Loi étrangère
Régime de retraite régi par une loi émanant d'une autre autorité législative que le Parlement du Québec, c'est-à-dire une loi fédérale, une loi édictée par la législature d'une autre province, ou encore par une loi étrangère qualifiée de semblable. Une loi est semblable lorsqu'elle prévoit que l'employeur est tenu de cotiser au régime en vue de procurer un revenu de retraite à des travailleurs, dont les droits, s'ils quittent avant la retraite, sont généralement acquis et immobilisés.