Si l'établissement financier verse :
- une somme du CRI alors qu'elle ne devait pas l'être OU
- un revenu du FRV plus élevé que le maximum permis
Le détenteur n'est pas tenu de rembourser ces sommes à l'établissement financier, à moins qu'il n'ait fait une fausse déclaration. De plus, il peut exiger que l'établissement financier lui verse une pénalité équivalente aux sommes versées en trop.