Annexes au règlement relatives à un
CRI ou à un FRV
Une personne qui détient un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) peut être appelée à remplir une déclaration conforme à celle d'une annexe du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et à la transmettre à l'établissement financier qui gère le
CRI ou le FRV.
Pour accéder aux versions PDF de ces annexes :
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Annexe 0.2
: Versement unique d'un
RCR ou d'un
CRI (65 ans ou plus) -
Annexe 0.5 : Revenu temporaire d'un
FRV (moins de 55 ans)
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Annexe 0.9.1 : Transfert dans un
FRV (moins de 55 ans)
Les annexes 0.4, 0.6, 0.7, 0.8 et 0.9 ont été abrogées au 1er janvier 2025.
Références juridiques
- Règlement sur les régimes complémentaires de retraite :