Tarification
La tarification applicable à un régime complémentaire de retraite, à un compte de retraite immobilisé (CRI), à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui est établie conformément au
Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 
ou au
Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite , fixe les
droits payables à Retraite Québec.
Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
500 $ + 13,35 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
500 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024
500 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
250 $ + 13,35 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
250 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024
250 $ + 12,25 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite simplifié
Au 31 décembre 2025
1 000 $ +
6,55 $ par participante ou participant actif
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un
RVER
Au 31 décembre 2025
1 000 $ +
6,55 $ par personne qui participe au régime ou qui bénéficie d'une rente viagère à paiements variables (RVPV), ou qui est les deux à la fois
Rapport d'évaluation actuarielle ou avis relatif à la situation financière du régime
Pénalités
20 % des droits de la
déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits
Rapport d'ajustement des rentes viagères à paiements variables
Pénalités
20 % des droits de la déclaration annuelle de renseignements en tenant compte uniquement le nombre de bénéficiaires du fonds de rentes viagères à paiements variables pour le dernier exercice financier, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits
Enregistrement d'un nouveau régime
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
500 $ + 13,35 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
500 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
250 $ + 13,35 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
250 $ + 12,75 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié
1 500 $
Enregistrement d'un nouveau
RVER
1 500 $
Terminaison
Terminaison d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
500 $ + 26,70 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
500 $ + 25,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024
500 $ + 24,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Terminaison d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026
250 $ + 26,70 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 191 000 $)
Du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025
250 $ + 25,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 182 000 $)
Du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024
250 $ + 24,50 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 175 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Terminaison d'un régime de retraite simplifié
1 000 $
Liquidation d'un
RVER
1 000 $ lorsque le
RVER ne comporte pas de fonds de rentes viagères à paiements variables (fonds RVPV)
1 000 $ + 13,10 $ par bénéficiaire du fonds lorsque le
RVER comporte un fonds RVPV
Recherche d'un participant, d'une participante ou d'un ou une bénéficiaire introuvable d'un régime de retraite ou d'un
RVER
Avant le 1er janvier 2026 : 20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande
En 2026 :
30 $ pour chaque nom mentionné dans la demande
CRI /
FRV
1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type
250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une
pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.