversaire.

Vous devrez participer de nouveau au RRMAN et vous accumulerez de nouveaux crédits de rente jusqu'à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle vous atteignez 25 années de service depuis le 1er janvier 1983;
  • le 30 décembre de l'année de votre 69e anniversaire.

Lorsque vous cesserez d'être député, la rente à laquelle vous aurez droit sera équivalente à la somme de celle qui a été suspendue lors de votre retour en politique, indexée selon le TAIR, et de celle que vous aurez acquise depuis.

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Pour en savoir plus sur votre régime de retraite, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur. La publication constitue un résumé des dispositions de votre régime de retraite. L'information qu'elle contient ne se substitue ni à la loi régissant votre régime de retraite, ni aux décrets et règlements s'y rattachant.

  • Voici les taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminés en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec au cours des 6 dernières années : 2021 : 1,0%, 2020 : 1,9 %, 2019 : 2,3 %, 2018 : 1,5 %, 2017 : 1,4 % et, 2016 : 1,2 %. Revenir à la référence