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Démarches en cas de séparation

Démarches à faire auprès de Retraite Québec

L'Allocation famille est versée par Retraite Québec pour venir en aide aux familles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à leur charge. La mesure comprend le versement de l'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

À la suite d'une séparation, vous devez entreprendre des démarches afin de mettre à jour votre dossier. Cette étape permet d'offrir à chaque parent admissible sa part de l'Allocation famille, mais aussi d'éviter qu'un parent ait à rembourser des sommes reçues en trop à la suite d'un changement familial.

Le montant de l'Allocation Famille

Le montant de l'Allocation famille varie d'une famille à l'autre.

Il est calculé en fonction :

  • du nombre d'enfants de moins de 18 ans qui résident avec vous
  • du nombre d'enfants en garde partagée ou exclusive
  • de la situation conjugale (célibataire ou avec conjoint)
  • du revenu familial, calculé selon l'une de ces situations :
    • revenus additionnés des 2 parents qui forment un couple
    • revenus additionnés des 2 conjoints qui forment une famille recomposée
    • revenu personnel du parent dans le cas d'une famille monoparentale.

Consultez la section Allocation famille pour plus d'informations sur l'admissibilité à cette aide financière, le calcul du montant alloué et les modalités de versements.

Êtes-vous admissible?

Estimez votre temps de garde

L'enfant séjourne avec vous

jour(s)  par

Votre pourcentage de garde est de Notez que ce résultat demeure une estimation. Référez-vous à un service de médiation familiale ou à un représentant légal au besoin.

Sélectionnez votre situation actuelle pour connaître les démarches à entreprendre :

Garde exclusive
Vous avez plus de 60 % du temps de garde
  1. Vous conservez votre admissibilité à l'Allocation famille.

    Vous devez mettre à jour les renseignements concernant votre situation conjugale. Cependant, dans le cas d'une séparation de fait, pour que celle-ci soit reconnue, il doit être démontré que la cohabitation a cessé depuis au moins 90 jours. En effet :

    • soit les deux personnes n'habitent plus à la même adresse;
    • soit au moins l'une des deux personnes peut démontrer, par une preuve jugée acceptable, son intention de mettre fin à l'union.

    Attendez la fin de cette période avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.

  2. Si vous déménagez, vous devez faire votre changement d'adresse dès que possible.
  3. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour nous aviser de la garde exclusive de votre enfant.
  4. Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre nouveau revenu familial une fois que votre séparation de fait sera reconnue. À ce moment, vous pourrez recevoir un versement rétroactif et obtenir l'équivalent des sommes que vous auriez eues au moment de la séparation. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
Garde partagée
Vous avez entre 40 % et 60 % du temps de garde
  1. Vous conservez votre admissibilité à l'Allocation famille.

    Vous devez mettre à jour les renseignements concernant votre situation conjugale. Cependant, dans le cas d'une séparation de fait, pour que celle-ci soit reconnue, il doit être démontré que la cohabitation a cessé depuis au moins 90 jours. En effet :

    • soit les deux personnes n'habitent plus à la même adresse;
    • soit au moins l'une des deux personnes peut démontrer, par une preuve jugée acceptable, son intention de mettre fin à l'union.

  2. Attendez la fin de cette période avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.
  3. Si vous déménagez, vous devez faire votre changement d'adresse dès que possible.
  4. Vous devez nous aviser par téléphone de la date à laquelle débute la garde partagée.
  5. Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre nouveau revenu familial une fois que votre séparation de fait sera reconnue. À ce moment, vous pourrez recevoir un versement rétroactif et obtenir l'équivalent des sommes que vous auriez eues au moment de la séparation. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
Garde réduite
Vous avez moins de 40 % du temps de garde
  1. Vous n'êtes plus admissible à l'Allocation famille.
    Un parent admissible doit avoir plus de 40 % du temps de garde de l'enfant pour recevoir sa part de l'Allocation famille.
  2. Vous devez nous aviser par téléphone dans les meilleurs délais pour éviter de devoir rembourser des sommes reçues en trop à la suite de ce changement familial.
Garde exclusive
Vous avez plus de 60 % du temps de garde
  1. Vous êtes admissible à l'Allocation famille.
    Vous devez faire une demande d'Allocation famille, mais seulement au moment où vous et votre ex-partenaire avez des adresses civiles différentes.

    Dans l'attente du traitement de votre demande, vous pouvez estimer le montant de votre allocation avec l'outil CalculAide.

  2. Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre nouveau revenu familial une fois que votre séparation de fait sera reconnue. Pour ce faire, il doit être démontré que la cohabitation a cessé depuis au moins 90 jours. En effet :

    • soit les deux personnes n'habitent plus à la même adresse;
    • soit au moins l'une des deux personnes peut démontrer, par une preuve jugée acceptable, son intention de mettre fin à l'union.

    Lorsque votre séparation de fait sera reconnue, vous pourrez recevoir un versement rétroactif et obtenir l'équivalent des sommes que vous auriez eues au moment de la séparation. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
Garde partagée
Vous avez entre 40 % et 60 % du temps de garde
  1. Vous êtes admissible à l'Allocation famille.
    Vous devez faire une demande d'Allocation famille, mais seulement au moment où vous et votre ex-partenaire avez des adresses civiles différentes.

