Si vous souffrez d'une invalidité qui réduit votre espérance de vie, vous avez droit au remboursement en tout ou en partie du solde de votre compte de retraite immobilisé (CRI).
Vous pouvez demander ce remboursement jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez 71 ans.
Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter à l'établissement financier détenant votre CRI un certificat médical. Celui-ci doit mentionner que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.
Ce remboursement peut se faire en un ou en plusieurs versements.
Ce remboursement est imposable. Vous pourriez payer plus tard l'impôt s'il est possible de transférer le solde directement dans un REER. Pour plus d'information à ce sujet, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada .
Vous avez droit à ce remboursement, même si vos placements ne sont pas échus. Par contre, des pénalités pourraient s'appliquer.
Le remboursement du solde de votre CRI pourrait aussi être possible dans d'autres situations.
Pour avoir droit au remboursement du solde de votre CRI en cas d'invalidité, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale.
Si vos problèmes de santé n'affectent pas votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré ou considérée comme invalide.
Votre invalidité réduit votre espérance de vie.
Il n'est pas nécessaire que la réduction de votre espérance de vie soit importante.
L'établissement financier ne peut pas imposer d'autres conditions.
Même si vous avez droit au remboursement du solde de votre CRI en cas d'invalidité, vous n'avez peut-être pas droit à une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec. Chaque régime, contrat ou programme a sa propre définition de l'invalidité.
Vérifiez les conditions applicables à chacun afin de savoir ce que vous pouvez obtenir.
Votre certificat médical doit être délivré par une ou un médecin qui est membre du Collège des médecins du Québec ou qui possède un statut équivalent.
Ce certificat n'a pas à mentionner le diagnostic reçu ni votre espérance de vie. Il doit seulement indiquer que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Il peut prendre la forme d'une lettre signée par votre médecin, comme dans l'exemple suivant :
Votre fonds de revenu viager (FRV) ne prévoit rien en cas d'invalidité. Cependant, vous pouvez en transférer le solde dans un CRI pour bénéficier des mesures que le CRI prévoit. Vous devez le faire avant la fin de l'année où vous atteindrez 71 ans.
