Caractéristiques d'un fonds de revenu viager (FRV)
Le fonds de revenu viager (FRV) est un instrument de décaissement qui permet de tirer un revenu de retraite. Une personne peut y transférer des sommes provenant :
Un
FRV peut être offert par tout établissement financier habilité à offrir un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Il est possible de consulter la liste des
établissements financiers offrant des
CRI ou des FRV sur le site Web de Retraite Québec.
Dans cette page :
Transferts relatifs à un FRV
Un
FRV dans un autre FRV
Une personne
peut transférer le solde de son
FRV dans un autre
FRV, pour changer d'établissement financier par exemple.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Avertissement destiné aux personnes de moins de 55 ans
Les sommes transférées d'un
FRV à un autre
FRV ne pourront procurer de
revenu viager qu'à partir de l'année qui suit l'année du transfert. La personne doit s'assurer de retirer le revenu viager du premier
FRVavant de procéder au transfert si elle désire recevoir un revenu viager.
Les sommes transférées du premier
FRV peuvent toutefois servir au versement d'un
revenu temporaire au cours de l'année du transfert si la personne remplit les conditions requises pour avoir droit au revenu temporaire.
Un
FRV dans un CRI
Une personne
peut transférer le solde de son
FRV dans son
CRI pour reporter le versement d'un revenu de retraite ou encore pour obtenir le
remboursement d'un CRI.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Une personne
ne peut pas transférer le solde de son
FRV dans son
CRIaprès le 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans, car c'est la date limite pour détenir un CRI.
Un
FRV dans un régime complémentaire de retraite
Une personne peut transférer des sommes de son
FRV dans un régime complémentaire de retraite pour racheter des années de service reconnues pourvu que les dispositions de ce régime permettent ce rachat.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Un
FRV dans un contrat de rente
Une personne peut transférer des sommes de son
FRV chez un assureur pour acheter une rente viagère.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Un
FRV dans un
REER, un
FERR ou le compte non immobilisé d'un RVER
Une personne
ne peut pas transférer de sommes de son
FRVdirectement à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou au compte non immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) depuis le 1er janvier 2025.
Un
REER ou un
FERR dans un FRV
Une personne
ne peut pas transférer de sommes de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans son FRV.
Retrait minimal d'un FRV
La détentrice ou le détenteur d'un
FRV doit retirer chaque année un
montant minimal de son FRV.
Ce minimum est égal au
montant minimal d'un
FERR prescrit par les règles fiscales. 
Ce minimum est de 0 $ l'année d'ouverture du FRV.
Revenus provenant d'un
FRV pour les moins de 55 ans
Les revenus qu'une personne de moins de 55 ans peut retirer de son
FRV sont :
- un revenu viager;
- un revenu temporaire, si le
FRV prévoit cette option.
Les sommes versées à partir d'un
FRV sont imposables.
Au début de chaque année, l'établissement financier qui gère un
FRV fournit à son détenteur ou à sa détentrice un relevé qui indique notamment le solde du
FRV, les revenus payables et les modalités de paiement applicables.
La personne de moins de 55 ans peut utiliser le service
FRV Calculs Express pour connaître les revenus viager ou temporaire qu'elle peut tirer de son
FRV dans l'année.
La personne qui veut bénéficier d'un revenu viager ou temporaire doit en faire la demande auprès de l'établissement financier qui gère le FRV.
Revenu viager pour les moins de 55 ans
Un revenu viager est un revenu de retraite qu'une personne peut retirer de son
FRV,
tous les ans, sa vie durant. La personne peut le demander à tout âge.
Ce revenu viager peut varier annuellement. Il doit être au moins égal au
montant minimal prescrit par les règles fiscales. Il ne doit pas dépasser un montant maximal.
Le plafond du revenu viager annuel,
sans demande de revenu temporaire, est calculé en fonction du solde du FRV au 31 décembre ou au 1er janvier, ainsi que d'un
taux prescrit. Il est le résultat de l'équation suivante :
Plafond de revenu viager = (Taux prescrit) × (Solde du
FRV au 31 décembre ou au 1er janvier)
La personne qui demande un montant inférieur au plafond de revenu viager auquel elle a droit pour l'année peut demander, en tout temps au cours de l'année, le paiement du solde du revenu viager auquel elle a droit. Elle ne peut toutefois pas demander un montant auquel elle aurait eu droit pour une année antérieure.
La personne peut recevoir un revenu viager en un ou plusieurs versements au cours d'une année. La fréquence peut toutefois être fixée dans le contrat conclu avec l'établissement financier.
Revenu temporaire pour les moins de 55 ans
Un revenu temporaire est un revenu
qu'une personne de moins de 55 ans peut retirer de son
FRV si les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat conclu avec l'établissement financier offre l'option de revenu temporaire.
- La personne possède un seul FRV.
- Le montant brut des revenus estimés (sans tenir compte du revenu temporaire demandé)
au cours des 12 mois qui suivent la demande de revenu temporaire est inférieur à 50 % du
maximum des gains admissibles (MGA), c'est-à-dire
35 650 $ en
2025.
