Administration d'un RVER

Pour pouvoir offrir et administrer un RVER, vous devez être une personne morale visée par la loi, soit un gestionnaire de fonds d'investissement, une société de fiducie ou un assureur de personnes.

Vous devez aussi :

• détenir une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers  (AMF);
  et
  
• enregistrer votre RVER auprès de Retraite Québec.

Pour enregistrer votre RVER, vous devez présenter à Retraite Québec une demande d'enregistrement, accompagnée notamment des documents suivants :

• un extrait certifié de l'inscription de l'administrateur au registre des administrateurs autorisés par l'Autorité des marchés financiers;
• le texte français du régime (à cet effet, un texte de RVER est proposé par Retraite Québec);
• un certificat attestant que le régime est conforme aux dispositions de la Loi;
• tout autre document ou renseignement déterminé par le règlement.

Votre régime entrera en vigueur à la date de son enregistrement à Retraite Québec. Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré.

À titre d'administrateur d'un RVER, vous assurez l'exécution de plusieurs fonctions et respectez certaines exigences. Vous devez notamment :

• effectuer les transferts et les remboursements demandés par les participants dans les délais prescrits; 
• fournir un sommaire du régime aux employés inscrits;
• vous assurer que les cotisations prévues aux régimes vous sont versées;
• fournir de l'information aux participants, aux employeurs ainsi qu'à Retraite Québec et à l'Autorité des marchés financiers;
• communiquer à Retraite Québec le nom et la dernière adresse connue des personnes introuvables.

Information à fournir à Retraite Québec

Chaque année, vous devez nous transmettre une déclaration annuelle dûment remplie, un rapport financier audité, le tout accompagné du paiement des droits requis.

Vous devez également nous fournir les documents ou les renseignements demandés.

Information à fournir aux participants

Vous devez fournir chaque année de l'information aux participants et les informer de toute modification prévue aux dispositions du régime. De plus, sur demande, vous devez rendre accessibles la déclaration annuelle et le rapport financier audité du régime.

Principaux documents à fournir aux participants :

• un avis confirmant leur participation au régime (au plus tard 30 jours après leur inscription);
• un sommaire du régime;
• un relevé annuel contenant les renseignements prévus par règlement;
• un relevé suivant la cessation d'emploi;
• un relevé au conjoint d'un participant décédé ou à ses héritiers.

Pour en savoir plus sur les rôles et obligations de l'administrateur, consultez le document sur les obligations de l'administrateur (La Lettre RVER).

Des conditions identiques pour tous les participants

Les conditions de votre RVER doivent être les mêmes pour tous les employeurs et les particuliers qui y adhèrent.

Un régime peu coûteux

Le régime offert doit être peu coûteux. Le total des frais déductibles du rendement de l'actif du RVER doit être inférieur ou égal à :

• 1,25 % de l'actif moyen pour l'option de placement par défaut;
• 1,5 % de l'actif moyen pour toute autre option de placement.

Si vous offrez également un régime de pension agréé collectif (RPAC), les frais mentionnés ci-dessus pour le RVER doivent être inférieurs ou égaux aux frais de votre RPAC ou de la moyenne de vos RPAC.

Un seul RVER

Vous ne pouvez offrir qu'un seul RVER à l'ensemble de votre clientèle. Vous pouvez le distribuer directement ou par l'entremise de représentants autorisés.

Des options de placement à divers niveaux de risque

Vous devez offrir aux participants une option de placement par défaut, prévue à la loi, et 3 à 5 autres options de placement comportant divers niveaux de risque et de rendement. Ces options leur permettront de créer un portefeuille de placements approprié en matière d'épargne‑retraite.

Le taux de cotisation par défaut est de :

• 2 % du salaire brut jusqu'à la fin de 2017;
• 3 % du salaire brut à partir du 1^er janvier 2018;
• 4 % du salaire brut à partir du 1^er janvier 2019.

Le taux de cotisation par défaut s'applique à l'employé participant au RVER offert par son employeur. Il ne s'applique pas à la personne qui a souscrit elle-même à un RVER ou à l'employeur qui décide de cotiser au RVER de ses employés.

Le taux de cotisation par défaut s'applique à l'employé qui n'a pas déterminé sa cotisation au RVER dans les 60 jours suivant la date de l'envoi de l'avis de participation au RVER.

Adhésion volontaire d'autres clients

Les personnes qui ne font pas l'objet d'une adhésion automatique, telles que les travailleurs autonomes ou les personnes qui s'intéressent à ce régime, peuvent adhérer à votre RVER.