Le salaire admissible est composé des éléments suivants :

• salaire de base versé à un employé ou une employée dans une année civile, celui auquel cette personne aurait droit durant une période d'absence au cours de laquelle elle est admissible à l'assurance salaire et celui auquel une employée aurait droit si elle ne bénéficiait pas d'un congé de maternité
• montant de rétroactivité versé ou exonéré dans une année, mais qui concerne une année antérieure, s'il y a lieu.

Le salaire admissible comprend 2 types de salaires : cotisable et non cotisable.

Le salaire cotisable comprend :

• le salaire cotisable versé
• le salaire cotisable non versé, c'est-à-dire, le salaire auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de l'une des dispositions suivantes :
  • départ progressif
  • jours d'absence sans salaire avec maintien de la cotisation
  • jours d'absence pour maladie ou invalidité
  • jours d'absence pour obligations familiales ou parentales
  • aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
  • jours d'absence pour toute autre situation prévue par une convention collective.
• les rémunérations additionnelles désignées par règlement. Par exemple :
  • un montant forfaitaire versé dans le cadre de mesures visant à protéger le salaire
  • un montant forfaitaire versé dans le cadre de mesures visant à garantir un pourcentage d'augmentation du salaire annuel de base
  • un montant accordé à la suite d'une formation postscolaire, à certains employés ayant déjà atteint le maximum de l'échelle salariale
  • un montant forfaitaire versé à un employé ou une employée, en application d'une entente concernant la prolongation des conventions collectives.

Le salaire non cotisable comprend :

• le salaire auquel une personne aurait droit durant une période d'absence au cours de laquelle elle est admissible à une prestation d'un régime d'assurance salaire obligatoire
• le salaire auquel une personne aurait droit si elle était en congé d'adoption
• le salaire auquel une employée aurait droit si elle ne bénéficiait pas d'un congé de maternité
• le salaire après l'atteinte du service maximum
• le salaire non cotisable non versé auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de congé sabbatique à traitement différé (CSTD)
• le salaire non cotisable non versé auquel la personne aurait droit si elle ne bénéficiait pas de l'une des dispositions suivantes :
  • congé sabbatique à traitement différé (CSTD)
  • mise en disponibilité
  • préretraite.

Le salaire admissible comprend également le salaire relatif au service racheté crédité. Pour plus d'informations à ce sujet, référez-vous au chapitre Rachat de service. Pour connaître les types de gains cotisables ou non cotisables, référez-vous au chapitre Déclaration de données, dans l'annexe Liste des principaux types de gains cotisables et non cotisables.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou heures supplémentaires sont exclues du salaire admissible. À titre d'exemple, les primes d'ancienneté et de responsabilité additionnelle sont exclues du salaire admissible depuis le 1^er janvier 1990. La majoration de salaire versée à chaque paie pour compenser l'absence de congés ou d'autres avantages sociaux est également exclue du salaire admissible.

Montant de rétroactivité

Depuis le 1^er janvier 2010, la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics prévoit qu'un montant de rétroactivité payé au cours d'une année à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une année antérieure est étalé sur chacune des années concernées pour le calcul de la rente pour les personnes qui ont cessé de participer au régime après le 31 décembre 2009. Cette disposition concerne le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRE, le RRF, le RRAPSC, le RREFQ et le RRCE.

Depuis le 1^er janvier 2010, la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics prévoit qu'un montant de rétroactivité payé au cours d'une année à titre d'augmentation ou de rajustement du salaire admissible d'une année antérieure est étalé sur chacune des années concernées pour le calcul de la rente pour les personnes qui ont cessé de participer au régime après le 31 décembre 2009. Cette disposition concerne le RREGOP, le RRPE, le RRAS, le RRE, le RRF, le RRAPSC et le RRCE.

Le montant de rétroactivité versé à une personne participant au régime, à une personne retraitée ou à une personne qui a cessé de participer au régime fait partie du salaire admissible cotisable de l'année au cours de laquelle il est versé, même si, le cas échéant, aucun service n'est crédité pour cette année.

La personne participant au régime qui reçoit un montant de rétroactivité doit cotiser au régime selon la définition du salaire admissible pour les années auxquelles ce montant se rapporte. Par exemple, la partie qui s'applique à des heures supplémentaires ne fait pas partie du salaire admissible.

Notez que le montant de rétroactivité versé à une personne retraitée pour toute période pendant laquelle elle n'est pas visée par le régime, même si elle occupe un emploi visé par ce régime, ne fait pas partie du salaire admissible.

Personne participante libérée avec ou sans salaire

Dans le cas de la personne participant au RREGOP ou au RRPE libérée avec salaire afin d'exercer des activités syndicales pour un organisme syndical désigné dans l'annexe II.I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou, dans le cas de la personne participant au RRPE seulement, pour une association de cadres désignée dans l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, le salaire admissible comprend :

• le salaire versé par son employeur régulier ET
• le salaire versé par le syndicat OU
• le salaire versé par l'association de cadres.

Dans le cas de la personne participant au RREGOP ou au RRF libérée sans salaire afin d'exercer des activités syndicales pour un organisme syndical désigné dans l'annexe II.I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, le salaire admissible est celui versé par cet organisme syndical.

