Remboursement d'un CRI
Une personne peut obtenir un remboursement, c'est-à-dire le paiement au comptant, de son compte de retraite immobilisé (CRI) dans les circonstances suivantes si les conditions prévues pour y avoir droit sont remplies.
Pour obtenir un remboursement, la personne doit en faire la demande auprès de
l'établissement financier qui gère le CRI et non pas auprès de Retraite Québec. Retraite Québec n'a pas le pouvoir d'autoriser de remboursement.
Tout remboursement d'un
CRI est imposable. Il est possible d'en reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées
directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en consultant la section
Faire un transfert 
de son site Web ou en téléphonant au 1 800 959‑7383.
Ni l'établissement financier ni Retraite Québec ne peut autoriser le remboursement d'un
CRI si la personne ne remplit pas les conditions prévues, et ce, même si la personne a des difficultés financières.
Personne de 65 ans ou plus avec une épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du MGA, soit
28 520 $ en 2025
Une personne peut retirer en tout temps la totalité du solde de son compte de retraite immobilisé (CRI) si elle remplit les deux conditions suivantes :
Elle a 65 ans ou plus à la fin de l'année précédant la demande.
Le total des sommes immobilisées accumulées dans les instruments d'épargne visés mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année de la demande, soit
28 520 $ (= 40 % de
71 300 $) en 2025.
Instruments d'épargne visés :
- Compte de retraite immobilisé (CRI)
- Fonds de revenu viager (FRV)
- Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles
- Régime de retraite simplifié (RRS)
- Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé
- Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
La personne doit remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.
Seuls les établissements financiers qui gèrent ces instruments d'épargne et les administrateurs de régimes peuvent renseigner la personne sur les sommes qu'elle détient.
Invalidité réduisant l'espérance de vie
La personne a droit au remboursement total ou partiel du solde de son compte de retraite immobilisé (CRI) si elle est atteinte d'une invalidité physique ou mentale et que cette invalidité réduit son espérance de vie. Elle peut demander ce remboursement jusqu'au 31 décembre de l'année où elle atteint 71 ans, qui est la date limite pour détenir un CRI.
Le remboursement peut se faire en un ou plusieurs versements.
Le remboursement doit être effectué malgré le terme convenu des placements. Des pénalités ou des frais peuvent être prévus au contrat lorsque les placements sont encaissés avant l'échéance.
La personne doit présenter à l'établissement financier qui gère son
CRI un certificat médical attestant que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie.
Définition de l'invalidité pour avoir droit au remboursement
La personne doit remplir les deux conditions suivantes.
-
Elle doit être atteinte d'une invalidité physique ou mentale.
Si les problèmes de santé n'affectent pas sa capacité à travailler, la personne ne peut pas être considérée comme invalide.
-
Son invalidité réduit son espérance de vie.
Il n'est pas nécessaire que la réduction de l'espérance de vie soit importante.
L'établissement financier qui gère le
CRI ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.
Certificat médical
Le certificat médical doit être délivré par une ou un médecin qui est membre du
Collège des médecins du Québec ou qui possède un statut équivalent.
Le certificat médical n'a pas à mentionner le diagnostic de la personne, ni son espérance de vie. Il doit seulement indiquer que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie. Il peut prendre la forme d'une lettre signée par la ou le médecin comme dans l'exemple suivant.
2 janvier 2025
Charles Lavoie
7878, 501e Rue Est
Québec (Québec) G1J 9N9
Objet : Certificat médical
J'atteste que votre invalidité physique réduit votre espérance de vie.
Signature :
Dr Maurice Lamarche,
MD
Numéro de permis d'exercice 123456
Clinique médicale à votre service
9696, Un nom de rue
Québec (Québec) G1H 2J3
En complément
Non-résidence au Canada
Une personne peut exiger le remboursement du solde de son compte de retraite immobilisé (CRI) en un seul versement, peu importe son âge, si
elle ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans.
Ce n'est qu'à l'échéance des placements que le remboursement peut être effectué. Toutefois, le contrat conclu avec l'établissement financier peut permettre le remboursement avant l'échéance des placements. Dans ce cas, des pénalités ou des frais peuvent être exigés selon le contrat.
Il appartient à l'établissement financier qui gère le
CRI, et
non à Retraite Québec, de s'assurer que la personne ne réside plus au Canada depuis au moins deux ans. À cette fin, l'établissement financier doit obtenir les preuves qu'il juge satisfaisantes.
Référence juridique