À noter
Les
revenus comprennent toute somme perçue sous forme de salaire, d'intérêt, de rente ou autre (avant impôts).
Ils
incluent les prestations de l'assurance-emploi, de la sécurité du revenu, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), les revenus d'intérêts, les bourses et l'assurance salaire, etc.
Ils
excluent les revenus perçus pour les tiers, tels que l'Allocation famille et les pensions alimentaires pour les enfants.
Sur réception d'une demande de revenu temporaire, l'établissement financier calcule la somme que la personne peut retirer, si elle y a droit, et lui fait remplir la déclaration prévue à
l'annexe 0.5 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.
Le revenu temporaire est payable
mensuellement à compter du mois de la demande de revenu temporaire jusqu'à la fin de l'année. Il est limité à un maximum.
Revenu temporaire maximal payable par mois pour une demande postérieure à 2024
= 1/12 de [50 % du
MGA – 100 % des revenus bruts estimés]
Lorsqu'une demande de revenu temporaire est faite en janvier 2025, le revenu temporaire maximal en
2025 peut atteindre
35 650 $ (= 50 % de
71 300 $ = 50 % du
MGA de 2025).
Une demande de revenu temporaire est valable jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, une personne peut présenter une nouvelle demande en cours d'année pour faire diminuer ses paiements mensuels. Par ailleurs, une personne dont les revenus diminuent peut présenter une nouvelle demande pour établir un revenu temporaire mensuel supérieur. Si ses revenus atteignent 50 % du
MGA, c'est-à-dire
35 650 $ en
2025, elle doit demander à l'établissement financier qui gère le
FRV l'arrêt des paiements du revenu temporaire.
Lorsqu'une personne
demande un revenu temporaire après avoir reçu un revenu viager du même
FRV ou d'un autre
FRV au cours de l'année, ce montant de revenu viager payé peut faire diminuer le revenu temporaire maximal auquel la personne a droit pour l'année.
Lorsqu'une personne
demande un revenu viager et un revenu temporaire, le plafond de revenu viager auquel la personne a droit est égal au résultat de l'équation suivante :
Plafond de revenu viager
= (Taux prescrit) × (Solde du
FRV au 31 décembre ou au 1er janvier) – (Revenu temporaire maximal de l'année à la suite de la présentation d'une demande de revenu temporaire)
Le plafond de revenu viager ne peut pas correspondre à un montant négatif pour tenir compte du revenu temporaire. Dans ce cas, le plafond du revenu viager doit être ramené à zéro. Cette mesure vise à s'assurer que la personne recevra toujours un revenu au moins égal au revenu temporaire auquel elle a droit.
Lorsqu'une personne reçoit un revenu temporaire de son
FRV et qu'elle transfère le solde de ce
FRV auprès d'un autre établissement financier au cours de la même année, elle peut continuer à recevoir les mensualités du revenu temporaire de cet autre établissement financier.
Revenu provenant d'un
FRV pour les 55 ans et plus
À partir de 55 ans, une personne peut retirer la totalité ou une partie du solde de son
FRV, en un ou plusieurs versements, et ce, sans égard à un montant de revenu viager établi ou payé pour l'année.
Pour accompagner la personne dans le décaissement de son
FRV, l'établissement financier fournit à son détenteur ou à sa détentrice au début de chaque année un relevé qui indique notamment le solde du
FRV et le revenu viager estimé. Cette estimation permet à la personne de savoir quel revenu elle peut tirer de son
FRV,
tous les ans, sa vie durant. L'estimation peut varier annuellement. Elle n'a
pas d'incidence sur un paiement qui peut être demandé par la personne.
L'établissement financier qui gère le
FRV choisit la méthode de calcul de l'estimation. Il pourrait par exemple utiliser la méthode décrite dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ou encore s'en inspirer pour l'adapter, au besoin. Pour en savoir plus sur la méthode choisie, le détenteur ou la détentrice doit communiquer avec l'établissement financier.
La personne peut retirer la somme qu'elle désire, et ce, chaque année, jusqu'à ce que le solde de son
FRV soit à 0 $.
Les sommes versées à partir d'un
FRV sont imposables.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un paiement peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le paiement avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Avertissement
Même si une personne de 55 ans et plus peut décaisser son
FRV comme bon lui semble, elle devrait prévoir sa
stratégie de décaissement. Au besoin, elle peut communiquer avec un planificateur financier ou une planificatrice financière, ou encore avec l'établissement financier qui gère son FRV.
Sommes versées par erreur en provenance d'un FRV
La personne qui détient un
FRV n'a pas à remettre à l'établissement financier les sommes qui lui ont été versées par erreur en provenance de son FRV.
À moins qu'elle ait fait une fausse déclaration, la personne qui détient le
FRV peut exiger que l'établissement financier lui paie une pénalité égale aux sommes versées par erreur.
L'établissement financier n'est pas tenu de faire une enquête pour vérifier les informations fournies par la personne qui détient le FRV.
Références juridiques
À consulter aussi