Enregistrement et radiation des contrats types de
CRI ou de FRV
Les contrats types de comptes de retraite immobilisés (CRI) et de fonds de revenu viager (FRV) régis par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, qui découle de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, doivent être soumis à Retraite Québec pour enregistrement. Il en est de même pour les modifications de ces contrats types.
Les contrats types de
CRI et de
FRV doivent aussi remplir les exigences fiscales qui s'appliquent à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et à un fonds enregistré de revenu retraite (FERR).
CRI ou
FRV d'une détentrice ou d'un détenteur
Une convention individuelle de
CRI ou un contrat individuel de
FRV conclu entre un établissement financier et une détentrice ou un détenteur doit reprendre ce qui est contenu dans le contrat type. Il doit aussi contenir les informations relatives à la personne : montant investi, âge de la personne, adresse de la succursale où le compte ou le fonds est administré, etc. Ce document écrit n'a pas à être enregistré auprès de Retraite Québec.
Une personne qui détient un
CRI ou un
FRV est l'une ou l'autre de ces trois personnes :
- une ancienne participante ou un ancien participant à un régime complémentaire de retraite (RCR), y compris un régime de retraite du secteur public (RRSP), ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER);
- une personne participante à un
RCR (y compris un
RRSP) ou à un RVER;
- la
conjointe ou l'ex-conjointe ou encore le conjoint ou l'ex-conjoint de l'une de ces deux personnes.
Enregistrement ou modification d'un contrat type
Retraite Québec met à la disposition des établissements financiers offrant un
CRI ou un
FRV une
liste de contrôle pour une demande d'enregistrement d'un contrat type de
CRI ou de
FRV, ou d'une modification d'un contrat type.
Cette liste permet de s'assurer que les documents et les renseignements requis sont joints à la demande d'enregistrement.
Tarification
Des
droits sont payables à Retraite Québec :
- pour l'enregistrement de chaque contrat type de
CRI ou de FRV;
- annuellement, pour chaque contrat type enregistré avec l'application de pénalités, s'il y a retard, et ce, jusqu'à la radiation du contrat type.
Radiation d'un contrat type
Retraite Québec peut radier l'enregistrement d'un contrat type lorsque l'établissement financier lui confirme :
- qu'aucune convention individuelle de
CRI ou qu'aucun contrat individuel de
FRV conforme au contrat type n'est en cours;
- qu'aucune convention individuelle de
CRI ou qu'aucune contrat individuel de
FRV conforme à ce contrat type ne sera conclu.
Lorsqu'un contrat type est radié, l'établissement financier n'a plus à verser à Retraite Québec les droits annuels. Toutefois, les droits échus et non versés demeurent exigibles.
Références juridiques