    Dans l'attente du traitement de votre demande, vous pouvez estimer le montant de votre allocation avec l'outil CalculAide.

  2. Le montant de vos versements sera recalculé en fonction de votre nouveau revenu familial une fois que votre séparation de fait sera reconnue. Pour ce faire, il doit être démontré que la cohabitation a cessé depuis au moins 90 jours. En effet :

    • soit les deux personnes n'habitent plus à la même adresse;
    • soit au moins l'une des deux personnes peut démontrer, par une preuve jugée acceptable, son intention de mettre fin à l'union.

    Lorsque votre séparation de fait sera reconnue, vous pourrez recevoir un versement rétroactif et obtenir l'équivalent des sommes que vous auriez eues au moment de la séparation. Vous pouvez estimer ce montant avec l'outil CalculAide.
Garde réduite
Vous avez moins de 40 % du temps de garde
  • Vous n'êtes pas admissible à l'Allocation famille.
    Un parent admissible doit avoir plus de 40 % du temps de garde de l'enfant pour recevoir sa part de l'Allocation famille.
Votre couple se sépare ? Estimez le montant de votre Allocation famille

Les types d'unions et la notion de conjoint

La notion de conjoint peut varier en fonction des lois applicables, des programmes gouvernementaux et des différents régimes de retraite. Consultez la section Comprendre la notion de conjoint et les types d'unions au Québec. 

Les couples mariés ou unis civilement peuvent partager leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et leurs droits accumulés dans un régime de retraite. C'est le cas lorsqu'il y a séparation de corps (séparation légale), divorce, nullité du mariage, dissolution ou nullité de l'union civile.  

Les couples dont l'union de fait est reconnue peuvent également partager leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et leurs droits accumulés dans un régime de retraite en concluant une entente à cet effet.

Régimes de retraite

Régime de rentes du Québec
DescriptionRégime public et obligatoire du Québec
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
DescriptionRégimes de retraite du personnel employé de la fonction publique ainsi que des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation (RREGOP, RRPE, etc.)
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
DescriptionRégimes complémentaires de retraite offerts par l'employeur
À qui s'adresserAdministrateur du régime

Les 3 étapes de la démarche de partage des droits accumulés dans un régime de retraite

1

Demander une évaluation

Vous pouvez demander, en tout temps, une évaluation du partage des droits accumulés dans un régime de retraite advenant une séparation.

Les personnes qui pensent renoncer au partage devraient effectuer cette étape d'information, qui permet de prendre une décision éclairée.

2

Demander le partage

Vous pouvez demander officiellement le partage des droits accumulés dans un régime de retraite si vous êtes en situation de séparation.

Le type d'union déterminera les démarches à entreprendre.

Veuillez sélectionner votre type d'union dans le tableau qui suit.

3

Recevoir une confirmation

Lorsque le processus sera complété, vous recevrez une confirmation écrite de la part de l'administrateur du régime de retraite.

Chaque personne concernée par le processus de partage reçoit une communication détaillée et personnalisée.

Les types d'unions et leurs démarches

Vous étiez mariés ou unis civilement

L'union civile et le mariage (civil ou religieux) sont des actes solennels par lesquels 2 personnes expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les obligations et les droits liés à cet état civil.

Contrairement au mariage, l'union civile n'est valable qu'au Québec. L'union civile a été créée en 2002, notamment pour permettre l'union des conjoints de même sexe. Elle existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005.

En savoir plus sur le partage pour les conjoints unis civilement ou mariés
Vous étiez en union de fait

L'union de fait (aussi appelée « union libre ») existe lorsqu'un couple fait vie commune et fonde une famille ou non.

Ces 2 personnes sont alors conjoints de fait, c'est-à-dire qu'elles cohabitent sans toutefois être mariées ni unies civilement.

La reconnaissance de l'union et la définition de conjoint de fait peuvent varier d'un programme à l'autre, notamment en fonction du nombre d'années de vie commune ou lorsqu'un enfant est né de cette union.

En savoir plus sur le partage pour les conjoints en union de fait

Si vous déménagez, vous devez faire votre changement d'adresse dès que possible.

Démarches à faire auprès du gouvernement

Québec.ca propose le guide Quand un couple se sépare Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce guide vous informe sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Il présente les démarches à effectuer auprès des ministères et des organismes gouvernementaux.

Canada.ca propose le tableau des prestations par situation familiale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce tableau vous permet de déterminer si vous êtes admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVQ) et aux programmes provinciaux et territoriaux. N'oubliez pas de contacter l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour l'aviser de votre changement de situation conjugale, puisque cela a une incidence sur vos impôts et vos prestations familiales.

Information juridique et psychosociale

JuridiQC présente un site sur la séparation et le divorce Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ce site met à votre disposition un bottin de ressources professionnelles des domaines juridique, psychosocial et financier. Vous y trouverez aussi des ressources gratuites ou à faible coût. Consultez l'information rassemblée sous 5 thèmes :

  • domicile, biens et argent
  • enfants
  • adaptation à la séparation
  • médiation
  • tribunal
  • outil d'aide au divorce conjoint.
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