Épargne-retraite et partage

Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) sont des instruments de transfert des sommes accumulées dans les régimes complémentaires de retraite (aussi appelés fonds de pension ou régimes de retraite).

Le CRI est un instrument d'épargne-retraite alors que le FRV est un instrument utilisé pour tirer un revenu de retraite (décaissement).

Les CRI et les FRV assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont surveillés par Retraite Québec.

Le type d'union détermine les règles de partage

  • Pour les personnes mariées ou unies civilement, le CRI et le FRV font partie du patrimoine familial. Lorsque les ex-conjoints obtiennent un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, ils peuvent partager leur CRI ou leur FRV. Le partage s'effectue par un transfert de la somme prévue dans le CRI, le FRV, le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), le contrat de rente ou le régime de retraite de l'ex-conjoint ou ex-conjointe. Notez que la séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne permet pas de procéder au partage.
  • Les personnes en union de fait doivent conclure une entente avec leur ex-conjointe ou ex-conjoint de fait dans les 12 mois suivant leur rupture. Pour demander le partage de leur CRI ou de leur FRV, les ex-conjoints doivent transmettre une copie de cette entente à leur établissement financier. Le partage s'effectue par un transfert de la somme prévue dans le CRI, le FRV, le RVER, le contrat de rente ou le régime de retraite de l'ex-conjoint ou ex-conjointe.

Pour en savoir plus sur le partage de l'épargne-retraite

Les personnes mariées ou en union civile

Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) font partie du patrimoine familial. En cas de séparation, il est important d'en tenir compte au moment du partage des biens.

Après l'obtention d'un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, il est possible de partager un CRI ou un FRV avec l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne permet pas de partager un CRI ou un FRV.

Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant le mariage ou l'union civile. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.

Pour demander le partage d'un CRI ou d'un FRV, un des ex-conjoints doit fournir à l'établissement financier une copie du jugement ou, dans le cas d'une dissolution d'union civile devant notaire, une copie de la déclaration de dissolution et du contrat de transaction notariés.

Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans le CRI, le FRV, le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), le contrat de rente ou le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

Les personnes en union de fait

Pour partager un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), les ex-conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant leur rupture.

Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant la vie commune. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.

Pour demander le partage d'un CRI ou d'un FRV, les ex-conjoints doivent fournir une copie de leur entente à l'établissement financier .

Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans un CRI, un FRV, un RVER, un contrat de rente ou dans le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

Les personnes mariées ou en union civile

Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) font partie du patrimoine familial. En cas de séparation, il est important d'en tenir compte au moment du partage des biens.

Après l'obtention d'un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, il est possible de partager un CRI ou un FRV avec l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne permet pas de partager un CRI ou un FRV.

Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant le mariage ou l'union civile. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.

Pour demander le partage d'un CRI ou d'un FRV, un des ex-conjoints doit transmettre à l'établissement financier une copie du jugement ou, dans le cas d'une dissolution d'union civile devant notaire, une copie de la déclaration de dissolution et du contrat de transaction notariés.

Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans le CRI, le FRV, le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), le contrat de rente ou le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

Les personnes en union de fait

Pour partager un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), les ex-conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant leur rupture

Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant la vie commune. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.

Pour demander le partage d'un CRI ou d'un FRV, les ex-conjoints doivent fournir une copie de leur entente à l'établissement financier.

Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans un CRI, un FRV, un RVER, un contrat de rente ou dans le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.

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