Règlement d'un grief

Avec versement d'une somme à titre de salaire ou d'indemnité compensatoire

Quand une somme considérée comme du salaire admissible aux fins du régime de retraite est versée à une personne à la suite d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable de grief, cette somme est cotisable et reconnue pour l'année à laquelle elle s'applique ou à l'année de la prise de la retraite si l'employeur reconnaît l'ancienneté et l'expérience de cette personne pour cette période. Cette règle est également applicable si le règlement du grief concerne un appel de classement.

Lorsque le règlement fait suite à une suspension, les règles suivantes s'appliquent :

• Si l'employeur annule la période de suspension et qu'il verse le salaire rétroactivement à la personne, le service et le salaire pour chacune des années doivent lui être reconnus. Cela signifie que le salaire admissible ainsi versé doit être réparti sur chacune des années en cause.
• Si l'employeur verse à la personne la différence entre le salaire qu'elle aurait reçu et le salaire qu'elle a gagné ailleurs, le salaire et le service pour la période de suspension doivent lui être reconnus. Le salaire admissible et le service deviennent alors ceux qui lui auraient été reconnus s'il n'y avait pas eu de suspension, et la personne doit verser au régime de retraite les cotisations requises.

Quand l'employeur verse à la personne une indemnité compensatoire, aucun service ni salaire admissible ne lui sont reconnus. En effet, lorsque, dans le cadre d'une entente avec la personne, l'employeur verse une compensation pour les dommages subis, il n'y a pas lieu de reconnaître du service, même si l'employeur reconnaît l'ancienneté et l'expérience de cette personne pour cette période.

Un montant forfaitaire ou tout montant versé dans le régime enregistré d'épargne retraite (REER) d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public à la suite d'un règlement à l'amiable de grief ne fait pas partie du salaire admissible.

Notez qu'une période durant laquelle la personne a été suspendue de ses emplois est rachetable selon les dispositions relatives au rachat de jours d'absence sans salaire.

Avec une période d'absence sans salaire

Des règles particulières s'appliquent lorsque, à la suite d'un congédiement, une entente prévoit que le lien d'emploi et la participation au régime de retraite d'une personne sont rétablis sous la forme d'une période d'absence sans salaire.

Depuis le 17 juillet 2018, s'il s'agit d'un règlement à l'amiable de grief (ou de tout autre type d'entente au RRPE) qui met fin à la contestation d'un congédiement, et qui vise à rétablir un lien d'emploi uniquement pour le régime de retraite, la période d'absence sans salaire qui peut être reconnue en vertu du régime de retraite est limitée. Pour être reconnue comme jours d'absence sans salaire, la période d'absence :

• doit être située dans les 36 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle de son invalidité OU
• doit être située dans les 24 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle d'une autre raison que l'invalidité.

Dans tous les cas, la période d'absence doit se terminer à la date la plus rapprochée de celle à laquelle la personne devient admissible à une rente immédiate.

De plus, une période d'absence pour toute autre situation prévue par une convention collective ou une période d'absence avec salaire exonéré, qui est prévue au règlement à l'amiable de grief ou à l'entente, pourra être reconnue uniquement comme une période d'absence sans salaire. Ainsi, après la date du congédiement, aucun maintien de la cotisation n'est permis et aucune exonération de cotisation n'est acceptée.

Notez qu'à l'égard du RREGOP, du RRE, du RRF et du RRCE, une période d'absence sera reconnue uniquement si elle est convenue dans un règlement à l'amiable de grief contestant le congédiement. Une période d'absence prévue dans d'autres types d'ententes (en l'absence de grief) par laquelle le lien d'emploi est rétabli uniquement pour le régime de retraite ne sera pas reconnue.

Il est à noter qu'avant le 17 juillet 2018, la période d'absence prévue dans un règlement hors cour de grief ou une entente particulière qui met fin à la contestation d'un congédiement n'est pas reconnue lorsqu'il est clair que le lien d'emploi est rétabli dans l'unique but de maintenir la participation au régime de retraite.

En ce qui concerne le RRPE, une période d'absence sera reconnue si elle est convenue dans tout type d'entente mettant fin à la contestation du congédiement.

Salaire admissible maximum

Depuis le 1^er janvier 1992, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un plafond des prestations déterminées que peut acquérir une personne participante par année de service. Le salaire admissible maximum a été introduit afin que ce plafond soit respecté (référez-vous à la section Prestation maximale dans le chapitre Rachat de service).

Par conséquent, la personne ne cotise pas sur la portion du salaire qui excède le salaire admissible maximum, (référez-vous au tableau 3.1 - Données de base servant au calcul des cotisations). Si une personne participante se fait créditer moins d'une année de service dans une année civile, le salaire admissible maximum est calculé proportionnellement à ce service.

À la fin de ce chapitre, consultez le tableau 3.1 pour avoir la liste des salaires admissibles maximums, lequel est déterminé annuellement de la façon suivante :

En 2024, le plafond des prestations déterminées est de 3 610 $.

Par exemple, pour l'année 2024, le salaire admissible maximum pour le RREGOP est calculé comme suit :