Annexes au règlement relatives à un CRI ou à un FRV

Une personne qui détient un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) peut être appelée à remplir une déclaration conforme à celle d'une annexe du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et à la transmettre à l'établissement financier qui gère le CRI ou le FRV.

Pour accéder aux versions PDF de ces annexes :

Les annexes 0.4, 0.6, 0.7, 0.8 et 0.9 ont été abrogées au 1er janvier 2025.

Références juridiques

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