Caractéristiques d'un compte de retraite immobilisé (CRI)
Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un instrument qui permet de faire croître l'épargne pour la retraite. Une personne peut y transférer des sommes provenant :
L'argent contenu dans un
CRI est
immobilisé, c'est-à-dire que les sommes détenues dans un
CRIne peuvent pas être retirées. Elles doivent servir à procurer un revenu à la retraite par le transfert des sommes dans un
FRV ou par l'achat d'une rente viagère.
Exceptions
Les sommes détenues dans un
CRI peuvent être retirées
uniquement :
Un
CRI peut être offert par tout établissement financier habilité à offrir un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Il est possible de consulter la liste des
établissements financiers offrant des
CRI ou des
FRV sur le site Web de Retraite Québec.
Date limite pour détenir un CRI
Une personne peut détenir un CRI jusqu'au 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans. Elle doit transférer le solde du
CRI dans un fonds de revenu viager (FRV) ou chez un assureur pour acheter une rente viagère au plus tard à cette date.
Transferts relatifs à un CRI
Une personne
peut transférer :
- le solde de son
CRI dans un autre
CRI, pour changer d'établissement financier, par exemple;
- des sommes de son
CRI chez un assureur pour acheter une rente viagère;
- des sommes de son
CRI dans un
FRV pour en tirer un revenu de retraite;
- des sommes de son
CRI dans un régime complémentaire de retraite pour racheter des années de service reconnues à condition que ce régime permette ce rachat;
- le solde de son
FRV dans son
CRI, pour reporter le versement d'un revenu de retraite ou encore pour obtenir le
remboursement du CRI.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Une personne
ne peut pas transférer de sommes :
- de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans son CRI;
- de son
CRI dans son
REER ou son FERR.
Exceptions pour les situations de remboursement d'un CRI
Le
remboursement d'un
CRI est imposable. Il est possible d'en reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées
directement dans un
REER ou un
FERR. Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en consultant la section
Faire un transfert 
de son site Web ou en téléphonant au 1 800 959‑7383.
Que faire pour tirer un revenu de retraite?
Un CRI ne sert pas à verser un revenu, car il est destiné à accumuler de l'épargne pour la retraite. Pour recevoir un revenu de retraite, la personne doit transférer le solde de son CRI :
- soit dans un FRV (fonds de revenu viager);
- soit chez un assureur pour acheter une rente viagère.
Il n'y a pas d'âge minimum pour faire un tel transfert. Toutefois, la personne doit transférer le solde de son
CRI au plus tard le 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans, qui est la date limite pour détenir un CRI.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Sommes versées par erreur en provenance d'un CRI
La personne qui détient un
CRI n'a pas à remettre à l'établissement financier les sommes qui lui ont été versées par erreur en provenance de son CRI.
À moins qu'elle ait fait une fausse déclaration, la personne qui détient le
CRI peut exiger que l'établissement financier lui paie une pénalité égale aux sommes versées par erreur.
L'établissement financier n'est pas tenu de faire une enquête pour vérifier les informations fournies par la personne qui détient le
CRI, à moins que des renseignements qui contredisent les attestations fournies n'aient été portés à sa connaissance.
Des questions?
Vous pouvez
communiquer avec l'établissement financier qui gère votre
CRI pour obtenir des informations concernant vos données personnelles, car Retraite Québec n'a pas accès à ces données.
Pour d'autres renseignements, vous pouvez
communiquer avec Retraite Québec.
Références juridiques
À consulter aussi