Caractéristiques d'un fonds de revenu viager (FRV)

Le fonds de revenu viager (FRV) est un instrument de décaissement qui permet de tirer un revenu de retraite. Une personne peut y transférer des sommes provenant :

  • d'un régime complémentaire de retraite (souvent appelé « fonds de pension » ou régime de retraite);

    Ce régime complémentaire de retraite peut être assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (ex. : régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire du Québec) ou établi par une loi ou par un gouvernement (ex. : Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)).

  • du compte immobilisé d'un régime enregistré d'épargne-retraite (RVER);
  • d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
  • d'un contrat de rente;
  • d'un autre FRV.

Un FRV peut être offert par tout établissement financier habilité à offrir un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Il est possible de consulter la liste des établissements financiers offrant des CRI ou des FRV sur le site Web de Retraite Québec.

Dans cette page :

Transferts relatifs à un FRV

Un FRV dans un autre FRV

Une personne peut transférer le solde de son FRV dans un autre FRV, pour changer d'établissement financier par exemple.

Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.

Avertissement destiné aux personnes de moins de 55 ans

Les sommes transférées d'un FRV à un autre FRV ne pourront procurer de revenu viager qu'à partir de l'année qui suit l'année du transfert. La personne doit s'assurer de retirer le revenu viager du premier FRV  avant de procéder au transfert si elle désire recevoir un revenu viager.

Les sommes transférées du premier FRV peuvent toutefois servir au versement d'un revenu temporaire au cours de l'année du transfert si la personne remplit les conditions requises pour avoir droit au revenu temporaire.

Un FRV dans un CRI

Une personne peut transférer le solde de son FRV dans son CRI pour reporter le versement d'un revenu de retraite ou encore pour obtenir le remboursement d'un CRI.

Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.

Une personne ne peut pas transférer le solde de son FRV dans son CRI après le 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans, car c'est la date limite pour détenir un CRI.

Un FRV dans un régime complémentaire de retraite

Une personne peut transférer des sommes de son FRV dans un régime complémentaire de retraite pour racheter des années de service reconnues pourvu que les dispositions de ce régime permettent ce rachat.

Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.

Un FRV dans un contrat de rente

Une personne peut transférer des sommes de son FRV chez un assureur pour acheter une rente viagère.

Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.

Un FRV dans un REER, un FERR ou le compte non immobilisé d'un RVER

Une personne ne peut pas transférer de sommes de son FRVdirectement à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou au compte non immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) depuis le 1er janvier 2025.

Un REER ou un FERR dans un FRV

Une personne ne peut pas transférer de sommes de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans son FRV.

Retrait minimal d'un FRV

La détentrice ou le détenteur d'un FRV doit retirer chaque année un montant minimal de son FRV.

Ce minimum est égal au montant minimal d'un FERR prescrit par les règles fiscales. 

Ce minimum est de 0 $ l'année d'ouverture du FRV.

Revenus provenant d'un FRV pour les moins de 55 ans

Les revenus qu'une personne de moins de 55 ans peut retirer de son FRV sont :

  • un revenu viager;
  • un revenu temporaire, si le FRV prévoit cette option.

Les sommes versées à partir d'un FRV sont imposables.

Au début de chaque année, l'établissement financier qui gère un FRV fournit à son détenteur ou à sa détentrice un relevé qui indique notamment le solde du FRV, les revenus payables et les modalités de paiement  applicables.

La personne de moins de 55 ans peut utiliser le service FRV Calculs Express pour connaître les revenus viager ou temporaire qu'elle peut tirer de son FRV dans l'année.

La personne qui veut bénéficier d'un revenu viager ou temporaire doit en faire la demande auprès de l'établissement financier qui gère le FRV.

Revenu viager pour les moins de 55 ans

Un revenu viager est un revenu de retraite qu'une personne peut retirer de son FRV, tous les ans, sa vie durant. La personne peut le demander à tout âge.

Ce revenu viager peut varier annuellement. Il doit être au moins égal au montant minimal prescrit par les règles fiscales. Il ne doit pas dépasser un montant maximal.

Le plafond du revenu viager annuel, sans demande de revenu temporaire, est calculé en fonction du solde du FRV au 31 décembre ou au 1er janvier, ainsi que d'un taux prescrit. Il est le résultat de l'équation suivante :

Plafond de revenu viager = (Taux prescrit) × (Solde du FRV au 31 décembre ou au 1er janvier)

La personne qui demande un montant inférieur au plafond de revenu viager auquel elle a droit pour l'année peut demander, en tout temps au cours de l'année, le paiement du solde du revenu viager auquel elle a droit. Elle ne peut toutefois pas demander un montant auquel elle aurait eu droit pour une année antérieure.

La personne peut recevoir un revenu viager en un ou plusieurs versements au cours d'une année. La fréquence peut toutefois être fixée dans le contrat conclu avec l'établissement financier.

