Obligations de l'administrateur d'un
RVER à l'égard des personnes introuvables
Une des tâches de l'administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est de verser les prestations et les remboursements auxquels ont droit les personnes participantes et les bénéficiaires. Il doit prendre les moyens appropriés pour y parvenir et ne peut pas omettre cette tâche lorsqu'une personne participante ne l'a pas informé de son changement d'adresse ou qu'il n'a pas les coordonnées d'un ou une bénéficiaire.
Mesures de contrôle
L'administrateur du régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) doit se doter de règles de contrôle relatives à l'exactitude des coordonnées des personnes participantes et des bénéficiaires.
Si la correspondance destinée à une personne participante ou une ou un bénéficiaire est retournée parce que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée, l'administrateur du
RVER a l'obligation de rechercher cette personne.
De même, si un chèque émis à l'ordre d'une personne participante ou d'un ou une bénéficiaire est retourné ou n'est pas encaissé, l'administrateur du
RVER doit entreprendre les démarches nécessaires pour rechercher cette personne.
Recherche des personnes introuvables
Lorsque des personnes participantes ou des bénéficiaires introuvables ont droit à un remboursement, à une prestation ou à un transfert de sommes inscrites à leurs comptes,
l'administrateur du régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) doit les rechercher.
L'administrateur du
RVER doit aviser Retraite Québec et lui présenter une demande de recherche de personnes introuvables.
Moyennant le paiement des droits requis, Retraite Québec effectue une recherche parmi les renseignements dont elle dispose. Lorsqu'elle parvient à retrouver une personne, Retraite Québec communique directement avec la personne pour l'informer qu'elle peut avoir des droits dans un
RVER et pour lui demander de communiquer avec l'administrateur du
RVER. Cette façon de procéder vise à préserver le caractère confidentiel des renseignements dont dispose Retraite Québec au sujet de sa clientèle. Si la personne est décédée, Retraite Québec communique avec l'administrateur du
RVER pour l'aviser du décès ainsi qu'avec les héritiers de la succession, s'il y a lieu.
L'administrateur du
RVER peut aussi faire appel à des compagnies qui offrent des services qui permettent de localiser les personnes introuvables. Toutefois, si ces démarches ne sont pas fructueuses, il doit demander à Retraite Québec de faire une recherche.
Demande de recherche de personnes introuvables à Retraite Québec
Une
demande de recherche d'une personne participante ou d'un ou une bénéficiaire introuvable doit indiquer :
- le prénom et le nom de famille de la personne à rechercher;
- sa dernière adresse connue.
Elle doit aussi contenir le plus de renseignements possibles sur la personne à rechercher parmi les suivants :
- son sexe;
- sa date de naissance (précisez le format pour éviter la confusion [exemple : année-mois-jour]);
- son numéro d'assurance sociale (NAS).
La demande doit aussi :
- préciser le nom et le numéro du régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) concerné;
- être faite par l'administrateur du RVER;
- être transmise à Retraite Québec via le
Portail RCR (au besoin, communiquez avec nous
par téléphone ou
par courriel).
Sur réception de la demande, un numéro de référence sera attribué pour que le
paiement des
droits requis soit effectué.
Voici un modèle de demande de recherche duquel vous pouvez vous inspirer.
Modèle de demande de recherche de personnes introuvables à Retraite Québec
Renseignements sur le régime
Nom du RVER : ________________________
Numéro du RVER attribué par Retraite Québec : __________
Renseignements sur chaque personne participante ou bénéficiaire à retrouver
| Nom de famille | Prénom | Sexe
(H-F) | Date de naissance
(année/mois/jour) | Numéro d'assurance sociale (NAS) | Dernière adresse connue |
|---|
| | | | | |
| | | | | |
Paiement : ______ $
Date de la demande :
Signature de la personne autorisée à présenter la demande au nom de l'administrateur du RVER
Nom de la ou du signataire en lettres moulées
Téléphone de la ou du signataire
Courriel de la ou du signataire
Coordonnées (téléphone, adresses courriel et postale) du bureau de l'administrateur du RVER
Remise des biens non réclamés à Revenu Québec
L'administrateur du régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) doit remettre à Revenu Québec, la valeur des droits au titre du
RVER des personnes participantes et des bénéficiaires qui demeurent introuvables lorsque les sommes en cause ne lui ont pas été réclamées dans les trois ans suivant leur date d'exigibilité. Une telle date d'exigibilité survient à l'un des moments suivants :
- le 31 décembre de l'année où la personne participante atteint 71 ans;
- le 120e jour qui suit la réception par l'administrateur du
RVER de la décision de Retraite Québec relativement à la liquidation de l'actif du
RVER;
- la date du décès de la personne participante. Toutefois, lorsque l'administrateur du
RVER est avisé de la date d'un décès alors que celui-ci est survenu depuis au moins trois ans, la remise de la somme devra être effectuée dans le premier trimestre qui suit la fin de l'année au cours de laquelle l'administrateur a obtenu la confirmation du décès.
Pour plus d'information, consultez la section
Biens non réclamés 
du site Web de Revenu Québec.
Intérêts applicables en raison d'une remise tardive
L'administrateur doit remettre les sommes non réclamées à Revenu Québec une fois par année, au cours du premier trimestre qui suit le 31 décembre de l'année où elles sont devenues non réclamées. L'administrateur du
RVER peut néanmoins convenir avec Revenu Québec d'une autre période de remise.
Si ces sommes ne sont pas versées à Revenu Québec dans les délais requis, des intérêts sont applicables.
Références juridiques
À consulter aussi