Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications apportées aux lois et aux règlements en 2025
- Retraite Québec
- Régime de rentes du Québec
- Régimes de retraite du secteur public
- Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
- Mesure de l'Allocation famille
Retraite Québec
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 7 5 novembre 2025 | Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires | Le projet de loi abolit le Conseil de gestion de l'assurance parentale et transfère à Retraite Québec la gestion et l'administration du régime d'assurance parentale ainsi que l'administration du Fonds d'assurance parentale. Il remplace l’article 138 de la Loi sur Retraite Québec (RLRQ, c. R-26.3) afin de retirer l’obligation du ministre des Finances de faire, au plus tard tous les 10 ans, un rapport au gouvernement sur l’application de cette loi. |
Régime de rentes du Québec
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2025, chapitre 32 Loi sanctionnée le 12 novembre 2025 | Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions | La loi modifie l'article 7 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) afin de préciser que la présomption selon laquelle un travail est réputé exécuté au Québec ne s'applique que si le travail est exécuté au Canada. Elle change le calcul des prestations du régime de base du régime de rentes du Québec en prévoyant le retranchement des mois pour lesquels une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. |
2025, chapitre 35 Loi sanctionnée le 12 décembre 2025 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures | La loi modifie les articles 45 et 50 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) afin de tenir compte de la transformation de la déduction pour la résidence d'un membre du clergé ou d'un ordre religieux ou du ministre régulier d'une confession religieuse en un crédit d'impôt non remboursable. |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi n° 4 28 octobre 2025 | Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions | Le projet de loi modifie l'article 7 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) afin de préciser que la présomption selon laquelle un travail est réputé exécuté au Québec ne s'applique que si le travail est exécuté au Canada. Il change le calcul des prestations du régime de base du régime de rentes du Québec en prévoyant le retranchement des mois pour lesquels une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. |
Projet de loi n° 6 11 novembre 2025 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures | Le projet de loi modifie les articles 45 et 50 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) afin de tenir compte de la transformation de la déduction pour la résidence d'un membre du clergé ou d'un ordre religieux ou du ministre régulier d'une confession religieuse en un crédit d'impôt non remboursable. |
Règlements
| Règlements et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 200-2025 du 26 février 2025 1er mai 2025 | Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006 | Le gouvernement ratifie l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006, laquelle a été signée à Québec le 19 avril 2023 et approuvée par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2024. Le Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006 est édicté. La Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) et les règlements édictés en vertu de celle-ci s'appliquent à toute personne visée à cette entente. |
Décret 360-2025 du 19 mars 2025 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 17 avril 2025 | Règlement modifiant le Règlement sur les prestations | Le règlement remplace l'article 19.1 du Règlement sur les prestations (RLRQ, c. R-9, r. 5) afin de simplifier la règle qui fixe la date de la fin de l'invalidité. |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis du ministre des Finances 1er janvier 2026 | Avis du ministre des Finances conformément à l'article 59 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) | Les tables établissant le montant qu'un employeur doit déduire de la rémunération qu'il paie à son employé entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et seront publiées sur le site Internet de Revenu Québec. |
Avis de Retraite Québec 31 décembre 2024 | Avis de Retraite Québec conformément à l'article 218.0.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) | Dans le rapport consécutif à la plus récente évaluation actuarielle du régime de rentes du Québec, le taux de cotisation d'équilibre est de 10,47 % et le taux de cotisation de référence est de 1,60 %. |
Avis de Retraite Québec 1er janvier 2026 | Avis de Retraite Québec conformément à l'article 119.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) | L'indice des rentes pour l'année 2026 est 163,6 et le taux d'ajustement des prestations au 1er janvier 2026 est de 2,0 %. |
Régimes de retraite du secteur public
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
2025, chapitre 23 Projet de loi no 100 Loi sanctionnée le 6 juin 2025 En vigueur le 6 juin 2025 et le 1er avril 2030 | Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic |
La loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Comité patronal de négociation des collèges », « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et « Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux ». Elle remplace les références à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, c. R-8.2) par des références à la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (LQ 2025, c. 23), et ce, dans la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, c. R‑11), la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, c. R‑12) et le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10, r. 2). |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 100 23 avril 2025 | Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic |
Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Comité patronal de négociation des collèges », « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et « Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux ». Il remplace les références à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, c. R-8.2) par des références à la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, et ce, dans la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, c. R‑11), la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, c. R-12) et le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10, r. 2). |
Projet de loi no 110 29 mai 2025 | Loi concernant l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse |
Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1), dans le paragraphe 1, par la suppression de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l'égard des personnes employées de la section québécoise » et « Office Québec-Monde pour la jeunesse ». Il supprime le paragraphe 12.1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et le paragraphe 13.1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement qui concernent le Secrétaire général québécois de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. |
Projet de loi no 7 5 novembre 2025 | Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires |
Le projet de loi modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R‑12.1) par la suppression de toute référence au Centre de la francophonie des Amériques ainsi que par le remplacement de toute référence à l'Institut national de santé publique du Québec et à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux par une seule référence à l'Institut québécois de santé et de services sociaux. Il modifie ces annexes par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Transplant Québec », « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l'égard des personnes employées de la section québécoise » et « Office Québec-Monde pour la jeunesse ». Il supprime le paragraphe 12.1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et le paragraphe 13.1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement qui concernent le Secrétaire général québécois de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. Il modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, c. R-12) par la suppression, dans le paragraphe 2, de « la Commission de la fonction publique ». Il modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement par la suppression de l'article 7.1 qui concerne la fonction de vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec. |
Décisions du Conseil du trésor, décrets et règlements
| Décrets, décisions du Conseil du trésor et règlements et entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
C.T. 231645 du 17 décembre 2024 1er janvier 2025 | Modifications au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec |
Le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (chapitre R-10, r. 10) est modifié afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. |
Décret 1848-2024 du 18 décembre 2024 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 17 janvier 2025 | Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats |
Le règlement prévoit les conditions et modalités de partage des droits qu'a accumulés un juge ou un ancien juge au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) lorsqu'il y a cessation de la vie commune entre ce juge et son conjoint alors qu'ils n'étaient ni mariés ni unis civilement. Il prévoit également les modalités pour l'obtention d'un relevé faisant état de la valeur des droits que ce juge ou cet ancien juge a accumulés au titre des régimes. |
Décret 195-2025 du 26 février 2025 1er janvier 2025 | Taux de contribution des municipalités à l'égard des juges municipaux auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus à la partie V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires |
Le taux de contribution des municipalités à l'égard des juges municipaux auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) est fixé à la différence entre 11,74 % du traitement annuel, comprenant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s'il n'avait pas bénéficié d'un congé sans traitement ou à traitement différé, et le taux résultant de la cotisation versée par le juge à ce régime. Le taux de contribution des municipalités à l'égard des juges municipaux auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires est fixé à 12,32 % du traitement annuel, comprenant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s'il n'avait pas bénéficié d'un congé sans traitement ou à traitement différé. |
Décret 196-2025 du 26 février 2025 1er janvier 2025 | Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires établis en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges municipaux auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de cette loi |
Le taux de contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires établi en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) est, à l'égard des juges municipaux auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 de cette loi, fixé à la différence entre 34,11 % du traitement annuel, comprenant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s'il n'avait pas bénéficié d'un congé sans traitement ou à traitement différé, et la somme du taux de contribution de la municipalité déterminé en vertu de la partie V.1 de cette loi et du taux résultant de la cotisation versée par le juge au régime de retraite prévu à la partie V.1 de cette loi et, le cas échéant, de la cotisation versée par le juge à ce régime de prestations supplémentaires. Le taux de contribution des municipalités au régime de prestations supplémentaires établi en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est, à l'égard des juges municipaux auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie VI de cette loi, fixé à 19,55 % du traitement annuel, comprenant, le cas échéant, la rémunération additionnelle, versé au juge ou qui lui aurait été versé s'il n'avait pas bénéficié d'un congé sans traitement ou à traitement différé. |
C.T. 232016 du 11 mars 2025 11 mars et 16 juin 2024 | Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Placements M.G.O. inc. ». L'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est modifiée par l'insertion de « Syndicat régional des employés (es) de soutien‑C.S.Q. ». |
C.T. 232280 du 24 mars 2025 1er avril 2025 | Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par la suppression de « , à l'égard des personnes employées qui participaient au régime le 31 mars 2011 ou qui ont été embauchées après cette date ». |
C.T. 233449 du 25 novembre 2025 1er avril 2026 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Le règlement modifie, aux fins de certains articles de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10), le tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat de service. |
C.T. 233450 du 25 novembre 2025 1er janvier et 1er avril 2026 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Le règlement établit le taux de cotisation applicable pour les années 2026, 2027 et 2028. Il modifie, aux fins de certains articles de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1), le tarif applicable pour acquitter le coût d'un rachat de service. |
Décret 1407-2025 du 26 novembre 2025 1er janvier 2026 | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Le règlement établit le taux de cotisation applicable et le facteur utilisé pour la formule de cotisation pour les années 2026, 2027 et 2028. |