Revenu temporaire pour les moins de 55 ans

Un revenu temporaire est un revenu qu'une personne de moins de 55 ans peut retirer de son FRV si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat conclu avec l'établissement financier offre l'option de revenu temporaire.
  • La personne possède un seul FRV.
  • Le montant brut des revenus estimés (sans tenir compte du revenu temporaire demandé) au cours des 12 mois qui suivent la demande de revenu temporaire est inférieur à 50 % du maximum des gains admissibles (MGA), c'est-à-dire 37 300 $ en 2026.
À noter

Les revenus comprennent toute somme perçue sous forme de salaire, d'intérêt, de rente ou autre (avant impôts).

Ils incluent les prestations de l'assurance-emploi, de la sécurité du revenu, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), les revenus d'intérêts, les bourses et l'assurance salaire, etc.

Ils excluent les revenus perçus pour les tiers, tels que l'Allocation famille et les pensions alimentaires pour les enfants.

Sur réception d'une demande de revenu temporaire, l'établissement financier calcule la somme que la personne peut retirer, si elle y a droit, et lui fait remplir la déclaration prévue à l'annexe 0.5 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Le revenu temporaire est payable mensuellement à compter du mois de la demande de revenu temporaire jusqu'à la fin de l'année. Il est limité à un maximum.

Revenu temporaire maximal payable par mois pour une demande postérieure à 2024
= 1/12 de [50 % du MGA – 100 % des revenus bruts estimés]

Lorsqu'une demande de revenu temporaire est faite en janvier 2026, le revenu temporaire maximal en 2026 peut atteindre 37 300 $ (= 50 % de 74 600 $ = 50 % du MGA de 2026).

Une demande de revenu temporaire est valable jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, une personne peut présenter une nouvelle demande en cours d'année pour faire diminuer ses paiements mensuels. Par ailleurs, une personne dont les revenus diminuent peut présenter une nouvelle demande pour établir un revenu temporaire mensuel supérieur. Si ses revenus atteignent 50 % du MGA, c'est-à-dire 37 300 $ en 2026, elle doit demander à l'établissement financier qui gère le FRV l'arrêt des paiements du revenu temporaire.

Lorsqu'une personne demande un revenu temporaire après avoir reçu un revenu viager du même FRV ou d'un autre FRV au cours de l'année, ce montant de revenu viager payé peut faire diminuer le revenu temporaire maximal auquel la personne a droit pour l'année.

Lorsqu'une personne demande un revenu viager et un revenu temporaire, le plafond de revenu viager auquel la personne a droit est égal au résultat de l'équation suivante :

Plafond de revenu viager
= (Taux prescrit) × (Solde du FRV au 31 décembre ou au 1er janvier) – (Revenu temporaire maximal de l'année à la suite de la présentation d'une demande de revenu temporaire)

Le plafond de revenu viager ne peut pas correspondre à un montant négatif pour tenir compte du revenu temporaire. Dans ce cas, le plafond du revenu viager doit être ramené à zéro. Cette mesure vise à s'assurer que la personne recevra toujours un revenu au moins égal au revenu temporaire auquel elle a droit.

Lorsqu'une personne reçoit un revenu temporaire de son FRV et qu'elle transfère le solde de ce FRV auprès d'un autre établissement financier au cours de la même année, elle peut continuer à recevoir les mensualités du revenu temporaire de cet autre établissement financier.

Revenu provenant d'un FRV pour les 55 ans et plus

À partir de 55 ans, une personne peut retirer la totalité ou une partie du solde de son FRV, en un ou plusieurs versements, et ce, sans égard à un montant de revenu viager établi ou payé pour l'année.

Pour accompagner la personne dans le décaissement de son FRV, l'établissement financier fournit à son détenteur ou à sa détentrice au début de chaque année un relevé qui indique notamment le solde du FRV et le revenu viager estimé. Cette estimation permet à la personne de savoir quel revenu elle peut tirer de son FRV, tous les ans, sa vie durant. L'estimation peut varier annuellement. Elle n'a pas d'incidence sur un paiement qui peut être demandé par la personne.

L'établissement financier qui gère le FRV choisit la méthode de calcul de l'estimation. Il pourrait par exemple utiliser la méthode décrite dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ou encore s'en inspirer pour l'adapter, au besoin. Pour en savoir plus sur la méthode choisie, le détenteur ou la détentrice doit communiquer avec l'établissement financier.

La personne peut retirer la somme qu'elle désire, et ce, chaque année, jusqu'à ce que le solde de son FRV soit à 0 $.

Les sommes versées à partir d'un FRV sont imposables.

Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un paiement peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le paiement avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.

Avertissement

Même si une personne de 55 ans et plus peut décaisser son FRV comme bon lui semble, elle devrait prévoir sa stratégie de décaissement. Au besoin, elle peut communiquer avec un planificateur financier ou une planificatrice financière, ou encore avec l'établissement financier qui gère son FRV.

Sommes versées par erreur en provenance d'un FRV

La personne qui détient un FRV n'a pas à remettre à l'établissement financier les sommes qui lui ont été versées par erreur en provenance de son FRV.

À moins qu'elle ait fait une fausse déclaration, la personne qui détient le FRV peut exiger que l'établissement financier lui paie une pénalité égale aux sommes versées par erreur.

L'établissement financier n'est pas tenu de faire une enquête pour vérifier les informations fournies par la personne qui détient le FRV.

Références juridiques

À consulter aussi