En règle générale, l'admissibilité aux prestations d'assurance salaire de courte durée est déterminée par l'employeur, et les prestations sont payées par celui-ci, conformément aux conventions collectives ou au contrat de travail régissant les conditions de travail.

L'assurance salaire de courte durée est habituellement d'une durée maximale de 2 ans (104 semaines) et cesse donc à la fin de la période prévue par les conventions collectives ou par le contrat de travail, ou encore à la retraite.

Une personne peut aussi bénéficier d'un régime d'assurance salaire de longue durée. Selon ce qui est prévu par le contrat d'assurance, l'assureur assume alors en tout ou en partie le paiement des prestations d'assurance salaire jusqu'à :

• 65 ans
• l'atteinte de 70 % du salaire admissible moyen
• la date à laquelle cesse l'invalidité
• la date de fin d'emploi
• la retraite.

Dans ce cas, et lors de l'atteinte de l'une ou l'autre de ces dates, nous versons sur demande les prestations de retraite, conformément aux dispositions prévues par le régime de retraite. À compter de cette date, et peu importe les prestations accordées par le régime de retraite, l'assureur procède à la coordination des prestations prévues au régime d'assurance, s'il y a lieu. Cette règle s'applique également si la personne reçoit des prestations en vertu d'une des lois suivantes :

• la Loi sur le régime de rentes du Québec
• la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• la Loi sur l'assurance automobile
• la Loi visant à favoriser le civisme
• la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
• une loi autre qu'une loi du Québec qui a le même effet que celles énumérées ci-dessus.

Salaire admissible pendant une période d'invalidité au cours de laquelle la personne est admissible à l'assurance salaire

Pour le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRCE et le RRAPSC, le salaire admissible correspond au salaire de base auquel la personne participant au régime aurait eu droit si elle avait été au travail, sauf dans les situations décrites ci-après.

En effet, depuis le 2 juin 2010, pour certains régimes d'assurance salaire, le salaire admissible d'une personne lors d'une période d'absence au cours de laquelle elle reçoit une prestation d'assurance salaire d'un régime obligatoire correspond, à compter de la 105^e semaine, à celui établi à la fin de la 10^e semaine d'invalidité. Pour d'autres régimes d'assurance salaire, le salaire admissible correspond, à compter de la 157^e semaine, à celui établi à la fin de la 156^e semaine d'invalidité.

Ce salaire est par la suite rajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d'assurance.

Exonération de cotisation

L'exonération de cotisation s'applique uniquement aux personnes admissibles à des prestations d'un régime obligatoire d'assurance salaire prévu par leurs conditions de travail.

Une personne qui recevrait de telles prestations si elle n'était pas en délai de carence non compensé ou si elle ne recevait pas une prestation d'invalidité en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une indemnité de remplacement de revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu des lois énumérées au début du présent chapitre est aussi exonérée de cotisation.

Par conséquent, la personne qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance salaire obligatoire, ou qui n'est pas considérée comme invalide par son régime d'assurance salaire obligatoire, ne peut pas être exonérée de cotisation.

La période durant laquelle une personne est admissible à l'assurance salaire obligatoire, y compris le délai de carence non compensé (lorsque le nombre de jours compris dans la banque de congés de maladie est insuffisant pour compenser le délai de carence), lui est créditée, de même que les cotisations qu'elle aurait versées si elle avait été au travail, et ce, jusqu'à concurrence de 3 années de service. Le salaire qu'elle aurait reçu lui est également reconnu comme si elle avait été au travail. Pour que cet avantage soit accordé, l'employeur doit confirmer le nombre de jours pendant lesquels la personne est admissible à l'assurance salaire obligatoire lorsqu'il fait sa déclaration annuelle. Pour obtenir plus de détails, référez-vous au chapitre Absence. L'exonération de cotisation s'applique aussi pour les jours fériés payés durant une période d'assurance salaire.

Délai de carence

L'application d'un délai de carence, qu'il soit compensé ou non par la banque de congés de maladie, n'a pas pour effet de prolonger la période maximale de 3 années de service. Lorsqu'une personne écoule sa banque de congés de maladie pendant son délai de carence, elle doit cotiser au régime de retraite pour les jours où elle écoule sa banque. Toutefois, l'écoulement de la banque de congés de maladie n'a pas pour effet de repousser la date de début de l'invalidité. Autrement dit, la période de 3 années civiles où une personne peut être exonérée de ses cotisations commence à partir du premier jour d'absence pour invalidité, même si la personne est en délai de carence compensé par sa banque de congés de maladie.