Décret 1408-2025 du 26 novembre 2025 1er décembre 2024 | Modification des Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement |
Le décret modifie le paragraphe 13 de l'annexe II des Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1, r. 2) qui concerne le réseau de la santé et des services sociaux. |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Régimes concernés et description sommaire |
|---|---|---|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2025 | Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, c. R-9.2) |
Le taux d'intérêt de l'annexe II est établi à 1,98 % et celui de l'annexe III à 3,33 % pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
|
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2025 | Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, c. R-12.1) |
Le taux d'intérêt de l'annexe VII est établi à 1,54 % et celui de l'annexe VIII à 3,33 % pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. |
Avis de la présidente du Conseil du trésor 1er juin 2025 | Avis concernant le taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10) |
Le taux d'intérêt de l'annexe VI est établi à 1,70 % et celui de l'annexe VII à 3,33 % pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. |
Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d'épargne‑retraite
Entrée en vigueur de lois
| Lois et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 1447-2025 du 3 décembre 2025 2024, chapitre 39 Projet de loi no 80 Loi sanctionnée le 4 décembre 2024 En vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement | Décret 1447-2025 | Le décret fixe au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (2024, chapitre 39), comprenant les articles 14 à 62. |
Règlements
| Règlement et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Décret 1449-2025 du 3 décembre 2025 Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Le règlement donne suite aux modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (2024, chapitre 39) afin notamment d'encadrer l'établissement de fonds de rentes viagères à paiements variables et le versement de rentes sur ces fonds. Le règlement modifie les droits payables à Retraite Québec, dont le droit pour la recherche d'une personne introuvable qui passe de 20 $ à 30 $. Analyse d'impact réglementaire |
Décret 1448-2025 du 3 décembre 2025 Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne retraite | Le règlement donne suite aux modifications à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RLRQ, c. R-17.0.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (2024, chapitre 39) afin notamment d'encadrer l'établissement de fonds de rentes viagères à paiements variables et le versement de rentes sur ces fonds. Le règlement modifie les droits payables à Retraite Québec, dont l'ajout d'un droit de 30 $ pour la recherche d'une personne introuvable. Analyse d'impact réglementaire |
Projets de règlement
| Projets de règlement et entrée en vigueur prévue | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de règlement publié le 28 mai 2025 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et le 31 décembre 2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite | Le projet de règlement vise à donner suite aux modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (2024, chapitre 39) afin de prévoir les dispositions encadrant la mise en place de fonds de rentes viagères à paiements variables dans un régime de retraite et les rentes versées sur de tels fonds. Le projet de règlement prévoit des modifications aux droits payables à Retraite Québec, dont celui pour la recherche d'une personne introuvable qui passe de 20 $ à 30 $. Analyse d'impact réglementaire |
Projet de règlement publié le 28 mai 2025 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et le 31 décembre 2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne‑retraite | Le projet de règlement vise à donner suite aux modifications à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RLRQ, c. R-17.0.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions (2024, chapitre 39) afin de prévoir les dispositions encadrant la mise en place de fonds de rentes viagères à paiements variables dans un régime volontaire d'épargne-retraite et les rentes versées sur de tels fonds. Le projet de règlement prévoit des modifications aux droits payables à Retraite Québec, dont un droit de 30 $ pour la recherche d'une personne introuvable.
Analyse d'impact réglementaire |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis de Retraite Québec (2025) 157 GO I, 603 31 décembre 2025 | Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 6) | Les droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2025 sont ajustés pour la demande d'enregistrement, la déclaration annuelle de renseignements et le rapport de terminaison. |
Avis de Retraite Québec (2025) 157 GO I, 603 31 décembre 2025 | Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RLRQ, c. R-17.0.0, r. 3) | Les droits applicables à compter du 31 décembre 2025 sont indexés pour la déclaration annuelle de renseignements. |
Mesure de l'Allocation famille
Lois adoptées
| Lois adoptées et mode d'entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
2025, chapitre 35 Projet de loi no 6 Loi sanctionnée le 12 décembre 2025 En vigueur le 1er juillet 2025 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures | La loi modifie la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) afin de maintenir le versement d'une allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d'un enfant. |
Projets de loi
| Projets de loi et date de présentation | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Projet de loi no 6 11 novembre 2025 | Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures | Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) afin de maintenir le versement d'une allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d'un enfant. |
Avis
| Avis et entrée en vigueur | Titre | Description sommaire |
|---|---|---|
Avis du ministre des Finances (2025) 157 GO I, 680 1er janvier 2026 | Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2026 | Le montant du seuil de réduction de l'Allocation famille passera de 43 280 $ à 44 032 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 59 369 $ à 60 398 $ pour un particulier ayant un conjoint visé au début d'un mois donné de l'année. |
Archives
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées en 2024
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
- Modifications aux lois et règlements en 2019 et 2020 – Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
- Archives des années précédentes – Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)