Le départ progressif est une mesure qui permet au membre du personnel régulier participant au RREGOP, au RRPE, au RRAS, au RRF, au RRE ou au RREFQ de réduire le nombre de ses heures de travail avant de prendre sa retraite sans réduire le service et le salaire qui lui sont normalement reconnus par son régime de retraite.

Pour que les avantages du départ progressif soient reconnus, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Faire partie du personnel régulier, à temps plein ou à temps partiel.
• Cumuler au moins 3 mois de service pour l'admissibilité chez un ou des employeurs assujettis à l'un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
• Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail, et ne jamais en avoir bénéficié.
• Obtenir au préalable une attestation de notre organisme confirmant qu'à la fin de l'entente de départ progressif, la personne sera admissible à une rente de retraite; toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit être acceptée par notre organisme.
• Avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction, à la fin de l'entente.
• Conclure une entente avec son employeur d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois.
• Avoir travaillé 40 % ou plus du temps normal d'une personne travaillant à temps plein, et ce, pour chacune des années de l'entente.
  • Les jours considérés comme du temps travaillé aux fins du départ progressif sont les jours pour lesquels un salaire est versé, soit : les jours de travail, les jours de vacances annuelles, les jours de congé de maladie (exonérés ou non) et les jours fériés. De plus, les heures supplémentaires reprises dans l'horaire de travail régulier sous la forme d'un congé payé peuvent être considérées comme du temps travaillé si les conditions de travail de la personne le lui permettent. Tous les autres jours d'absence (avec ou sans maintien de la cotisation) sont exclus du calcul du temps travaillé.
  • Une personne qui est mise à pied de façon cyclique est considérée comme une employée ou un employé à temps partiel. Ainsi, le temps qu'elle ou il a travaillé doit être calculé selon la base de rémunération (200 ou 260 jours) et non en fonction de la période réellement travaillée. Par exemple, si un employé sur une base de rémunération de 260 jours cotisables, à temps partiel et dont le poste est à 40 % du temps normal d'une personne travaillant à temps plein diminue son temps de travail à 80 % de ce poste, son temps de travail correspond à 32 % d'un poste à temps plein. Il ne respecte pas le minimum requis de 40 % pour bénéficier d'une entente de départ progressif. Toutefois, si un employé à temps partiel qui occupe un poste à 50 % du temps normal d'une personne travaillant à temps plein diminue son temps de travail à 80 % de ce poste, son temps de travail correspond à 40 % d'un poste à temps plein. Puisqu'il respecte le minimum requis de 40 %, il peut bénéficier d'une entente de départ progressif. (Réf. : 37054N).
• Prendre sa retraite à la fin de l'entente.

Lorsqu'une personne en départ progressif a des jours d'absence sans salaire, elle doit continuer de respecter toutes les conditions du départ progressif, particulièrement celle concernant les 40% de temps travaillé au minimum et le maximum de 5 ans d'entente, pour que l'entente soit maintenue.

Notez que les membres du personnel saisonniers et occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.

Une personne peut bénéficier de la mesure de départ progressif une seule fois, même si elle change de régime, par exemple si elle passe du RREGOP au RRPE, sauf si l'entente est annulée avant la date fin prévue.

L'entente peut être conclue avec un seul employeur, sauf si l'un des deux est une association syndicale ou une association de cadres.

Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ne permettent pas le chevauchement de la période du départ progressif et de la période du CSTD, car le départ progressif exige que la personne cotise sur 100 % du salaire qu'elle aurait reçu, alors que le CSTD exige que la personne cotise sur le salaire effectivement reçu. La personne peut cependant conclure une entente de départ progressif après la fin d'une entente de CSTD.

La personne doit remplir et transmettre le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif  (267) pour obtenir notre attestation qu'à la fin de l'entente, elle sera admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction.

