Prestation de décès d'un
CRI ou d'un FRV
Le solde d'un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d'un fonds de revenu viager (FRV) n'est plus immobilisé au décès de son détenteur ou de sa détentrice. Il est payable en un seul versement. Il est versé en priorité à la conjointe ou au conjoint. Toutefois, si cette personne y renonce ou s'il n'y a pas de conjointe ou de conjoint, il est versé aux ayants cause (ex. : des héritiers).
L'obligation de verser une prestation de décès au conjoint ou à la conjointe concerne uniquement les contrats de CRI ou de FRV conclus avec une personne qui participe ou qui a participé à un régime complémentaire de retraite (RCR) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).
La personne décédée qui détenait le CRI ou le FRV était peut-être la conjointe ou le conjoint d'une personne qui participe ou qui a participé à un RCR ou à un RVER. C'est le cas par exemple si les sommes contenues dans le CRI ou le FRV provenaient d'un partage de droits au titre du régime à la suite de la rupture de l'union. Dans ce cas, le contrat n'a pas à prévoir qu'au décès du détenteur ou de la détentrice, le solde du CRI ou du FRV sera versé à son conjoint ou à sa conjointe. Le contrat pourrait prévoir à qui le solde du CRI ou du FRV sera versé au décès, par exemple, aux ayants cause (ex. : des héritiers) du détenteur ou de la détentrice.
Demander la prestation de décès
Pour obtenir le versement du solde d'un CRI ou d'un FRV au décès de son détenteur ou de sa détentrice, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier qui gère le CRI ou le FRV.
Les sommes encaissées sont imposables. Toutefois, il est possible d'en reporter l'imposition si elles peuvent être transférées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en consultant la section Faire un transfert 
de son site Web ou en téléphonant au 1 800 959‑7383.
Renonciation et révocation
Le conjoint ou la conjointe peut renoncer en tout temps à son droit de recevoir le solde du CRI ou du FRV au décès du détenteur ou de la détentrice, sauf s'il ou elle l'a déjà reçu. Cette personne peut donc y renoncer après le décès du détenteur ou de la détentrice, mais avant que la somme lui soit attribuée. Un avis écrit à ce sujet doit alors être fourni à l'établissement financier qui gère le CRI ou le FRV.
Le conjoint ou la conjointe peut révoquer sa renonciation par un avis écrit à l'établissement financier qui gère le CRI ou le FRV, mais seulement avant le décès du détenteur ou de la détentrice.
Testament
Malgré les dispositions du testament de la personne décédée, le solde d'un CRI ou d'un FRV devra être remis selon les règles expliquées précédemment. En effet, ces règles ont préséance sur le testament.
Un exemple pour y voir plus clair...
Yves s'est remarié avec Lise. Il a prévu dans son testament que les sommes accumulées dans son CRI reviendront à ses enfants issus de son premier mariage.
Si Lise n'a pas renoncé à son droit de recevoir le solde du CRI au décès de Yves, l'établissement financier doit lui attribuer ce solde avec les intérêts, et ce, selon les règles expliquées précédemment et malgré les dispositions du testament de Yves.
Si Lise a renoncé par écrit auprès de l'établissement financier à son droit de recevoir le solde du CRI avant que la somme lui soit attribuée, l'établissement financier doit alors verser aux enfants de Yves le solde du CRI avec les intérêts, et ce, conformément aux règles expliquées précédemment et aux dispositions du testament de Yves.
Références juridiques
- Règlement sur les régimes complémentaires de retraite :