Retrait préventif

Depuis le 1^er janvier 1987, l'employée enceinte, ou qui allaite, qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu dans le cadre d'un retrait préventif en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est exonérée de cotisation au régime de retraite, qu'elle soit visée ou non par un régime obligatoire d'assurance salaire.

Retour progressif ou période de réadaptation

Certaines conventions collectives accordent un retour progressif ou une période de réadaptation au travail afin de permettre à une personne travaillant à temps plein qui est en assurance salaire de réintégrer son emploi à temps partiel pour une période donnée, tout en conservant son droit à l'assurance salaire pour les journées où elle ne travaille pas. Dans ce cas, des cotisations doivent être prélevées pour les journées où elle travaille, alors que l'exonération de cotisation continue de s'appliquer pour les journées où elle ne travaille pas jusqu'à la fin de la troisième année d'exonération, le cas échéant. Prenez note qu'un tel retour progressif n'a pas pour effet de prolonger la période d'invalidité au-delà de la limite permise, même si le nombre maximal de jours n'est pas atteint.

Réorientation professionnelle ou rétrogradation

Une personne qui n'est plus en mesure d'accomplir les tâches de son emploi parce qu'elle est atteinte d'une invalidité peut être rétrogradée ou réorientée vers un autre emploi. Si tel est le cas, il n'y a pas de rupture du lien d'emploi, l'exonération de cotisation cesse lorsque la personne commence son nouvel emploi, et elle conserve le salaire qu'elle recevait, si ses conditions de travail le permettent.

Personnel cadre

Pour les membres du personnel cadre qui reçoivent la totalité de leur salaire durant les 5 premiers jours d'invalidité, l'exonération de cotisation ne s'applique pas pour cette période et ils doivent verser leurs cotisations salariales. Ces 5 jours d'invalidité n'ont pas pour effet de repousser la date de début de l'invalidité. Autrement dit, la période de 3 années d'exonération de cotisation commence à partir du premier jour d'absence pour invalidité, même si la personne n'est pas exonérée lors des 5 premiers jours d'absence.

Départ progressif

Une personne en départ progressif qui est admissible à l'assurance salaire est exonérée de ses cotisations pour les jours et les parties de jours où elle aurait été au travail si elle n'avait pas été en départ progressif.

Absence sans salaire à temps partiel en cours au début de l'invalidité

Lorsqu'une période d'absence à temps partiel est en cours et qu'une période d'invalidité commence, le nombre de jours en exonération de cotisation qui peuvent être reconnus à une personne correspond au nombre de jours auxquels elle est admissible à des prestations d'assurance salaire. Les jours d'absence sans salaire ne font pas l'objet d'une exonération de cotisation lorsqu'aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour ces jours. Pour déterminer le nombre de jours pendant lesquels une personne bénéficie d'une prestation d'assurance salaire lorsqu'elle est en période d'absence sans salaire à temps partiel, référez-vous aux règles de son régime d'assurance salaire.

Durée de l'exonération de cotisation

Exonération de base limitée à 3 années

Depuis le 1^er janvier 2000, la période maximale d'exonération de cotisation est de 3 années de service. Pour avoir droit à une troisième année d'exonération lorsque le lien d'emploi est maintenu, il faut que la personne soit admissible à des prestations d'assurance salaire de son régime obligatoire. C'est à l'employeur qu'il revient de faire cette validation auprès de la compagnie d'assurance de l'employé.

La troisième année d'exonération accordée par le régime

Cependant, une troisième année d'exonération est accordée par le régime de retraite lorsque le lien d'emploi d'une personne admissible à l'assurance salaire est rompu après 2 années d'invalidité. S'il y a fin d'emploi, la personne ne peut plus se prévaloir des dispositions de son régime de retraite, comme le rachat de périodes de service ou d'absence. Cette troisième année d'exonération peut aussi être accordée par le régime de retraite lorsque le lien d'emploi est maintenu, dans des situations exceptionnelles. C'est le cas des employés qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance salaire après 2 années d'invalidité en vertu de leurs conditions de travail (ces personnes n'ont aucune couverture d'assurance de longue durée dans leurs conditions de travail).

Le service de la troisième année d'exonération qui est accordée par le régime de retraite sera crédité au complet, à condition que la personne participant au régime soit invalide le dernier jour de sa deuxième année d'invalidité. Toutefois, si elle recommence à travailler et à participer à son régime de retraite au cours de cette troisième année, l'exonération prend fin à la date de son retour au travail. De plus, si au cours de cette troisième année la personne décède, prend sa retraite ou démissionne (pour celle qui a toujours un lien d'emploi), le service sera crédité jusqu'à la date à laquelle cet événement survient.