Si Retraite Québec a attesté que la personne participante serait admissible à une rente immédiate à la fin de son entente, mais qu'à l'expiration de l'entente, la personne n'a pas droit à la rente immédiate, l'entente est prolongée jusqu'à ce que la personne soit admissible à celle-ci.

Pour toute la période couverte par l'entente, les cotisations sont calculées en fonction du salaire que la personne aurait reçu si elle ne s'était pas prévalue de cette mesure. Le service qu'elle aurait normalement accumulé et le salaire qui lui aurait normalement été versé sont reconnus par son régime de retraite.

Annulation ou fin prématurée d'une entente

Les circonstances justifiant qu'une entente de départ progressif devienne nulle ou prenne fin de façon prématurée, ainsi que la manière de traiter le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas sont déterminées dans les règlements d'application des régimes de retraite.

Annulation d'une entente

Circonstances ayant pour effet d'annuler une entente :

• Le temps travaillé est inférieur à 40 % du temps normal d'une personne travaillant à temps plein pour l'une des années de l'entente. Les jours d'absence sont exclus du temps travaillé considéré aux fins du départ progressif. Notez que les journées de salaire versées pour le travail régulier, les vacances annuelles, les journées de maladie (exonérées ou non) et les jours fériés sont considérés comme étant du temps travaillé.
• La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite au cours de la première année de l'entente, peu importe la raison.
• La personne met fin volontairement à son entente au cours de la 1^re année, peu importe la raison.
• La personne ne cesse pas de participer à son régime de retraite à l'expiration de la période convenue, et il n'y a pas eu d'accord commun avec son employeur pour qu'elle continue de participer à son régime de retraite.

Conséquences de l'annulation d'une entente

Lorsque l'entente devient nulle, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise de la date de début à la date d'annulation de l'entente sont ajustés à la baisse pour correspondre au salaire réellement versé, au service réellement effectué et aux cotisations qui sont recalculées à partir du salaire réellement versé ou, s'il y a lieu, au service que la personne aurait effectué si elle n'avait pas été admissible à l'assurance salaire.

De façon générale, l'annulation de l'entente nécessitera que des corrections soient apportées afin que le service crédité soit diminué et donnera lieu à des cotisations versées en trop, qui seront remboursées à la personne. L'employeur doit nous informer par écrit de l'annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires.

Notez que la personne dans cette situation pourrait racheter la période pendant laquelle elle n'a pas travaillé si elle respecte les conditions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.

Lorsque l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. La personne conserve ainsi le droit de profiter de cette mesure ultérieurement.

Fin prématurée d'une entente

Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :

• La personne est mise à pied, congédiée ou mutée à un autre emploi visé à moins que, dans ce dernier cas, le nouvel employeur accepte de poursuivre l'entente.
• La période d'absence avec salaire exonéré de la personne se prolonge au-delà des 2 premières années pour lesquelles elle reçoit des prestations d'assurance salaire, sauf si elle bénéficie d'une assurance salaire de longue durée qui lui donne droit à plus de 3 années de service en exonération de cotisation.
• La personne décède.
• La personne cesse volontairement de participer à son régime de retraite un an ou plus après la date du début de l'entente.
• La personne et l'employeur décident conjointement de mettre fin à l'entente un an ou plus après la date du début de l'entente.
• La personne devient visée par un de ces régimes : le RRCE, le RRCJAJ, le RRCJQ, le RRMSQ, le RRMAN ou le RRAPSC.

Conséquences de la fin prématurée d'une entente

Lorsqu'une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise de la date du début à la date de la fin de l'entente, pleinement reconnus selon les termes de l'entente. L'employeur doit, dans ce cas aussi, nous en informer par écrit.

Effets sur la rente du Régime de rentes du Québec

La personne qui désire signer une entente de départ progressif avec son employeur et dont le salaire admissible deviendrait inférieur au maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) devrait s'informer auprès de Retraite Québec de l'effet du départ progressif sur la rente versée par le RRQ.