Tarification

La tarification applicable à un régime complémentaire de retraite, à un compte de retraite immobilisé (CRI), à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui est établie conformément au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou au Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., fixe les droits payables à Retraite Québec.

Déclaration annuelle de renseignements (DAR)

DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle

(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025   
500 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024   
500 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023     
500 $ + 11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Pénalités

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle

(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 
250 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024 
250 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023    
250 $ + 11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Pénalités

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

DAR d'un régime de retraite simplifié

Au 31 décembre 2024
1 000 $ + 6,25 $ par participante ou participant actif

Pénalités

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

DAR d'un RVER

Au 31 décembre 2024
1 000 $ + 6,25 $ par participante ou participant  

Rapport d'évaluation actuarielle ou avis relatif à la situation financière du régime

Pénalités

20 % des droits de la déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits

Enregistrement d'un nouveau régime de retraite

Enregistrement d'un nouveau régime avec évaluation actuarielle

(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)

Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 
500 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024   
500 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Enregistrement d'un nouveau régime sans évaluation actuarielle

(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)

Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 
250 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024     
250 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié

1 500 $

Enregistrement d'un nouveau RVER

1 500 $

Terminaison d'un régime de retraite

Terminaison d'un régime avec évaluation actuarielle

(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)

Date de la terminaison :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 
500 $ + 25,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024   
500 $ + 24,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
500 $ + 23,80 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Pénalités

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

Terminaison d'un régime sans évaluation actuarielle

(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)

Date de la terminaison :

Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 
250 $ + 25,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)

Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024    
250 $ + 24,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)

Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
250 $ + 23,80 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

Pénalités

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

Terminaison d'un régime de retraite simplifié

1 000 $

Recherche d'un participant, d'une participante ou d'un ou une bénéficiaire introuvable

20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande

CRI / FRV

1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type

250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.

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