Le
CRI et le FRV
Le
compte de retraite immobilisé (CRI) et le
fonds de revenu viager (FRV) sont des
instruments de transfert de sommes qui proviennent
directement ou initialement :
d'un régime complémentaire de retraite (souvent appelé « fonds de pension » ou régime de retraite) assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (ex. : régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire du Québec);
d'un régime complémentaire de retraite établi par une loi ou par un gouvernement, comme le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
- du compte immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).
Le
CRI sert à faire fructifier ces sommes en vue de la retraite; c'est un instrument qui permet de faire croître l'épargne. Le
FRV est utilisé pour tirer un revenu de retraite; c'est un instrument de décaissement de l'épargne.
Mise en garde contre les retraits frauduleux
Une personne qui détient un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) doit demeurer vigilante quant aux petites annonces qui proposent divers moyens d'encaisser l'argent de son CRI ou de son FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de son argent. Pour en savoir davantage, consultez la section
Prévention de la fraude 
du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.
CRI et
FRV au Québec
Un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) de
compétence provinciale du Québec est :
régi par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, qui découle de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;
surveillé par Retraite Québec, qui :
- enregistre les textes des contrats types de
CRI et de
FRV ainsi que leurs modifications;
- donne, à titre d'information, des instructions sur l'application de cette loi et de ce règlement.
Saisie ou non du
CRI ou du FRV
Les sommes contenues dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) qui proviennent d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (ex. : régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire du Québec) ou du compte immobilisé d'un
RVER sont :
-
insaisissables presque en tout temps. Le Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01) pourrait prévoir certaines exceptions.
Les sommes contenues dans un
CRI ou un
FRV qui proviennent d'un régime du secteur public du Québec (ex. :
RREGOP,
RRPE, etc.) sont :
Rachat d'années de service dans un régime complémentaire de retraite
Les sommes accumulées dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV) peuvent servir à racheter des années de service reconnues selon un régime de retraite à prestations déterminées ou selon un régime à prestations cibles. Il faut toutefois que le régime permette ce rachat.
RAP,
REEP ou CELIAPP
Il n'est
pas permis d'utiliser un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) pour établir un régime d'accession à la propriété (RAP), un régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ou un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison (CELIAPP).
Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en consultant la section
Régimes d'épargne et de pension de son site Web ou en téléphonant au 1 800 959‑7383.
Références juridiques
À consulter aussi