Le salaire admissible pour cette troisième année est celui que la personne aurait reçu si elle avait occupé son emploi.

Exonération pour plus de 3 années de service

Notez bien que la période d'exonération de cotisation n'est pas limitée à 3 années de service pour la personne qui remplit certaines conditions. Cette personne doit faire partie d'un groupe d'employés bénéficiant d'un régime d'assurance salaire qui était obligatoire le 31 décembre 1989 en vertu des conditions de travail et qui prévoyait à cette date, et qui prévoit toujours, le versement de prestations d'assurance salaire jusqu'à 65 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite.

La personne faisant partie d'un groupe d'employés visés qui est admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire respectant ces critères pourra être exonérée de cotisation jusqu'à 65 ans, jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à son départ à la retraite, pourvu que son lien d'emploi soit maintenu. L'employeur doit cependant s'assurer que la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire pour chacune des années où il la déclare en exonération de cotisation. Des preuves, telles que des attestations d'assurance confirmant le droit au paiement de prestations d'assurance salaire pour chacune des années, peuvent être exigées par Retraite Québec.

Seuls quelques groupes d'employés syndiqués et associations d'employés sont visés par cette disposition. Il appartient à l'employeur de vérifier auprès de la direction générale des relations du travail de son réseau ou auprès de son assureur si les contrats d'assurance auxquels les membres de son personnel sont assujettis respectent les critères requis pour qu'ils puissent bénéficier d'une période d'exonération de cotisation de plus de 3 années. Notez que Retraite Québec exige un ensemble de preuves pour que soit accordé ce bénéfice.

Particularités concernant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La personne participant au régime qui est admissible à des prestations d'assurance salaire, mais qui reçoit plutôt des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est exonérée de cotisation jusqu'à un maximum de 3 années de service.

Si elle retourne au travail à temps réduit après les 3 années d'exonération tout en recevant des prestations de la CNESST, elle doit cotiser au régime de retraite sur le salaire admissible qu'elle reçoit de son employeur pour les jours où elle travaille. Elle n'est pas exonérée pour les jours où elle est absente et reçoit des prestations de la CNESST. Elle est considérée comme une personne en absence sans salaire.

La personne admissible à des prestations d'assurance salaire de longue durée en vertu d'un régime obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 qui reçoit des prestations de la CNESST peut être exonérée de ses cotisations pour une période excédant 3 années de service si elle remplit certaines conditions.

Si cette personne retourne au travail à temps réduit tout en recevant des prestations de la CNESST, elle doit cotiser au régime de retraite sur le salaire admissible qu'elle reçoit de son employeur pour les jours où elle travaille, et elle est exonérée pour les jours où elle est absente et reçoit des prestations de la CNESST.

La personne non admissible à des prestations d'assurance salaire peut être considérée en absence sans salaire si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit et elle ne sera pas exonérée de cotisation. Cette personne peut toutefois bénéficier d'une période d'absence pour maladie ou invalidité pouvant aller jusqu'à 2 ans selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), ou pouvant aller jusqu'à 26 semaines sur une période de 12 mois selon la Loi sur les normes du travail (LNT). Dans ce cas, elle maintient sa participation à son régime de retraite en cotisant sur le salaire qu'elle recevrait si elle était au travail, et son employeur verse sa cotisation patronale, s'il est tenu de la verser.

La personne atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée reconnue par la CNESST peut continuer de participer à son régime de retraite selon la LATMP après sa période maximale d'exonération, ou après sa période d'absence pour maladie ou invalidité lorsque cette période d'absence découle de l'application de la LATMP. Elle verse alors ses cotisations salariales, et la CNESST assume les cotisations patronales, que le lien d'emploi soit maintenu ou non.

Cotisation patronale

Durant la période où la personne participant au régime est exonérée de ses cotisations salariales, l'employeur n'a pas à verser la cotisation patronale. Toutefois, après les 3 années d'exonération, lorsqu'un régime d'assurance salaire de longue durée le prévoit, l'assureur verse les cotisations qui auraient été versées par la personne ainsi que celles de l'employeur. Si le régime d'assurance ne prévoit pas le versement de la cotisation patronale, elle doit être versée par l'employeur, s'il est tenu de la verser.