Les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV)

La provenance des sommes contenues dans le CRI ou le FRV détermine la loi applicable.

Le CRI sert à épargner de l'argent pour la retraite. Pour obtenir de l'argent du CRI, il faut d'abord le transférer dans un fonds de revenu viager (FRV). Toutefois, dans certaines circonstances (invalidité, non-résidence au Canada, 65 ans et plus ou décès) il est possible d'obtenir un remboursement du CRI.

Pour certaines transactions sur les CRI et les FRV, le détenteur peut être appelé à utiliser l'une ou l'autre des annexes du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Le FRV procure un revenu viager, c'est-à-dire un revenu de retraite jusqu'au décès du détenteur. Il peut également offrir l'option de tirer un revenu temporaire. Au début de chaque année, l'établissement financier calcule les montants maximal et minimal du revenu qu'il est possible de retirer en cours d'année du FRV. Il est possible de simuler ce revenu avec le service en ligne FRV Calculs Express. Dans certaines circonstances (non-résidence au Canada, 65 ans et plus ou décès), il est possible d'obtenir un remboursement du FRV.

Impôt

Les sommes encaissées sont imposables. Quant aux sommes transférées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), l'impôt est reporté.

Pour certaines transactions sur les CRI et les FRV, le détenteur peut être appelé à utiliser l'une ou l'autre des annexes du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Si l'établissement financier verse :

  • une somme du CRI alors qu'elle ne devait pas l'être OU
  • un revenu du FRV plus élevé que le maximum permis

Le détenteur n'est pas tenu de rembourser ces sommes à l'établissement financier, à moins qu'il n'ait fait une fausse déclaration. De plus, il peut exiger que l'établissement financier lui verse une pénalité équivalente aux sommes versées en trop.

Lorsque les sommes proviennent d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite :

  • Elles sont insaisissables presque en tout temps. Le Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01) pourrait par contre prévoir certaines exceptions.

Lorsque les sommes proviennent d'un régime du secteur public du Québec (ex. : RREGOP, RRPE, etc.) :

  • Elles sont saisissables s'il n'y a pas de faillite ou s'il y a faillite et que les sommes ont été versées dans le CRI ou le FRV dans les 12 mois précédant la faillite
  • Elles sont insaisissables s'il y a faillite et que les sommes ont été versées dans le CRI ou le FRV plus de 12 mois avant la faillite.
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