Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un instrument qui permet de faire croître l'épargne pour la retraite. Une personne peut y transférer des sommes provenant :
d'un régime complémentaire de retraite (souvent appelé « fonds de pension » ou régime de retraite);
Ce régime complémentaire de retraite peut être assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (ex. : régime de retraite du secteur privé, municipal ou universitaire du Québec) ou établi par une loi ou par un gouvernement (ex. : Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)).
L'argent contenu dans un CRI est immobilisé, c'est-à-dire que les sommes détenues dans un CRI ne peuvent pas être retirées. Elles doivent servir à procurer un revenu à la retraite par le transfert des sommes dans un FRV ou par l'achat d'une rente viagère.
Les sommes détenues dans un CRI peuvent être retirées uniquement :
Un CRI peut être offert par tout établissement financier habilité à offrir un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Il est possible de consulter la liste des établissements financiers offrant des CRI ou des FRV sur le site Web de Retraite Québec.
Une personne peut détenir un CRI jusqu'au 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans. Elle doit transférer le solde du CRI dans un fonds de revenu viager (FRV) ou chez un assureur pour acheter une rente viagère au plus tard à cette date.
Une personne peut transférer :
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Une personne ne peut pas transférer de sommes :
Le remboursement d'un CRI est imposable. Il est possible d'en reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées directement dans un REER ou un FERR. Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en consultant la section Faire un transfert de son site Web ou en téléphonant au 1 800 959‑7383.
Un CRI ne sert pas à verser un revenu, car il est destiné à accumuler de l'épargne pour la retraite. Pour recevoir un revenu de retraite, la personne doit transférer le solde de son CRI :
Il n'y a pas d'âge minimum pour faire un tel transfert. Toutefois, la personne doit transférer le solde de son CRI au plus tard le 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans, qui est la date limite pour détenir un CRI.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements qu'un transfert peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le transfert avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
La personne qui détient un CRI n'a pas à remettre à l'établissement financier les sommes qui lui ont été versées par erreur en provenance de son CRI.
À moins qu'elle ait fait une fausse déclaration, la personne qui détient le CRI peut exiger que l'établissement financier lui paie une pénalité égale aux sommes versées par erreur.
L'établissement financier n'est pas tenu de faire une enquête pour vérifier les informations fournies par la personne qui détient le CRI, à moins que des renseignements qui contredisent les attestations fournies n'aient été portés à sa connaissance.
Vous pouvez communiquer avec l'établissement financier qui gère votre CRI pour obtenir des informations concernant vos données personnelles, car Retraite Québec n'a pas accès à ces données.
Pour d'autres renseignements, vous pouvez communiquer avec Retraite Québec.
Services en ligne – CRI et FRV :
